NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here







                                                  ACCORD TRANSACTIONNEL



                             CONCLU LE 30 AOÛT 2018




                                                   ENTRE

                                  (I) LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE




                       (2) GUINEA ALUMINA CORPORATION SA



                                                                      ET




                (3) GUINEA ALUMINA CORPORATION LTD







































 





LE PRÉSENT ACCORD est conclu le____août 2018 entre :





(1) LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE (ci-après dénommée l'<<Etat>> représentée par Monsieur Abdoulaye Magssouba, Ministre de» Mine» et de la Géologie, et par Monsieur Ismaël  Dioubaté. Ministre du Budget ;




(2) GUINEA ALUMINA CORPORATION LTD, une société constituée en vertu des lois du Territoire de îles Vierges Britanniques, dont le siège social sis à à P.O. Box 3132, Road Town, Tortola, îles Vierge Britanniques. immatriculée sous le numéro 399202. représentée par Monsieur Paulo Roberto Castellari Porchia, chef exécutif Officier, dûment autorisé a cet effet (ci-après dénommée <<GAC>>) ; et





(3) GUINEA ALUMINA CORPORATION, S.A., une société constituée en vertu des lois de la République de Guinée, dont le siège social est sis a l' Immeuble Zein,10e étage Quartier Almamya, B.P. 5090, C/Kaloum Conakry,République de Guinée, immatriculée sous le numéro RCCM/GC-KAL/02 794A/2004 auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Première Instance de Kaloum, Conakry, République de Guinée,


représentée par Monsieur Paulo Roberto Castellari Porchia, Directeur Général Adjoint, dûment autorisé à cet effet (ci-après dénommée << GAC SA>>, et ensemble avec GAC, 

I' <<Investisseur>>) ;




L'Etat, GAC et GAC SA sont collectivement dénommé les<<  Partie>>  et individuellement une <<Partie>>, 













































                                                     2







 

 SOMMAIRE









PRÉAMBULE..................................................................................4



1. Définitions et interprétation..................................................6

2.Déclaration et garanties.........................................................7 



3. Concessions consenties par l'investisseur..........................8 



4.concession consenties par l'Etat.........................................12 



5. Règlement définitif..............................................................12 


6. Absence d'amendement à la Convention de Base..........12 



7.Droit applicable et règlement des différends....................13                                                                
8. Langue du présent Accord..................................................13                                 
9. Caractère transactionnel......................................................13




10.Absence d’effet d’un changement imprévisible de circonstance..............................................................................13


11.Entrée en vigueur et condition suspensive......................13 






































































3





Ê0








PRÉAMBULE



A- En application notamment d'une convention de base pour la construction d' une usine d'alumine en date du 15 Octobre 2004,telle que modifiée par un Avenant N°1 en date du 16 Mai 2005,un Avenant N°2 en date du 24 Novembre 2013 et une lettre de l'investisseur du 11 octobre 2017 contresignée par l'Etat le 8 novembre 2017 conformément  l'article 4.2 de l'avenant N°2 ( convention de base), la République de Guinée à accordé à l'investisseur le droit de développer une mine de bauxite et un projet de raffinerie d'alumine dans la région de Sangarédi en République de guinée, de même que des infrastructure nécessaires portuaires,ferroviaires,routières et toute autre infrastructure nécessaire,y compris une zone industrielle à kamsar(le«PROJET»). 



(B) Par la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011,la République de Guinée a adopté un nouveau code Minier,tel que modifié par la loi L/2013/055/CNT du 8 avril 2013(le«Code Minier» ).qui a mis en place un nouveau régime de redevances minières applicable à l'extraction et l'exportation de bauxite brute.



