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Convention de Joint Venture du '19/08/2008

Confidentiel



[stamp - VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT]



CONVENTION DE JOINT VENTURE



ENTRE



LA GENÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES



ET



PLATMIN CONGO LIMITED



POUR L'EXPLOITATION DES POLYGONES DE DEZIWA ET DE L’ÉCAILLE C COUVERTS PAR RESPECTIVEMENT LES PERMIS D'EXPLOITATION N° 660 ET 8841



N° 947/22797/SG/GC/2008



AOÛT 2008



[stamp VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT]



[signature]







Convention de Joint Venture !19/08/2008

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TABLE DES MATIERES

TITRE I: DEFINITIONS............................5

ARTICLE 1 - DEFINITIONS.........................5

TITRE II: OBJET DE LA CONVENTION DE JV ET OBLIGATIONS DES PARTIES.......13

ARTICLE 2 - OBJET..............................13

ARTICLE 3 - PHASES DU PROJET MINIER............14

ARTICLE 4 - CONSTITUTION DE SOMIDEC SPRL.......15

TITRE III: ETUDE DE FAISABILITE................16

ARTICLE 5 - LA REALISATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE.....16

ARTICLE 6 - L'APPROBATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE.....17

TITRE IV FINANCEMENT ET REALISATION DU PROJET MINIER......17

ARTICLE 7 - FINANCEMENT DU PROJET MINIER.......17

ARTICLE 8 - REALISATION DU PROJET MINIER.......18

TITRE V: CAPITAL SOCIAL ET PARTS DE SOMIDEC SPRL.....19

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL.....................19

ARTICLE 10 - CATEGORIES DE PARTS SOCIALES ET D'ASSOCIÉS.....20

ARTICLE 11 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL...20

ARTICLE 12 - PROPRIETE DES PARTS...............21

ARTICLE 13 - EXERCICE DES DROITS LIES AUX PARTS....21

TITRE VI: CESIBILITE DES PARTS.................22

ARTICLE 14 - PRINCIPES GENERAUX................22

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES..........22

TITRE VII: STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES...24

ARTICLE 16 - STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES...24

ARTICLE 17 - STIPULATIONS, DECLARATIONS, ET GARANTIES DE GECAMINES...25

ARTICLE 18 - STIPULATIONS, DECLARATIONS, ET GARANTIES DE PLATMIN CONGO...28

ARTICLE 19 - SURVIVANCE DES STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIE....28

ARTICLE 20 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSOCIÉS....29

TITRE VIII: DUREE DE LA CONVENTION DE JV, RESOLUTION DES DIFFERENDS ET ARBITRAGE....230

ARTICLE 21 - DUREE DE LA CONVENTION DE JV, RESILIATION ET LIQUIDATION....30

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES OU DIFFERENDS....30

ARTICLE 23 - SANCTIONS EN CAS D'INEXECUTION....31

ARTICLE 24 - RESILIATION ANTICIPEE.............31

TITRE IX: DISSOLUTION ET LIQUIDATION...........32

ARTICLE 25 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION........32

TITRE X: ADMINISTRATION DE SOMIDEC SPRL........33

ARTICLE 26 - ADMINISTRATION DE SOMIDEC SPRL....33

ARTICLE 27 - COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GÉRANCE.....33



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ARTICLE 28 - FONCTIONS DU CONSEIL DE GÉRANCE.....33

ARTICLE 29 - BUREAU DU CONSEIL DE GÉRANCE........34

ARTICLE 30 - GESTION JOURNALIERE-COMITE DE DIRECTION..34

ARTICLE 31 - MODALITES DES REUNIONS DU CONSEIL DE GERANCE.........35

ARTICLE 32 - RESPONSABILITE DES GERANTS..........37

ARTICLE 33 - INDEMNITES DES GÉRANTS..............37

ARTICLE 34 - PROGRAMME ET BUDGET.................37

ARTICLE 35 - INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS.....38

ARTICLE 36 - PARTS JUDICIAIRES...................38

ARTICLE 37 - INDEMNISATION.......................38

ARTICLE 38 - COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLE..38

TITRE XI: ASSEMBLEE GENERALE.....................39

ARTICLE 39 - POUVOURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE....39

ARTICLE 40 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.........39

ARTICLE 41 - ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE....40

ARTICLE 42 - CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE............40

ARTICLE 43 - PROCURATIONS........................40

ARTICLE 44 - BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE......40

ARTICLE 45 - QUORUM DE SIEGE ET DE DECISION......41

TITRE XII: LE PERSONNEL DE SOMIDEC SPRL..........41

ARTICLE 46 - GENERALITES.........................41

ARTICLE 47 - RESPONSABILITES DE SOMIDEC SPRL ENVERS LE PERSONNEL GECAMINES............41

ARTICLE 48 - SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX.......42

ARTICLE 49 - GESTION DU PERSONNEL................42

ARTICLE 50 - TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET FORMATION..42

TITRE XIII: REMBOURSEMENT DU FINANCEMENT ET PAIEMENT DES DIVIDENDES.....................42

ARTICLE 51 - PERIODES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT - REMUNERATION DES ASSOCIÉS........................42

