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Page 1- Contrat n°SKM SA/ TRAXYS SA/2017 f' /


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SAK1MA,











SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA

















CONTRAT COMMERCIAL


N° SKM SA/TRAXYS EUROPE SA/2017









































Octobre 2017


 Page 2-Contratn°SKMSA/TRAXYS SA/2017








CONTRAT COMMERCIAL





N° SKM SA/TRAXYS SA/2017








Entre


La Société anonyme dénommée Société Aurifère du Kivu et du Maniema, en sigle


« SAKIMA SA », immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier de


Kinshasa sous le numéro ÇD/KIN/RCCM/14-B-5785 et dont le siège social est situé


sur l'Avenue Lt Colonel LUKU$A, n° 316 à Kinshasa/Gombe, représentée aux fins des


présentes par Messieurs Lazare KANSILEMBO NGUMBI et Gabriel MATSHAFU BIN


SWEDI, respectivement Mandataire en Charge des Questions Financières et Président


du Comité de Gestion provisoire, ci-après dénommée SAKIMA SA ou le Vendeur,


d'une part ;


Et


La Société anonyme dénommée TRAXYS EUROPE S.A, dont le siège social est sis 19-


21, Route d'Arlon, Immeuble Serenity, Batiments C&D, 2ème étage, L-8009 Strassen,


Grand-Duché de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Messieurs


Jean-Dominique Sorel, Directeur et Monsieur Frédéric Delforge, Trader, dûment


mandatés, ci-après dénommée TRAXYS ou l'Acheteur d'autre part ;


Ensemble dénommées LES PARTIES,








PREAMBULE


Attendu qu'en vertu de la Convention minière conclue le 13 février 1997 entre la


République Démocratique du Congo, SOMINKI SARL et BANRO RESOURCE


CORPORATION, SAKIMA SA est titulaire de titres miniers couvrant différents


gisements situés dans les provinces du Maniema, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, en


République Démocratique du Congo, et qu'elle dispose d'importantes infrastructures


de production minière et connexes ;


Attendu que TRAXYS a affirmé vouloir passer une commande auprès de SAKIMA SA


pour son approvisionnement en cassitérite et en coltan, et qu'elle affirme jouir, par


ailleurs, de références techniques et financières avérées ;


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Objet


Le présent contrat porte sur la fourniture par SAKIMA SA (le Vendeur) des produits


miniers extraits par les. exploitants artisanaux à partir des sites miniers de SAKIMA SA


et non engagés dans des contrats d'exclusivité avec d'autres partenaires et ce, sur


commande de TRAXYS (l'Acheteur).


Page 3- Contrat n° SKM SA/TRAXYS SA/2017


CONGq





Article 2 : Produits et caractéristiques








Les produits miniers visés à l'article premier ci-dessus sont des concentrés de


cassitérlte et de coltan présentant les caractéristiques suivantes :





2.1. Pour la cassitérlte





Sn 60% min.








Fe 2 % max


Mn 0.05% max


WO3 0.25% max


As 0.02 % max


Pb 0.30 % max


Zn 0.01 % max


Ag 0.01 % max


Ni 0.01 % max


Co 0.01 % max


Bi 0.02 % max


Cu 0.01 % max


Sb 0.01 % max


S 0.25 %





• Granulométrie : 5 mm max.


• Humidité : 0.5% max.


• Origine : sites miniers de SAKIMA SA non engagés dans un partenariat exclusif


• Commande mensuelle minimale : 25 (vingt-cinq) tonnes de cassitérite


répondant aux caractéristiques du présent article.





2.2. Pour le coltan


• Ta2O5 25% min.








• Nb205: 5% min


• U3O8: 0.09% max


• U3O8+ThO2: 0.10% max


• Granulométrie : 5 mm max.


• Humidité : 0.5% max.





La marchandise sera libre de toute impureté préjudiciable au procédé de fonte et


de raffinage. Elle sera en conformité avec les réglementations de l'Organisation


Maritime Internationale en matière de transport de minerais par voie terrestre et


maritime.


 Page 4- Contrat n * SKM SA/ TRAXYS SA/2017








Article 3 ; Exécution du contrat.





L'exécution du présent contrat se fera suivant les modalités ci-après :





3.1. Bon de commande et facture


Pour chaque commande, TRAXYS transmet à SAKIMA SA un bon de commande


précisant notamment le(s) produit(s), la quantité et la qualité à lui livrer ainsi que


tout autre renseignement qu'elle jugera utile-pour l'exécution de ladite commande.