(c) Dans sa phase initiale,le projet était exclusivement conçu pour l'exportation de l'alumine.En vertu de l'Avenant N°2 a la convention de base,les parties sont convenues notamment de modifier la description et le calendrier du projet de sorte à permettre sa réalisation en trois(3) phases,décrites à l'article 2.2 de la convention de base:la phase 1 visant l'exploitation et l'exportation de la bauxite brute,la phase 2 visant la production de l'alumine et la phase 3 visant l'augmentation de la capacité de production d'alumine en parallèle de celle de la bauxite.
 
(D) L'Avenant N°2 a ainsi permis à l'investisseur d'exporter de la bauxite brute pendant la Phase 1 du Projet.                                                                                             
(E) A l'occasion de la négociation des accords directs de financement de la Phase I du Projet avec les institutions financières en charge de ce financement, un différend est apparu entre l'investisseur des Redevances Miniers,dont les points saillants sont exposés de façon non-exhaustive aux paragraphes((F)) à ((L)),ci dessous.                  




(F) D'un coté,l'Etat estime que l'investisseur est assujetti au paiement des Redevances Minière au titre du Projet,dans la mesure où la Convention de Base n'en a pas exclu l'application.
 


(G) Au sens de l'Etat,les Redevances Minières constituent une compensation payée à l'Etat en contrepartie de l'exploitation des ressources naturelles non-renouvelables par une société. 



 



                                                 4









 

 minière et qu'il n'a jamais eu l'intention d'autoriser l'investisseur à exploiter la bauxite sans paiement des redevances indiquées dans le code Minier. En absence du paiement des Redevances Miniers,il n’y a pour l'Etat aucun intérêt économique à la réalisation du projet, qui ne prévoit pas la mise en service d'une raffinerie avant fin 2026. 



(H) D'un autre coté,l'investisseur estime que le projet n'est pas soumis aux Redevances Minières en application de la convention de base(en particulier,les articles 27(portant sur le régime fiscal et douanier applicable au Projet),28.2(portant sur les taxes applicables à la Bauxite Raffinée),32(portant sur la sensibilisation de ces régimes) et le chapitre 1 de l'Annexe fiscale et comptable de la convention de Base).En tout état de cause,l'investisseur considéré que le fait pour l'état de ne pas appliquer les redevances à l'activité d'extraction et d'exportation de bauxite est fondé,d'un point de vue économique,par la nécessité d'assurer la faisabilité économique du projet en permettant à l'investisseur de procéder aux investissements importants auxquels il s'est engagé en matière d'infrastructures pour la phase 1,ainsi que ceux relatifs à l'alumine pour les besoins de la phase 2,et que dans ce contexte,l'état en application de la Convention de Base. 



IL existe ainsi un différend entre l'investisseur et l'Etat sur la question de savoir si les Redevances Minières  sont exigibles au titre du projet(le«Différend»)  



(k)En l' absence d'une résolution amiable du différend les parties seraient contraintes de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue dans la convention de Base afin de le régler.une telle procédure d'arbitrage affecterait le financement du projet et impliquerait des coûts,des risques et des inconvénients importants pour chacune des parties.



(L) Afin de mettre un terme amiable et définitif au Différend qui les oppose et de faciliter la mise en oeuvre du projet au profit non seulement du développement socio-économique de la République de Guinée mais aussi du bien -être de sa population,et aussi dans l’intérêt de l'investisseur,les parties se sont rapprochées et on conclu le présent accord transactionnel qui prévoit des concessions réciproques consenties par les parties,sans constituer pour aucune 






















                                                      5



 




 des parties une quelconque reconnaissance de responsabilité ou une admission du bien- fondé des prétentions de l'autre partie(l'Accord Transactionnel).



EN CONSÉQUENCE,IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT





  Définition et interprétation


Les termes du présent Accord Transactionnel commençant par une majuscule et qui ne seraient pas définis aux termes des présentes ont la signification suivante:






 Achèvement de la phase 2 désigne l’achèvement de la phase 2 et le commencement des opérations commerciales de la phase 2,tels que prévus par la convention de Base,notamment l'article 2.2 et à l'Annexe 8.