TITRE XIV: DISPOSITIONS FINALES..................43

ARTICLE 52 - FORCE MAJEURE.......................43

ARTICLE 53 - NOTIFICATIONS.......................45

ARTICLE 54 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS....46

ARTICLE 55 - TAXES ET IMPOTS.....................47

ARTICLE 56 - DISPOSITIONS DIVERSES...............47

ARTICLE 57 - ENTREE EN VIGUEUR...................49



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ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé « GECAMINES », en sigle « GCM », entreprise publique de droit congolais, enregistrée au nouveau registre de commerce de Lubumbashi sous le numéro 453 et ayant son siège social sis Boulevard Kamanyola, N° 419 à LUBUMBASHI, B.P.450, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur ASSUMANI SEKIMONYO, Président du Conseil d’Administration, et Monsieur Paul FORTIN, Administrateur-Déléguée Général, ci-après dénommée « GECAMINES », d’une part;



et



PLATMIN CONGO LIMITED, en abrégé « PLATMIN », société privée à responsabilité limitée de droit congolais, enregistrée à Lubumbashi, sous le numéro NRC 8916 et ayant son siège social au n° 86, Avenue Industrielle, B.P. 3897 LUBUMBASHI, Platmin@Platmincongo.com ou pierremulumba@platmincongo.com, Fax +243 999978220, République Démocratique du Congo, représentée aux fins de présentes par Monsieur Pierre MULUMBA, Directeur Général, ci-après dénommée « PLATMIN CONGO », d’autre part;



ci-après dénommées collectivement « Parties » ou individuellement « Partie ».



PREAMBULE



A. Attendu que GECAMINES est le seul et l’exclusif titulaire de l’ensemble des droits miniers d’exploitation, à savoir les Permis d’Exploitatoin n° 660 et 8841, qui couvre les périmètres dans lesquels se trouvent localisés le polygone de Deziwa et le polygone de l’Ecaille C, contenant du cuivre, du cobalt et toutes autres substances minérales associées;



B. Attendu que les Parties ont signé en date du 8 décembre 2005 le contrat n° 713/10540/SG/GC/2005, relatif à la prospection sur les polygones de Deziwa et de l’Ecaille C;



C. Attendu que les Parties ont signé en date du 24 décembre 2007 le contrat d’option n° 805/11178/SG/GC/2007, pour garantir et proteger le droit de PLATMIN CONGO de bénéficier d’une participation dans la jouissance du droit minier ou de la cession totale ou partielle des droits miniers issus de la recherche et de la prospection sur les polygones de Deziwa et de l’Ecaille C;



D. Attendu qu’aux termes des contrats susvisés, PLATMIN CONGO avait, entre autres obligations, celle de faire une Etude de Faisabilité au terme de laquelle, si les résultats s’avèraient positifs, les Parties devaient constituer une société commune en vue de l’exploitation des polygones susvisés;



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E. Attendu que PLATMIN CONGO a, sous le couvert des contrats ci-haut mentionnés, mené une étude dite « Etude de Préfaisabilité » qu’elle a soumise à l’approbation de GECAMINES qui a, par sa lettre n° 1609/ADGA/2008 du 16 juillet 2008, communiqué à PLATMIN CONGO ses avis et considérations, à savoir notamment que l’Etude de Préfaisabilité présentée était suffisante pour que PLATMIN CONGO se décide de mettre en œuvre le développement du projet d’exploitation des gisements susvisés aux mieux des intérêts des Parties;



F. Attendu que l’Etude de Préfaisabilité faire par PLATMIN CONGO n’a porté que sur le polygone de Deziwa et non sur celui de l’Ecaille C et que GECAMINES estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais supplémentaires pour réaliser une autre étude qui serait considérée comme « Etude de Faisabilité »;



G. Attendu que les Parties décident de constituer, au terme de l’étude présentée par PLATMIN CONGO, une joint venture, conformément aux termes du contrat de prospection, pour exploiter le gisement de Deziwa, en attendant que des études complémentaires, au terme de la campagne de recherche portant sur le polygone de l’Ecaille C, soient menées par PLATMIN CONGO;



H. Attendu que les Parties décident que les résultats complémentaires issus de ces études fassent l’objet d’une négociation en vue de conserver l’équité et l’équilibre dans le développement du projet aux mieux de leurs intérêts;



I. Attendu que les résultats de l’étude présentée par PLATMIN CONGO se présentent de la manière suivante: 958.608 tonnes cuivre et 85.375 tonnes cobalt comme réserves du gisement de Deziwa;



J. Attendu que les Parties sont tenues de prendre en compte les « reproches » et « exigences du Gouvernement » résultant des travaux de revisitation des contrats de partenariat minier généralement communiqués à plusieurs joints ventures constituées par GECAMINES avec ses différents partenaires afin d’éviter la remise en cause de leur société commune par le Gouvernement de la République;



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:



TITRE I: DEFINITIONS



ARTICLE 1 - DEFINITIONS



1.1. Définitions



Dans la présente Convention de JV, y compris ses Annexes, les termes suivants, portant une majuscule auront respectivement la signification ci-après:



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(1) « Apports » signifie toutes valeurs en nature ou en numéraire apportées par les Associés.



(2) « Assemblée Générale » signifie l’assemblée générale de SOMIDEC SPRL.



(3) « Associés » signifie GECAMINES et PLATMIN CONGO, ainsi que leurs successeurs et cessionnaires respectifs autorisés, conformément aux clauses de la présente Convention JV et aux Statuts de SOMIDEC SPRL.



(4) « Bien » signifie les Périmètres couverts par les Pérmis d’Exploitation n° 660 et 8841 ainsi que les droits miniers d’exploitation y afférent, dans lesquels se trouvent localisés les polygones de Deziwa et de l’Ecaille C contenant, sous réserve des résultats complémentaires de la campagne de sondage à effectuer par PLATMIN CONGO sur l’Ecaille C, des gisement dont les réserves minières sont estimées, après Etude de Faisabilité, à environ 958.608 tCu et 85.375 tCo et, en tonnages encore à déterminer, toutes autres substances minérales valorisables, situés dans le Group Ouest de GECAMINES, Province du Katanga, République Démocratique du Congo, comformément au plan en Annexe A.