SAKIMA SA adresse alors à TRAXYS une facture pro-forma.


Cette facture doit reprendre, dans tous les cas le(s) produit(s), les quantités à livrer


à ('ACHETEUR, les délais de livraison, les droits dus à SAKIMA SA, ainsi que tout


autre renseignement qu'e|le juge utile pour l'exécution de ladite commande ;


Si TRAXYS accepte la facture pro-forma de SAKIMA SA visée ci-dessus, et à la


demande de Sakima acceptée par TRAXYS, elle donne l'ordre à son banquier de


mettre à la disposition de SAKIMA SA les sommes y relatives .


3.2. Emballage


Le produit sera emballé dans des fûts métalliques de seconde main en bonnes


conditions et scellés. Les tags iTSCi/Mines et iTSCi/Négociants relatifs au lot exporté


devront :


• être livrés dans un coffre métallique séparé et


• accompagner la marchandise.


3.3. Livraison


La livraison sera faite CIF Kigoma, FCA Béni, FCA Goma ou FCA Bukavu, à l'option


de l'Acheteur, libre de tous droits et taxes à l'export et ce, suivant les Incoterms


2010.





3.4. Modalités de paiement


En cas de préfinancement de TRAXYS ou d'un de ses partenaires, le paiement se fera


suivant les modalités fixées dans le bon de commande de TRAXYS et acceptées par


SAKIMA SA dans sa facture pro-forma.


En cas de préfinancement de SAKIMA SA, le paiement se fera suivant les modalités


ci-après :


• 95 % de la valeur provisoire sera payée après réception, par courrier


électronique, des documents suivants par l'Acheteur, sous déduction des


montants des avances payées à Sakima selon l'article 3.1 ci-dessus :


a) facture commerciale du VENDEUR ;


b) liste de colisage du Vendeur reprenant les poids bruts, nets et marquages


~ (de chaque fût métallique scellé ; .


 Page 5- Contrat n* SKM SA/ TRAXYS SA/2017











d) rapport danalyse provisoire émis par le laboratoire Alex Stewart


International Rwanda ;


e) certificat CIRGL et licence d'export signé et tamponné par les autorités


compétentes de la République Démocratique du Congo ;


f) certificat de chargement émis par l'inspecteur indépendant appointé par


l'Acheteur ;


g) copie de la licence d'export (modèle EB)


h) copie des documents de transport du produit depuis la mine jusqu'à


l'entrepôt du Vendeur à Goma, Klndu ou Bukavu où l'inspection et la


livraison aura lieu ;


i) déclaration Cl selon le processus ITSCi, cachetée et signée par le Vendeur ;


j) liste du Vendeur reprenant tous les scellés mine et négociant pour chaque


fût livré à l'Acheteur ;


k) copie de tous les log books associé à la marchandise (mines, négociants et


SAKIMA SA)


l) tout autre document de traçabilité selon i'Annexe 1 du présent Contrat ;





• Paiement du solde par transfert bancaire sur le compte nominatif du Vendeur,


sous valeur 3 (trois) jours ouvrables, après inspection et analyse finale du





produit à l'usine de traitement.





Aucun paiement par l'Acheteur au Vendeur, partiel ou total, ne constituera un


abandon d'aucun droit de l'Acheteur découlant d'une non-conformité du produit aux





spécifications reprises à l'article 1 du présent contrat, en ce compris le droit de


rejeter la marchandise ne correspondant pas aux dites spécifications, ou de réclamer


des dommages en rapport à ce produit.


Toutefois, ce droit de l'Acheteur n'est pas Illimité ni à durée Indéterminée. Il doit être


dûment motivé conformément au bon de commande et prend fin après vérifications


du Vendeur ou de son délégué auprès de l'usine de traitement susvisée.





Article 4 : Propriété et transfert des risques





La propriété du produit passera du Vendeur à l'Acheteur, au moment du paiement du


montant prévu à l'article 3.4 ci-dessus.





Le transfert des risques (notamment risques de dommage ou de perte des produits)


passera du Vendeur à l'Acheteur au point de livraison à l'Acheteur proposé dans le


bon de commande et accepté par le Vendeur.