Bureau de certification: désigne toute firme indépendante et de réputation internationale choisie par l'investisseur et acceptée par l'Etat pour la détermination de la quantité, des Teneurs en Alumine et en Humidité,et de tout autre éléments pertinent pour la fixation du prix de la bauxite conformément au Code Minier.





Date d’Échéance de l’achèvement de la phase 2 désigne la date la plus tardive entre: 


a.    La date à laquelle l'Investisseur doit réalisé l’Achèvement de la phase2,comme le prévoient l'article2.2 et l'Annexe8 de la convention de base,telle que prorogée d'un jour pour chaque jour au cours duquel l'Achèvement de la phase2 serait empêché ou retardé par un cas de Force Majeure ou un acte de l'Etat pris en conséquence d'une violation par l'investisseur de ses obligations contractuelles ou légales;et


b.  La date visée a l'alinéa(a)ci dessus est prorogée d'un delai six(6)mois,si l'investisseur justifié a cette date de la réalisation de 80%  de la construction de la raffinerie d'alumine prévue à l'article2.2(point(d) du descriptif de la phase2) de la convention de Base et sous réserve que la non réalisation de l’Achèvement de la phase2 n'est pas liée à un défaut de financement.Par souci de clarté,il est convenu entre les parties que la prorogation de six mois prévue par cet article ne s'applique que dans le cadre du présent Accord Transactionnel et ne modifie aucunement les dispositions de la convention de Base.
Montants Transactionnels désigne les montants que l'investisseurs doit payer à l'Etat en application de l'article3 du présent Accord Transactionnel


                                6  «Phase1»a la signification qui lui est donnée à l'article2.2 de la convention de Base. 


«Phase2»a la signification qui lui est donnée à l'article2.2 de la Convention de Base.


«Redevances Minières»désigne: 


a.    La taxe sur l'extraction des substances minérales autres  que les métaux précieux prévue par l'article161 du Code Minier,dans la mesure où elle concerne la bauxite;


et
b.    La taxe sur l’exportation sur les substances minérales autres que les substances précieuses prévue par l'article163 du Code Minier,dans la mesure où elle concerne la bauxite,





 et toute autre taxe sur l'extraction ou l'exportation de bauxite qui pourrait être adoptée en remplacement de l'article161 du Code Minier ou de l'article163 du Code Minier(le cas échéant).  





«Sec/Sèche» désigne,s'agissant du poids de toute quantité de bauxite,le poids de cette quantité,déduction faite du taux d'humidité,tel que certifié par le Bureau de Certification.


 

«Teneur en Alumine» désigne,pour toute quantité de bauxite,la teneur en alumine de cette quantité,telle que certifiée par le Bureau de Certification.
«Teneur en Humidité» Désigne ,pour toute quantité de bauxite,la teneur en humidité de cette quantité,telle que certifiée par le bureau de Certification. 
 
Déclarations de garanties


2.1 Déclaration et garanties de l'investisseur



    L'investisseur déclare et garantit avoir la capacité nécessaire pour conclure le présent Accord Transactionnel,consentir à son contenu et avoir reçu l'ensemble des autorisations et agrément requis à cette fin,et que le présent Accord Transactionnel peut lui être opposé.

2.2  Déclarations et garanties de l'Etat 

 L'Etat déclare et garantie que le Ministre des Mines et de la Géologie et le Ministre du budget détiennent l'autorité nécessaire pour conclure et approuver le présent Accord Transactionnel au nom et pour le compte de l'Etat et que le présent Accord












                                    7















 





Transactionnel est conforme au droit guinéen et peut être opposé à l'Etat déclare et garantit également que le présent Accord Transactionnel est pleinement exécutoire et contraignant et que toutes les procédures et formalités requises ont été réalisées. 
2.3 Déclarations et garanties communes 
2.3.1 Les parties déclarent que,que dans le cadre de la négociation et de la conclusion de cet Accord Transactionnel,elles se sont conformées aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence en vigueur en Guinée, ainsi qu'au FOREIGN CORRUPT PRATICES ACT et à toute autre loi applicable aux parties en la la matière(ensemble«Lois Anti-Corruption»).