(5) « Budget » signifie une estimation et un calendrier détaillé de tous les frais à encourir par SOMIDEC SPRL relativement aux programmes détaillés, ainsi que de toutes recettes y afférentes, approuvés par les Parties à travers les organes statutaires de SOMIDEC SPRL.



(6) « Capital social » signifie le capital social de SOMIDEC SPRL.



(7) « Charges » signifie toues hypothèques, gages, privilèges, sûretés, réclamations, frais de représentation et de courtage, requêtes et autres charges de toute nature encourues de quelque manière que ce soit.



(8) « Code Minier » signifie la loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002.



(9) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions Concurrentielles » se rapportent aux conditions de transactions similaires qui seraient conclues avec des tiers autres que des Sociétés Affiliées.



(10) « Conseil de Gérance » signifie le conseil de gérance de SOMIDEC SPRL.



(11) « Conventions avec des Associés et/ou des Sociétés Affiliées » se rapportent à des transactions conclues avec des Associés et/ou des Sociétés Affiliées.



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(12) « Convention de JV » signifie la présente convention de joint venture, y compris ses Annexes, telles que convenues et conclues entre GECAMINES et PLATMIN CONGO



(13) « Date de Production Commerciale » signifie la date à laquelle les conditions suivantes seront réunies: (i) les essais de mise en service des installations du Projet tels que spécifies dans les Etudes de Faisabilité auront été effectués avec succès et (ii) le premier lot de produits commerciaux sortant de ces installations aura été exporté pour une vente commerciale. Sont exclus: les sondages des dépôts à rejets, les prélèvements des énchantillons pour les essais, l’installation d’une usine pilote, l’exportation des produits y obtenus, les opérations réalisées pendant la période de développement initial d’une usine et l’exportation des échantillons pour analyse ou essais.



(14) « Dépenses » signifie toutes les dépenses approuvées par les organes statutaires de SOMIDEC SPRL, dépenses généralement quelconques faites par SOMIDEC SPRL en rapport avec le Bien et les Opérations, y compris et sans limitation, toutes les dépenses de Prospection, les dépenses en Capital et les frais d’exploitation.



(15) « Développement » signifie toute préparation en vue de l’extraction des minerais et de la récupération des métaux et substances valorisables contenues, y compris la construction ou l’installation d’un concentrateur d’une usine de traitement métallurgique, ou toues autres améliorations destinées aux Opérations, ainsi que la préparation des plans de financement.



(16) « Données » signifie toutes informations, sous forme de tous registres et rapports, ayant trait au Bien, en possession ou sous contrôle et direction de GECAMINES.



(17) « Droite et Titres Miniers » signifie Permis d’Exploitation et Certificats d’Exploitation au sens donné à ces termes, par le Code Minier et qui couvrent le Bien.



(18) « Etude de Faisabilité » signifie les études effectuées, sous le financement de PLATMIN CONGO et sous sa responsabilité, sous le couvert des contrats de prospection n°713/10540/SG/GC/2006 et d’option n°805/11178/SG/GC/2007 et qui ont fait l’objet d’un rapport détaillé, au terme des travaux de recherche sur le Périmètre du Polygone de Deziwa, communiqué à GECAMINES mais qui sera complété par des travaux de recherche et de prospection sur le Périmètre du Polygone de l’Ecaille C ainsi que toutes autres études de même nature qui pourraient être ménées plus tard par SOMIDEC SPRL. Le but de cette Etude de Faisabilité est de démontrer:



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- que la mise en Production Commerciale du Bien sera rentable, de la manière normalement requise par les institutions financières internationales pour décider de la mise en place dufinancement nécessaire au développement d’un tel projet (« Etude de Faisabilité bancable »).



- que cette rentabilité permettra de rembourser les investissements miniers et de faire profiter aux Associés des résultats de leur collaboration.



Ce rapport contiendra au moins les informations suivantes:



i. une description de la partie du Bien qui sera mise en production,



ii. l'estimation des réserves de minerais pouvant être récupérées et l’estimation de la composition et du contenu de celles-ci,



iii. la procédure proposée pour le Développement, les Opérations et le transport,



iv. la qualité des produits finis et produits intermédiares à détailler et les descriptions du marché de tous les produits soit intermédiares, soit sous-produits ou finis,



v. la nature, l'importance et la description des Installations dont l'acquisition est proposée, des Installations de concentration et de traitement métallurgique si la taille, l’étendue et la localisation du gisement le justifient,



vi. les frais totaux, y compris un budget des dépenses en capital devant être raisonnablement engagées pour acquérir, construire et installer tous les structures, machines et équipements nécessaires pour les Installations proposées, y compris un calendrier de ces Dépenses,



vii. toutes les études nécessaires d’impact des opérations sur l’environnement et leurs coûts,



viii. l’époque à laquelle il est proposé que le Bien soit mis en Production Commerciale,



ix. toutes autres Données et informations pouvant être raisonnablement nécessaires pour établir l’existence de gisements de taille et de qualité suffisantes pour justifier le Développement d’une mine, en tenant



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compte de tous les aspects pertinents aux points de vue commercial, fiscal, économique ou autres, en ce compris les frais de financement et de rapatriement du capital et des bénéfices,



x. les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d'exploitation du Bien jusqu'à l'encaissement des premières recettes de commercialisation,



xi. des chapitres concernant la géologie et les examens géologiques, la géotechnique, l'hydrogéologie, l'évaluation des capacités en eau potable et en eau industrielle, les schémas de traitement métallurgique et les description des installations, l'approvisionnement et la distribution d'électricité, la localisation de l'infrastructure du Projet, la main-d'œuvre et le personnel, l'impact sur l'environnement social (développement d'écoles, routes, hôpitaux, centres de loisirs et culturels, activités agricoles, etc.), les voies d'importation et d'exportation et les procédures de comercialisation.



xii. un modèle économique du Projet Minier.