Article 5 : Pesage et échantillonnage


Préalablement à la livraison, un pesage et un échantillonnage seront exécutés dans


les locaux du Vendeur en République Démocratique du Congo, sous la supervision


d'un inspecteur appointé formellement par l'Acheteur. Les analyses provisoires seront


effectuées par le laboratoire Alex Stewart International le plus proche du lieu où les


produits sont entreposés. |


Page 6- Contrat n0 SKM SA/ TRAXYS SA/2017 " X


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I ’'‘ ir


Dès l'arrivée à l'usine de transformation de la marchandise, un second j-ppsàgeiet


échantillonnage du produit auront lieu sous la supervision d'une firme internationale


de renom (de préférence la même que celle utilisée pour le chargement’ pouf


analyse, et préalablement agréé par les deux parties.


Les poids et analyses déterminés à l'usine de transformation seront finaux entre les


parties.


Tous les coûts relatifs au pesage et à l'échantillonnage provisoires en République


Démocratique du Congo sont à charge du Vendeur.


Tous les coûts relatifs au pesage et à l'échantillonnage après la sortie des produits en


dehors de la République Démocratique du Congo sont à charge de l'Acheteur.


Article 6 : Droits et taxes à l'exportation


En accord avec la Règle Incoterm tel que convenue à l'article 3.3, SAKIMA SA


s'engage à :


• obtenir à ses frais tous permis et licences requis pour l'exportation des produits


depuis la République Démocratique du Congo (dont les copies seront transmises à


l'Acheteur) et


• payer toutes taxes, tous droits ou frais de douane en vigueur en République


Démocratique du Congo,


L'Acheteur sera responsable de toutes taxes ou droits appliqués sur les produits dans


le pays où ils seront livrés.


Article 7 : Droits, impôts et taxes


Tous droits, impôts et taxes perçus dans le pays d'origine, quels qu'en soient la


nature, dénomination ou mode de perception, perçus en rapport avec l'objet du


présent contrat ou avec son exécution, qu'ils existent ou non à l'époque de la


conclusion du présent contrat, seront à charge du Vendeur.


Tous droits, impôts et taxes perçus dans le pays de transit et/ou dans le pays de


destination des produits, quels qu'en soient la nature, dénomination ou mode de


perception, perçus sur l'objet du présent contrat ou à l'occasion de son exécution,


qu'ils existent ou non à l'époque de la conclusion du présent contrat, seront à charge


de l'Acheteur.


Article 8 : Défaut de la marchandise


Aucun défaut du produit livré ne pourra donner lieu à la résiliation totale ou partielle


du présent contrat.


La réparation du dommage éventuellement subi par l'Acheteur se limitera au


remplacement de la quantité défectueuse, pour autant que la responsabilité du


Vendeur dans cette défectuosité soit prouvée.


 Page 7- Contrat n’SKM SA/TRAXYS SA/2017 -


7 .v? >■





Article 9 : Livraisons partielles J 8


Dans le cas ou II existe une commande globale et que celle-ci prévoit dés-livraisons /


partielles des produits, ces dernières sont à considérer comme ventes distinctes et


sont par conséquent régies par toutes les clauses du présent contrat et de la


commande globale.





Article 10 : Obligations de SAKIMA SA


En vertu du présent contrat, SAKIMA SA s'engage à :








- S'identifier comme titulaire de plein droit des produits ;


- Garder le produit libre de tout gage, caution ou promesse ;


- Eviter toute mise à disposition du produit si ce n'est à l'Acheteur et selon ses


instructions.


- Obtenir des Services publics impliqués dans la commercialisation des minerais, les


coopératives et les négociants agréés par elle, leur collaboration pour la mise en


oeuvre du présent contrat.


- Accepter que TRAXYS lui désigne deux représentants exclusifs dont un pour le


suivi régulier des achats (qualité, tonnage, stockage, traçabilité) préfinancés par


TRAXYS et un autre pour le suivi des flux financiers (préfinancement, rapatriement


des devises, etc.).





Il est entendu que le présent contrat ne s'appliquera qu'à ces deux représentants.


Leur désignation doit être acceptée par SAKIMA dans un procès-verbal dûment





signé par SAKIMA SA et les intéressés. Il en est de même de leur remplacement ;


- Transmettre à TRAXYS, à sa demande, tous documents et informations


indispensables pour la bonne exécution du présent contrat.


Article 11 : Obligations de TRAXYS SA





En vertu du présent contrat, TRAXYS s'engage à :


- Acheter mensuellement, sauf en cas de force majeure, au minimum 25 (vingt-





cinq) tonnes de cassitérite;


- Transmettre à SAKIMA SA toutes les déclarations conformes à l'iTSCi ;


- Transmettre à SAKIMA SA, à sa demande, tous documents et informations


indispensables à la bonne exécution du présent contrat ;


- Désigner par courrier à SAKIMA SA deux représentants exclusifs dont un pour le


suivi régulier des achats (qualité, tonnage, stockage, traçabilité) préfinancés par


TRAXYS et un autre pour le suivi des flux financiers (préfinancement, rapatriement


des devises, etc.). Il est entendu que le présent contrat ne s'appliquera qu'à ces


deux représentants. Leur désignation doit être acceptée par SAKIMA dans un


 Page 8- Contrat n° SKM SA/ TRAXYS SA/2017





procès-verbal dûment signé par SAKIMA SA et les intéressés


de leur remplacement.