Les parties garantissent également que,dans le cadre de l' exécution de cet Accord Transactionnel,elles se conformeront en tout temps aux lois Anti-Corruption. 
 2.3.2  Les parties déclarent et garantissent que toute violation de leurs obligations au titre de l'article2.3.1 commise par l'une d'entre elles ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte constitue un motif suffisant pour réaliser le présent Accord Transactionnel ou pour prendre toute autre mesure définie par les lois applicables.
2.3.3 Les déclarations et garanties prévues aux deux précédentes paragraphes valent pour tout amendement ou avenant au présent Accord Transactionnel.

 
Concessions consenties par l'investisseur
3.1    Montants Transactionnels
 
 Afin de mettre un terme amiable et définitif au Différend ,l'investisseur s'engage à payer à l' Etat les sommes suivantes:

(A)Pour l'extraction de la bauxite,un montant calculé sur la base des paramètres suivants: a.la quantité en tonnes métriques sèches de bauxite extraite à la sortie du carreau mine et non-transformée en guinée:b.la teneur standard de la bauxite guinéenne qui est de 40%AL2O3; c.la Teneur en Alumine de la bauxite extraite;

 d.l'indice de prix LME (London Metal Exchange) de l'aluminium primaire trois mois prix vendeur;et



e.un taux de 0,0075%par tonne métrique, dont la formule de calcul se présente comme suit (voir schéma sur la page 9 de la version pdf )


(B) en plus des montants visés au paragraphe(A) ci dessus,du début de la production et jusqu'au 31 décembre 2031,un montant forfaitaire de USD 0,50(cinquante centimes de dollars américains) par tonne métrique de bauxite sèche extraite,sortie du carreau mine et non transformée en guinée; 




(C) en plus des montants visés au paragraphe (A)ci-dessus,à partir du 1er janvier 2032,un montant calcule à partir des paramètres figurant au paragraphe(A) ci dessus sur la quantité de bauxite extraite, sortie du carreau mine et non-transformée en guinée;



(D)si l'investisseur ne parvient pas à l’Achèvement de la phase2 à la date d'Echeance de l’Achèvement de la Phase2,l'investisseur paiera à l'Etat: 




1. pour l'exportation de la bauxite non transformée en guinée,et sans préjudice au paragraphe(C)ci dessus,un montant calculé à partir des paramétres figurant au paragraphe(A)ci-dessus jusqu'à la date d’Achèvement de la phase2,sur la quantité de bauxite extraite,sortie du carreau mine pendant la période entre la date d'Echéance de l’Achèvement de la phase2 jusqu'à la date d’Achèvement de la phase2 et non-transformée en guinée; et


 2.un montant égale à la différence entre le montant payé au titre du paragraphe(B)et le montant qui aurait été payé si la formule prévue au paragraphe(C)avait été appliquée à la quantité et la qualité de bauxite pour laquelle le paragraphe(B)a été appliqué,étant convenu que si le montant du en application de ce paragraphe(D)(2): 

 (i) est inférieur ou égal à 50 million» USD. il sera réglé en une fois,dans un délai de 30 jours suivant la Date d’Échéance de l’Achèvement de la phase2;                              
(ii)est supérieur à 50 millions USD et inférieur ou égal à 100 millions USD,il sera réglé en trois,fois,comme suit:un tiers dans un délai de 30 jours suivant la Date d'Echeance de l’Achèvement de la phase2, un cinquième dans un tiers un an plus tard,et le dernier tiers deux ans plus tard;et
 

(iii)est supérieur a 100 millions USD,il sera réglé en cinq fois,comme suit:un cinquième dans un délai de 30 jours suivant la date d'Echeance de l’Achèvement de la phase2,un cinquième un an plus tard,un cinquième deux ans plus tard et le dernier cinquième quatre ans plus tard.