(19) «Etude de Faisabilité Complémentaire» signifie les études qui seront effectuées sur le périmètre qui covre le Polygone de l'Ecaille C, par SOMIDEC SPRL sous le financement de PLATMIN CONGO et qui feront l'objet d'un rapport qui respecte les dispositions reprises au point 1.1.(18)



(20) «Exercice Social» signifie l'année calendaire. Le premier exercice social ira toutefois de la date de constitution de SOMIDEC SPRL au 31 décembre de la meme année.



(21) «Exploitation Miniere» signifie les travaux miniers d'extraction, de transport interne, de manutention, de concentration, de traitement métallurgique, de raffinage à haute valeur ajoutée et d'aménagement ainsi que de restauration des sites d'exploitation.



(22) «Force Majeure» a la signification décrite à l'Article 52 de la présente Convention de JV.



(23) «GECAMINES» signifie La Générale des Carrières et des Mines ainsi que ses successeurs et cessionnaires autorisés.



(24) «Gérants» signifie les personnes physiques ou morales qui, à un moment donné, sont dûment nommées membres du Conseil de Gérance de SOMIDEC SPRL conformément aux Statuts.



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(25) « Gouvernement » signifie le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.



(26)« Installations » signifie toutes les mines et usines, y compris et sans que cette énumération soit limitative, toutes les mines souterraines ou à ciel ouvert, les voies de roulage et tout bâtiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et améliorations et tous autres biens, meubles ou immeubles, ayant existé sur ou dans le Bien.



(27) « Investissement Minier Extractif et Industriel » signifie le financement que PLATMIN CONGO s’engage à chercher et à mettre en place en vue de couvrir toutes les dépenses en capital, au sens des Principes Comptables Généralement Admis, encourues par et/ou pour compte de SOMIDEC SPRL, notamment les dépenses de construction et d’équipement des installations minières et industrielles.



(28) « Jour » signifie un jour calendaire.



(29) « Obligations » signifie toutes dettes, demandes, actions, procédures, griefs, requêtes, devoirs et obligations de toute nature, quelle qu’en soit la cause dans les limites de la présente Convention de JV.



(30) « Opérations » signifie la Prospection, la Recherche, le Développement et l’Exploitation Minière du Bien, la gestion et la commercialisation des Produits.



(31) « Parts » signifie les parts représentant une partie ou la totalité du capital social de SOMIDEC SPRL, les « Parts A » étant celles détenues par GECAMINES et ses successeurs ou cessionnaires autorisés et les « Parts B » étant celles détenues par PLATMIN CONGO et ses successeurs ou cessionnaires autorisés.



(32) « Parties » signifie les parties à la présente Convention de JV qui sont GECAMINES et PLATMIN CONGO. SOMIDEC SPRL a l’obligation, après sa création, de ratifier la présente Convention de JV au travers de l’Assemblée Générale de ses Associés.



(33) « Personne » signifie toute personne physique, société, partenariat, entreprise commune, association, filiale commune, trust, organisation sans personnalité juridique, Gouvernement ou tout organisme ou subdivision politique du Gouvernement.



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(34) « Principes Comptables Généralement Admis » signifie les principes comptables généralement en usage dans l’industrie minière internationale et conformes au Plan Comptable Général Congolais.



(35) « Production Commerciale » signifie l’exploitation commerciale du Bien à l’exclusion des traitements miniers et métallurgiques effectués à des fins d’essais durant la période de mise au point initiale d’une usine.



(36) « Produits » signifie les produits finis à haute valeur ajoutée provenant de l’Exploitation Minière, à savoir le cuivre « High Grade », le cobalt cathodique ainsi que toutes les autres substances valorisables.



(37) « Programme » signifie une description raisonnablement détaillée des Opérations à réaliser et des objectifs à atteindre, pendant une période donnée, préparée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil de Gérance et l’Assemblée Générale de SOMIDEC SPRL.



(38) « Projet Minier » signifie l’ensemble des activités de conception, de Prospection, de Recherche, de Développement, d’Exploitation Minière et de gestion visant à la mise en valeur du Bien ainsi qu’à la commercialisation des Produits en résultant.



(39) « Prospection » signifie toutes les activités visant à découvrir des indices de l’existence d’un gîte minéral, à des fins économiques ou scientifiques, au moyen de l’étude de l’information disponible, des observations de près ou à distance, de la prise et de l’analyse des échantillons trouvés sur la surface de la terre, dans les terrains subsuperficiels ou dans les cours d’eaux, en utilisant notamment des techniques géologiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection.



(40) « Recherche » signifie toutes activités visant à mettre en évidence l’existence d’un gisement des substances minérales, à le délimiter, et à évaluer la qualité et la quantité des réserves ainsi que les possibilités techniques et commerciales de leur exploitation à partir d’indices de l’existence d’un gîte minéral, et au moyen des travaux de surface ou en profondeur, en utilisant notamment des techniques géologiques, géophysiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles qui la télédétection.