Article 12 : Obligations conjointes des parties


En vertu du présent contrat, les PARTIES s'engagent conjointement à :


- garantir l'exécution normale et régulière du présent contrat ;


- respecter la chaîne d'approvisionnement responsable en minerais des 3 T, telle


que préconisée par les lois et règlements en vigueur en République Démocratique


du Congo, les directives de l'OCDE, de la CIRGL et de toute autre institution


applicable aux produits SAKIMA SA ;


- se concerter, en vue de l'exécution du présent contrat, pour harmoniser leurs


points de vue sur les décisions à prendre concernant les chronogrammes


d'exécution ainsi que tout autre élément pertinent ;


- observer et rapporter toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution du présent


contrat et en proposer des solutions.





Par ailleurs, les parties reconnaissent qu'en vertu de la circulaire ITRI publiée et


communiquée à tous les fournisseurs de minerais de la RDC en date du 15 Janvier


2012, une contribution à l'initiative de traçabilité de 480 $US par tonne de Sn


contenu dans la cassitérite et de 3 $US par livre de Ta2O5 contenu dans le coltan


sera collectée par les négociants internationaux pour assurer le financement de la


phase 2 de l'initiative iTSCi.





Ladite contribution sera requise sur chaque chargement quittant la République


Démocratique du Congo et sera sujette à modification si et quand notifié par ITRI


aux membres de l'initiative iTSCi.


Le montant de la contribution sera à charge du Vendeur et déduit du montant de la


facture commerciale adressée à l'Acheteur.


Article 13 : Cession


Aucun droit, taxe ou obligation aux termes du présent contrat ne peut être cédé à un


tiers par l'une ou l'autre partie sans l'assentiment écrit préalable de l'autre partie.








Article 14 : Force majeure


En cas de force majeure, les parties sont momentanément déliées de leurs


obligations.


Toutefois, la partie qui se prévaut d'un cas de force majeure est tenue de notifier


sans délai celui-ci à l'autre. Faute de le faire, elle sera tenue responsable des


obligations lui incombant normalement en vertu du présent contrat.





Si la durée de la force majeure dépasse 6 (six) mois, la partie qui n'a pas déclaré la


force majeure aurait le droit, par notification écrite à l'autre partie, d'annuler le


Page 9- Contrat n'SKM SA/ TRAXYS SA/2017





tonnage qui aurait dû être livré au cours de la période affectée, ainsi que toutes lès


livraisons suivantes. \























’ '< ’•


Constitue un cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible,


insurmontable et indépendant de la volonté de l'une des parties et l'empêchant,


malgré ses meilleurs efforts, d'exécuter tout ou partie de ses obligations ou


occasionnant un retard important dans l'exécution de celles-ci.


Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les événements suivants:


grèves sauvages, émeutes, insurrection, trouble civil, conflits sociaux, fait de prince,


sabotage, catastrophe naturelle, incendies, faits de guerre ou cas imputables à la


guerre.


L'excuse pour cause de force majeure peut être admise pour les manquements aux


seules obligations qui n'ont pu être exécutées en raison de la survenance de cet


événement.


Un acte, un agissement ou une omission imputable à une partie n'est pas constitutif


de cas de force majeure.


Article 15 : Confidentialité


Les parties s'engagent à ne pas divulguer les termes de ce contrat à une tierce


personne sans consentement préalable par écrit.


Article 16 : Arbitrage


16.1 En cas de différend né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat,


en relation avec celui-ci, ou ayant trait à la violation d'une ou des plusieurs


stipulations de celui-ci, les parties s'engagent, avant de recourir à toute


procédure arbitrale, et sauf urgence avérée, à se rencontrer pour trouver un


règlement à l'amiable.


16.2 A cet effet, la partie qui estime avoir subi un préjudice doit adresser une


invitation à l'autre partie pour une réunion ad hoc dans les quinze jours à dater


de la réception de ladite invitation avec accusé de réception.