3.2.1 L'investisseur déclare et reconnait qu'il reste tenu du versement des sommes prévues aux articles 28.2.1 et 28.2.2 de la convention de Base. 


3.2.2 En sus des sommes visées au précédent paragraphe, I Investisseur accepte de verser annuellement aux communautés impactées par le Projet, à travers le Fonds de Développement Economique Local (ce qui a la désignation qui lui est donnée dans le Code Miner), un montant supplémentaire calculé de sorte que le montant total dù au titre du présent article 3.2.2 et des articles 28.2.1 et 28.2. 2 de la Convention de Base soit égal à 0.5 % de son chiffre d'affaires annuel (cette somme et Ies sommes payables au titre des articles 28. 2. I et 28 2. 2 de la Convention de Base, la " Contributif au Développement local "). Toutefois. l'Investisseur accepte que le montant total visé par ce paragraphe ne peut être inférieur au montant prévu en application des articles 28.2.1 et 28.2.2 de la convention de Base.            

   3.3  Paiement des Montants Transactionnels


   


  3.3.1 Tous les paiements de montants Transactionnels seront visées par l'investisseur sur un compte bancaire du Trésor  Public de la République de Guinée ouvert dans les livres de la Banque Central de la République de Guinée, dont les coordonnées seront fournies par l'Etat à l'investisseur au plus tard quinze(15)jours ouvrés avant la date d'exigibilité de ce paiement.




3.3.2 Le paiement des montants transactionnels mentionnés dans les articles 3.1(A)(1)sera effectué au plus tard le 15 du mois suivant le mois suivant le mois où l'exportation de la bauxite en question intervient, telle que l"exportation" est définie par le Code des Douanes Guinéen en vigueur à la date de signature du présent Accord Transactionnel.


3.3.2 Avant chaque paiement prévue à l'article 3.3.2,l'investisseur fournira à l'Etat un rapport indiquant: 





(A)La quantité totale de bauxite brute qui à été exportée au cours du mois concerné;et

(B) La teneur en Humidité et de la Teneur en Alumine de toutes les expéditions de bauxite brute exportée(ou des échantillons de bauxite issus des quantités extraites et analysées,le cas échéant en application de l'article 3.3.2) au cours du mois concerné.

3.3.4 L'Etat et l'investisseur seront liés par les informations contenues dans ces rapports,sauf en cas de fraude ou d'erreur manifeste dans le rapport. 
 3.3.5 Le paiement des montants Transactionnels prévus à l'article 3.1(D)(2) sera effectué conformément aux dispositions des présentes.

3.3.6 Le paiement de la contribution au développement local sera effectué,au plus tard ,le 30 avril l'année suivant l'année au titre de laquelle le montant de la dite contribution a été calculé.

3.3.7 la déclaration et le paiement des Montants Transactionnels se feront en Dollars américains.

3.3.8 Les montants Transactionnels incluront tous les taxes ,droits, charges, impôts et autres passifs de toute nature passifs de toute nature liés aux Montants Transactionnels, de sorte 



                                  11


















 que les montants Transactionnels ne seront pas majorés d'un quelconque montant pour quelque motif que ce soit.Par ailleurs,les parties reconnaissent que les montants Transactionnels seront déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés payable par GAC SA,conformément au Code Général des impôts guinéen et au Code Minier.


    4.  Concessions consentis par l'Etat



En contrepartie du paiement par l'investisseur des Montants Transactionnels (avant et après 2032) en application de l'article 3 du présent Accord Transactionnel, l'Etat s'engage expressément a ne pas demander ou réclamer à l'investisseur le paiement d'autres montants au titre des Redevances Minières, et renonce définitivement a tout droit y afférent. L'Etat s'engage également expressément à ne pas réclamer à l'investisseur ,a l'exception des Montants Transactionnels et les impôts, droits de douane, compensation, redevances et contributions expressément mentionnés et énumérés de maniérés exhaustive dans la convention de base, tout autre montant (indépendamment de la qualification qui lui est donnée)au titre des activités spécifiques d'extraction et d'exportation de la bauxite ou en relation avec le différend, la présente clause est sans incidence sur les impôts, droits de douanes, compensations, redevances et contributions expressément mentionnés et énumérés de manière exhaustive dans la convention de Base auxquels l'investisseur est soumis.