(41) « Sociétés Affiliées » ou « Affiliés » signifie toute société ou entité qui directement ou indirectement, contrôle un Associé ou est contrôlée par un Associé ou toute société ou entité qui directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par une société ou entité qui elle-même contrôle ou est contrôlée par un Associé. Contrôle signifie le pouvoir de droit ou de fait



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d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des Gérants d’une société ou entité considérée ou sur l’orientation de sa gestion, notamment:



(1) lorsqu’il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l’ensemble des actions, parts ou droits d’Associés de la société en cause;

(2) lorsqu’un Associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des Gérants;

(3) lorsqu’un Associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci;

(4) lorsque, par l’effet de conventions conclues avec d’autres Associés de la société en cause, un Associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l’ensemble des actions, part ou droits d’Associés de celle-ci;

(5) en cas de contrôle conjoint.



(42) « Statuts » signifie les statuts de SOMIDEC SPRL dont le projet, approuvé par les Parties, se trouve en Annexe C de la présente Convention de JV.



(43) « PLATMIN CONGO » signifie PLATMIN CONGO LIMITED ainsi que ses successeurs et cessionnaires autorisés.



1.2. Genre et Nombre



Dans la présente Convention de JV, toute référence au genre masculin inclut de genre féminin et vice-versa.



1.3. Délais



Pour le calcul, des délais au terme desquels, dans lesquels ou suivant lesquels un acte doit être posé ou une démarche entreprise en vertu de la présente Convention de JV, la date de début de ce délai ne sera pas prise en compte, tandis que la date de fin de ce délai le sera. Si le dernier Jour d’un tel délai n’est pas un jour ouvrable, ce délai prendra fin le jour ouvrable suivant.



1.4. Interprétation générale



Dans la présente Convention de JV, sauf s’il est expressément disposé autrement:



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1.4.1. La présente Convention de JV



Les mots « ci-avant », « ci-dessus », « par la présente » et les autres mots de même portée se réfèrent à la présente Convention de JV comprise comme un tout et pas seulement à des articles, à une section ou à une autre subdivision quelconque.



1.4.2. Titres



Les Titres n’ont qu’une fonction de facilité, ils ne font pas partie de la présente Convention de JV et ne peuvent servir à l’interprétation, à la définition ou à la limitation de la portée, de l’étendue ou de l’intention de cette Convention de JV ou d’une quelconque de ses dispositions.



1.4.3. Loi



Toute référence à une loi comprend les mesures d’exécution de celle-ci, tous amendements apportés à cette loi ou à ses mesures d’exécution, ainsi que toutes lois ou mesures d’exécution qui pourraient être décrétées avec pour effet de compléter ou de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’exécution.



1.4.4. Principes Comptables Généralement Admis



Toute Définition à caractère comptable ou financier devant être donnée en vertu de la présente Convention de JV le sera conformément aux Principes Comptables Généralement Admis.



TITRE II: OBJET DE LA CONVENTION DE JV ET OBLIGATIONS DES PARTIES



ARTICLE 2 - OBJET



2.1. La présente Convention de JV a pour objet d’établir, conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, les principes de création et de fonctionnement de la société privée à responsabilité limitée établie par les Parties et de mise en œuvre de son objet ainsi que les droits et obligations des Parties entre elles et envers leur société commune.



2.2. Les Parties acceptent ainsi de créer une société privée à responsabilité limitée dénommée « LA SOCIETE MINIERE DE DEZIWA ET ECAILLE C SPRL », en abrégé « SOMIDEC SPRL », dont le siège social sera établi à Lubumbashi, qui aura pour objet la Prospection, la Recherche, le Développement et l’Exploitation Minière du



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Bien, en vue de la commercialisation des Produits et autres substances minérales valorisables dérivant des Opérations.



2.3. SOMIDEC SPRL pourra également participer à toute activité quelconque se rattachant directement ou indirectement à son objet social et pouvant concourir à l’accroissement du patrimoine et des intérêts des Parties.



ARTICLE 3 - PHASES DU PROJET MINIER



Les Parties conviennent que leur collaboration s’inscrit dans un projet qui consiste notamment en:



3.1. la constitution, par les Parties, de la société commune à laquelle GECAMINES devra céder ses Polygones de Deziwa et de l’Ecaille C couverts par ses Droits et Titres miniers, à savoir les Pérmis d’Exploitation n° 660 et 8841, dont les copies en annexe (Phase 1);



3.2. la réalisation, par une firme experte, à désigner par le Conseil de Gérance, pour compte et à charge de SOMIDEC SPRL, et sous le financement apporté par PLATMIN CONGO, du complément des travaux de prospection et de Recherche sur le Périmètre du Polygone de l’Ecaille C (« Phase 2 »).



3.3. la recherche et le montage, par PLATMIN CONGO, du financement estimé nécessaire par l’Etude de Faisabilité pour le Développement du Projet Minier (« Phase 3 »);



3.4. le Développement, par SOMIDEC SPRL, sur le Bien des mines à ciel ouvert ou souterraines comme sources de ses minerais conformément à l’Etude de Faisabilité (« Phase 4 »);



3.5. l’implantation et l’exploitation d’une ou de plusieurs unités, propres à SOMIDEC SPRL, de traitement des minerais en vue de la production des métaux nobles (« Phase 5 »);



3.6. la commercialisation des Produits (« Phase 6 »). Cette phase comportera notamment le remboursement des Investissements Miniers Extractifs selon des modalités précisées dans la présente Convention de JV.



La description des travaux à exécuter au cours des différentes phases décrites dans les clauses 3.2 à 3.6 ci-dessus, les besoins de financement et les analyses économiques sont définis dans l’Étude de Faisabilité en Annexe D.



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ARTICLE 4 - CONSTITUTION DE SOMIDEC SPRL



4.1. Constitution de SOMIDEC SPRL



4.1.1. Les Parties ont l’obligation de créer SOMIDEC SPRL conformément aux dispositions de la présente Convention de JV dans un délai de un (1) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.



4.1.2. Les apports des Parties pour la constitution du Capital social de SOMIDEC SPRL se feront en numéraire. PLATMIN CONGO s’engage à prêter à GECAMINES l’argent nécessaire pour la libération de sa souscription au capital social de SOMIDEC SPRL. Ce prêt sera remboursé à PLATMIN CONGO selon les modalités décrites dans L’ARTICLE 51 - de la présente Convention de JV.



4.1.3. Les Parties ont l’obligation de libérer intégralement cinquante pourcent (50 %) de leurs quoteparts du Capital social lors de la création de SOMIDEC SPRL.



4.2. Cession du Bien



4.2.1. GECAMINES s’engage à conclure avec SOMIDEC SPRL, conformément aux dispositions légales, un contrat de cession du Bien, tel que décrit en Annexe A de la présente Convention de JV, dans les trent (30) Jours qui suivent la constitution de SOMIDEC SPRL en vue du Développement, de l’Exploitation Minière et de la production du cuivre, du cobalt et d’autres substances minérales valorisables. D’ores et déjà, les Parties conviennent des royalties de 2 % sur le chiffre d’affaires net déduction faite des frais de transport, d’analyse, d’assurance de transport et de commercialisation.



4.2.2. GECAMINES accordera à SOMIDEC SPRL le droit de traverser le périmètre couvert par les autres droits et titres miniers dont elle est titulaire et qui ne concernent pas le Bien pour accéder au Bien si cela est nécessaire aux fins de l’exécution des Opérations décrites dans la présente Convention de JV. Au cas où l’accès au Bien exige de traverser les concessions d’autres Personnes, SOMIDEC SPRL devra entreprendre les démarches nécessaires pour bénéficier du droit d’accès et/ou de passage et effectuer tous travaux éventuellement nécessairese y afférents.



4.3. Pas de porte



Compte tenu de l’investissement réalisé par PLATMIN CONGO, tant au niveau de la recherce et de la prospection ainsi qu’à celui de l’Etude de Faisabilité sous le couvert du contrat de prospection avenu entre Parties, PLATMIN CONGO payera à GECAMINES, en contre partie de son apport des Droits et Titres Miniers à SOMIDEC



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SPRL, le pas de porte de 13.000.000 (treize millions) US$, non remboursables, de la manière suivante:

-2.500.000 (deux million cinq cents) US$ dans le quinze (15) Jours qui suivent la signature de la présente Convention de JV;

-2.500.000 (deux millions cinq cent milles) US$ dans les quinze Jours qui suivent la cession des titres à SOMIDEC;

-8.000.000 (huit millions) US$, soit le solde, en quatre (4) annuité de 2.000.000 (deux millions) chacune, à l’anniversaire du paiement de la première tranche de pas de porte.



TITRE III: ETUDE DE FAISABILITE



ARTICLE 5 - LA REALISATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE



5.1. SOMIDEC SPRL aura la responsabilité de mener la campagne de Recherche et de Prospection ainsi que les études complémentaires (ci-après « Etude de Faisabilité Complémentaire ») sur le Périmètre du Polygonne de l’Ecaille C dont le financement sera apporté à SODIMEC par PLATMIN sous forme de prêts d’Associée remboursables conformément à l’article 51.1. Compte tenu de ce qu’à la date de ces travaux, SOMIDEC SPRL n’aura pas encore mis en place de structure opéérationelles efficientes, elle devra recourir à une firme experte tierce, à proposer au Conseil de Gérance par son Comité de Direction, pour mener ces études.



5.2. Le programme et le budget détaillé présentés par la firme experte tierce qui sera chargée de mener cette Etude de Faisabilité Complémentaire seront soumis par le Comité de Direction à l’approbation du Conseil de Gérance, statuant à la majorité des trois quarts, dans les trente (30) Jours suivant la date de constitution de SOMIDEC SPRL.



5.3. L’Etude de Faisabilité Complémentaire se fera dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date de cession du Bien et ce conformément aux dispositions des Articles 1.1.(18), 5.1 ci-dessus et l’AARTICLE 6 - de la présente Convention de JV. Cette Etude de Faisabilité Complémentaire devra particulièrement être bancable et avoir égard à l’intérêt commun d’un remboursement rapide des Investissements Miniers, Extractifs et Industriels de manière à permettre une distribution de profits aux Parties.



5.4. GECAMINES assistera, moyennant paiement et s’il en est requis, PLATMIN CONGO et SOMIDEC SPRL selon le cas, dans leurs démarches lors de l’importation des équipements et l’exportation des échantillons lors de l’Étude de Faisabilité.



5.5. Le coût de l’Etude de Faisabilité portant sur le Polygone de Deziwa, communiquée par PLATMIN CONGO à GECAMINES ne sera pas remboursé.