      5. Règlement définitif 



5.1.1 Tout en maintenant leurs positions respectives quant à l’interprétation de la Convention de Base en ce qui concerne l'application des redevances Minières,les parties (sous réserve du respect de leurs obligations respectives en vertu du présent Accord Transactionnel mettre un terme définitif au différend.



5.1.2 Les parties s'engagent à ne formuler aucune réclamation,ni faire valoir un quelconque droit(d'engager une procédure ou action en justice en relation avec le Différend ou  les Montants Transactionnels


    6. Absence d'amendement à la convention de Base



Les parties reconnaissent et conviennent que le paiement par l'investisseur des Montants Transactionnels et l'acceptation de celui-ci par l'Etat sont strictement liés au règlements et à la résolution du Différend,et que rien dans le présent Accord Transactionnel n'amendera ni ne pourra être considéré



                                         12


 

comme un amendement de toute stipulation de la convention de base,dont les termes demeurent en vigueur,indépendamment des stipulations du présent Accord Transactionnel.



    7. Droit applicable et règlement des différends



7.1 Le présent Accord Transactionnel est régi par le droit français,sans qu'il soit fait application des règles de conflits de lois ou des dispositions applicables aux droits des créanciers,comme cela est prévu dans la convention de Base.   7.2 L'article 36 de la convention de Base s'appliquera mutatis mutandis au présent Accord transactionnel.



     8. Langue du présent Accord




Le présent Accord Transactionnel a été rédigé en langue française et sa traduction en toute autre langue sera réalisée dans le but exclusif de faciliter sa compréhension.En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre le texte français et le texte traduit,le texte français prévaudra.




    9.  Caractère Transactionnel




9.1 Le présent Accord Transactionnel constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil français. 


9.2  Le présent Accord Transactionnel fait obstacle à l'introduction entre les parties de toute procédure de règlement des litiges ayant pour objet le Différend,conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code Civil français.le présent Accord Transactionnel devra être exécuté de bonne foi.

Absence d'effet d'un changement imprévisible de circonstances chaque partie au présent Accord Transactionnel reconnait par les présentes que les dispositions de l'article 1195 du Code civil Français ne s'appliqueront pas aux obligations prévues par le présent Accord Transactionnel et qu'aucune partie ne pourra formuler une quelconque réclamation au titre dudit article 1195 du Code civil français.



      10.    Entrée en vigueur et condition suspensive 


 Le présent Accord Transactionnel entrera en vigueur le jour où l'investisseur notifié à l'Etat que les institutions financières en charge du financement du projet ont attesté que toutes les conditions préalables à la clôture dudit financement(autre que la condition de l'entrée en   vigueur de cet Accord Transactionnel) ont été satisfaites (ou, le cas échéant, renoncées)conformément aux accords financiers conclus entre l’Investisseur et les institutions financières.                                                                                  



 Fait à Conakry en cinq exemplaires originaux le 30 _ août 2018














Pour la RÉPUBLIQUE DE GUINÉE















Monsieur Abdoulaye Magassouba        Monsieur Ismaël 
Ministre des Mines et de la Géologie    Dioubaté ministre du


                                                                      Budget






Pour GAC






Monsieur Paulo Roberto Castellaria Porchia

Chef Exécutive Officier


pour GAC SA





Monsieur Paulo Roberto castellari porchia

Directeur Général Adjoint                                               14










Chuf EtrcuKvt Officer

















Pour GAC SA


























Directeur Général Adjoint