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ARTICLE 6 - L’APPROBATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE



6.1. Le Comité de Direction de SOMIDEC SPRL fera en sorte que l’Étude de faisabilité Complémentaire ainsi que son coût et les pièces justificatives de ce coût soient remis au Conseil de Gérance de SOMIDEC SPRL, par la firme qui aura exécuté l’Etude de Faisabilité Complémentaire, dans le délai visé à l’Article 5.3.



Le Conseil de Gérance a l’obligation d’obtenir de PLATMIN CONGO, qui ne peut le refuser, toutes les pièces justificatives de l’Etude de Faisabilité menée par elle et agréée par GECAMINES en vue de les prendre en charge. Cette Etude de Faisabilité Complémentaire sera antérinée par le Conseil de Gérance en vue de sa réalisation.



6.2. A compter de la date de réception, par le Conseil de Gérance de SOMIDEC SPRL, de l’Étude de Faisabilité Complémentaire, le Conseil de Gérance disposera d’un délai de trent (30) Jours pour agréer ou non, à la majorité des trois quarts, cette Etude de Faisabilité Complémentaire et son coût. L’Etude de Faisabilité Complémentaire sera cependant définitivement approuvée par l’Assemblée Générales de SOMIDEC SPRL statuant à la majorité des trois quarts.



6.3. Dans le cas où l’Etude de Faisabilité Complémentaire n’est pas validée par le Conseil de Gérance pour insuffisance d’expertise ou pour non finition, le Conseil de Gérance pourra décider d’accorder à l’expert qui l’aura réalisée un délai supplémentaire de trois (3) mois pour apporter les améliorations et corrections estimées nécessaires. Dans le cas où, au terme de ce délai, l’Etude de Faisabilité n’est toujours pas validée, le Conseil au Gérance soumettra le cas à l’Assemblée Générale d’Associés, statuant à la majorité des trois quarts, pour mesures à prendre.



TITRE IV FINANCEMENT ET REALISATION DU PROJET MINIER



ARTICLE 7 - FINANCEMENT DU PROJET MINIER



7.1. A compter de la date d’approbation du rapport de l’Etude de Faisabilité Complémentaire par l’Assemblée Générale, les Parties disposeront d’un délai de deux (2) mois pour libérer les soldes de leurs souscriptions au Capital social de SOMIDEC SPRL qui n’auraient pas été libérés antérieurement.



7.2. PLATMIN CONGO a l’obligation de rechercher et mettre en place, dans les conditions prévues par l’Etude de Faisabilité, par la suite par l’Etude de Faisabilité Complémentaire, le financement de l’Investissement Minier Extractif et Industriel,



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étant entendu que 30 % de cet investissement seront fournis par PLATMIN CONGO, sous la forme d’un prêt d’Associé à remburser sans intérêts par SOMIDEC SPRL selon les modalités prévues par l’Article 51 de la présente Convention de JV.



7.3. Information et Participation de GECAMINES au financement de SOMIDEC SPRL



7.3.1. GECAMINES sera informée, dans le cadre de l’application du présent Article, des démarches entreprises par PLATMIN CONGO pour obtenir le finanement nécessaire au développement, à la mise en eploitation du Bien et à sa mise en Production Commerciale conformément aux résultats de l’Etude de Faisabilité Complémentaire.



7.3.2. GECAMINES n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne le financement. Elle pourra être requise, en tant qu’Associée, de coopérer à l’établissement des garanties nécessairea à ce financement, étant entendu qu’elle ne pourra être tenue de prendre des engagements personnels ou de conférer des sûruetés sur des éléments de son patrimoine, en ce compris ses Parts dans SODIMEC SPRL.



7.3.3. GECAMINES accepte de collaborer entièrement avec PLATMIN CONGO, notamment en signant tous documents et en donnant les assurances pouvant raisonnablement être requises pour contracter ce financement, en vue de faciliter l’obtention de ce financement, sans cependant un engagement financier de sa part et sans risque de poursuite en lieu et place de PLATMIN CONGO.



ARTICLE 8 - REALISATION DU PROJET MINIER



8.1. La construction et l’equipement des installations minières doivent être terminés dans les délais fixés par l’Etude de Faisabilité et l’Etude de Faisabilité Complémentaire approuvée par le Conseil de Gérance et l’Assemblée Générales de SOMIDEC SPRL, grâce au financement mise en place par PLATMIN CONGO dans les respects des dispositions de la présente Convention de JV.



8.2. GECAMINES assistera, moyennant paiement et si nécessaire, SODIMEC SPRL dans les contacts avec les diverses sociétes de services telles que les chemins de fer, les sociétes d’approvisionnement d’eau, d’électricité et de communications afin d’obtenir rapidement leurs services.



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8.3. SOMIDEC SPRL sera dans l’obligation de:



(i) realiser le Développement du Projet conformément à l’Etude de Faisabilité et de l’Etude de Faisabilité Complémentaire approuvées par le Conseil de Gérance et l’Assemblée Générale.



(ii) mettre le Bien en Exploitation Minière, de manière à réaliser la production des métaux nobles, notamment du métal cuivre et du métal cobalt.



(iii) rembourser les emprunts correspondants aux Investissements Minier et Extractif et rémunérer les Parties tel que prévu à l’Article 51 de la présente Convention de JV.



(iv) faire face à toutes ses obligation en tant que société dotée de la personnalité juridique, notamment en se conformant aux normes techniques d’exploitation minière et de l’environnement ainsi qu’à la législation en vigueur.



(v) protéger et accroître les intérêts des Associés; attribuer, dans ce cadre, aux Conditions Concurrentielles, à GECAMES et/ou à PLATMIN CONGO, ou à leurs Sociétés Affiliées, de préférence aux tiers et dans le respect des taux des participations des Parties au capital social de SOMIDEC SPRL, les marchés de travaux et/ou de fourniture.



(vi) commercialiser les Produits qui seront issus du traitement métallurgique des minerais aux prix les plus rémunérateurs et selon les stratégies les plus performantes dans l’intérêt des Parties.



(v) protéger et accroître les intérêts des Associées; attribuer, dans ce cadre, aux Conditions Concurrentielles, à GECAMINES et/ou à PLATMIN CONGO, ou à leurs Sociétés Affiliées, de préférence aux tiers et dans le respect des taux des participations des Parties au capital social de SOMIDEC SPRL, les marchés de travaux et/ou de fourniture.



(vi) commercialiser les Produits qui seront issus du traitement métalurgique des minerais aux prix les plus rémunérateurs et selon stratégies les plus performantes dans l’intérêt des Parties.



TITRE V: CAPITAL SOCIAL ET PARTS DE SOMIDEC SPRL



ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL





9.1. Montant du Capital social



Le Capital social est fixé à 10.000.000 (dix millions) de Dollars américains. Il est représenté par dix mille (10.000) Parts d’une valeur nominale de 1.000 (mille) dollars américans chacune, entièrement souscrites comme suit:



(i) GECAMINES: 3.200.000 (trois millions deux cent mille) USD, soit 32%, non diluables, du capital social



(ii) PLATMIN CONGO: 6.800.000 (six millions huit cent mille) USD, soit 68% du Capital social.



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Le Capital social initial sera libéré en numéraire à concurrence de la moitié, soit 50% du Capital social, lors de la constitution de SOMIDEC SPRL. Le solde sera libéré en fonction des demandes de libération décidées par le Conseil de Gérance, sans préjudice cependant pour les dispositions de l’article 7.1 de la présentd Convention de JV.



9.2. Non dilution des Parts de GECAMINES



Les Parts de GECAMINES ne sont pas diluables.

En cas d’augmentation du Capital social, les Parts de GECAMINES sont convertibles de plein droit (et d’office) en autant des Parts ordinaires que nécessaire pour que la participation de GECAMINES soit maintenue à 32 %, selon les modalités précisées par les Statuts et par la présente Convention de JV (pour autan que GECAMINES souscrive aux augmentations du Capital social qui seront nécessaires pour le développement du Projet minier).



ARTICLE 10 - CATEGORIES DE PARS SOCIALES ET D'ASSOCIÉS



10.1. Les Parts sociales et les Associés sont divisés en deux catégories:



- les Parts et les Associés de la catégorie A:



Les Parts souscrites dans SOMIDEC SPRL par GECAMINES ou toute Société Affiliée de GECAMINES (Associés de catégorie « A »), telles que ces Parts peuvent être cédées dans le respect de la présente Convention de JV, ainsi que les Parts souscrites ultérieurement par les titulaires des Parts de cette catégorie;



- les Parts sociales et les Associés de la catégorie B:



Les Parts souscrites dans SOMIDEC SPRL par une Partie à la présente Convention de JV, autre que GEAMINES ou ses Sociétés Affiliées, ou toute Société Affiliée de cette Partie (Associés de catégorie « B »), telles que cest Parts peuvent être cédées dans le respect de la présente Convention de JV, ainsi que les Parts souscrites ultérieurement par les titulaires des Parts de cette catégorie.



ARTICLE 11 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL



Toute augmentation ou réduction du Capital social est décidée par l’Assemblée Générale des Associés selon les modalités décrites par les Statuts de SOMIDEC SPRL, sans préjudice des dispositions de l’Article 9.2.



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11.1. Lors de toute augmentation du Capital social, les nouvelles Parts à souscrire seront offertes par préférence aux propriétaires des Parts existantes au jour de l’émission, au prorata du nombre de Parts appartenant à chacun d’eux.



11.2. Si, à l’issue d’un délai de quinze (15) Jours à dater de l’offre de souscription certains Associés n’ont pas exercé leur droit de préemption, une second période de souscription de quinze (15) Jours sera ouverte, au cours de laquelle les Associés ayant exercé leur droit de préemption dans la première souscription auront la possibilité d’exercer leur droit de préférence sur le solde non souscrit. Les nouvelles Parts souscrites par les Associés existants seront inclues dans leur série des Parts.



11.3. Les Parts pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé ne pourront être valablement cédées aux tiers qu’avec l’agrément préalable des Associés conformément aux dispositions de l’Article 15.1 de la présente Convention de JV.



ARTICLE 12 - PROPRIETE DES PARTS



12.1. Registre des Parts



Toutes les Parts sont nominatives. La propriété des Parts nominatives s’établit par une inscription sur le registre des Parts nominatives tenu au siège social. Des certificats constatant les inscriptions nominatives sont délivrés aux Associés; ils sont signés par deux Gérants ou par un Gérant et un délégué désigné à cet effet par le Conseil de Gérance.



12.2. Adhésion à la présente Convention, aux Statuts et aux Décisions



La propriété d’une Part emporte de plein droit l’adhésion à la présente Convention de JV, aux Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale.



ARTICLE 13 - EXERCICE DES DROITS LIES AUX PARTS



SOMIDEC SPRL ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux Associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre. Tous les copropriétaires indivis d’une Part ou tous leurs ayants-droit même usufruitiers et nus propriétaires, sont tenus de se faire représenter auprès de SOMIDEC SPRL par une seule et même personne. SOMIDEC SPRL peut suspendre l’exercice des droits afférents à ces Parts jusqu’à ce que cette personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.



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