16.3 Au cas où cette réunion n'a pas lieu dans le délai prévu, ou si le différend ne


fait pas l'objet d'un règlement écrit par toutes les parties dans les quinze jours


depuis la réunion visée au point 16.2 ci-dessus, les parties conviennent de s'en


remettre à un médiateur accepté de commun accord.


16.4 Les parties conviennent de ne pas s'attaquer au médiateur et que celui-ci ne


peut faire l'objet d'aucune sanction ni pénalité tant pour les parties que pour les


tiers directement ou indirectement tenus à l'exécution du présent contrat.


16.5 Pour régler le différend, le médiateur dispose de cinq jours, à compter de la


date de la communication du différend par l'une des parties, pour convoquer les


deux parties à une réunion au cours de laquelle il présentera ses propositions


 Page 10- Contrat n° SKM SA/ TRAXYS SA/2017__________________________________


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de solution au différend lui soumis. Ces propositions seront copfirmées £ar |o


lettre adressée à chacune des parties avec accusé de réception. . /|


16.6 Dans le cas où l'une des parties n'est pas satisfaite par la solution proposée par


le médiateur, elle doit, dans un délai de trois jours, le notifier au médiateur et à


l'autre partie par écrit avec accusé de réception.





16.7 Après la notification décrite au point 16.6 ci-dessus, la partie qui n'est pas


d'accord avec la proposition du médiateur peut saisir une instance arbitrale


contre l'autre partie, si cette dernière ne lui offre aucune autre alternative


acceptée par elle.


Dans ce cas, le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de


Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par trois


arbitres nommés conformément à ce Règlement, le lieu d'arbitrage étant Paris.


Les parties déclarent formellement accepter la présente clause.








Article 17 : Droit et langue





Le présent contrat est régi par le droit applicable en République Démocratique du


Congo. La langue à utiliser sera celle dans laquelle est rédigé le présent contrat,


étant entendu que si le même contrat est rédigé dans une autre langue, seule la


présente version française fait foi.








Article 18 : Avenants


Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant, rédigé par écrit et


dûment signé par les deux parties.











Article 19 : Durée du contrat


Le présent contrat est signé pour une durée d'une année renouvelable.





Si, après évaluation, les parties sont satisfaites de la première année, elles pourront


renouveler le présent contrat les années suivantes pour des délais à déterminer,


Toutefois, les parties peuvent mettre fin au présent contrat avant l'arrivée de ce


terme par application d'une quelconque de ses stipulations y relatives.








Article 20 : Notifications





Toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications à faire en vertu


du présent contrat seront faites par écrit et seront présumées avoir été valablement


notifiées si elles ont été télécopiées ou remises à personne aux adresses indiquées


ci-après ou à toute autre adresse que la partie à laquelle la notification est destinée


aura communiquée à l’autre partie par écrit, contre accusé de réception.


4











Page 11- Contrat n’SKM SA/ TRAXYS SA/2017














Les adresses concernées sont les suivantes


Pour SAKIMA SA :


SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA S.A


A l'attention de Monsieur le Président du Comité de Gestion de SAKIMA SA


316, Avenue Lt Colonel Lukusa, Kinshasa/Gombe


République Démocratique du Congo.


E-mail : sakimardc@sakima.cd avec copie à sakimardc@yahoo.fr





Pour TRAXYS EUROPE SA :





A l'attention de Monsieur Frédéric Delforge


19-21, Route d'Arlon, Immeuble Serenity, Batiments C&D, 2ème étage, L-8009


Strassen,


Grand-Duché de Luxembourg





Article 21 : Ayant-droits et Cession


Aucune partie ne peut céder ce contrat ou ses droits ou obligations décrites ci-





dessus, en tout ou partie, sans le consentement exprès écrit de l'autre partie. Ce


contrat lie les parties, entre en vigueur à leur profit et est exécutoire par les parties


leurs ayant-droits respectifs et cédés autorisés.





Article 22 : Limitation des Dommages et intérêts,


Les parties s'accordent pour qu'aucune d'entre elles ne puisse être tenue responsable


de dommage spécial, indirect, punitif, exemplaire ou dommage et intérêts indirects,


incluant mais non limité la perte de profits, perte d'économies, perte d'usage de


l'installation ou de l'équipement, sauf si ce dommage est la conséquence d'une


rupture de contrat, garantie, acte délictuel, responsabilité stricte ou autre, et même


si la possibilité d'une telle perte ou dommage ou si de telles pertes ou dommages


auraient pu être raisonnablement anticipés.








Article 23 : Entrée en vigueur


Le présent contrat entre en vigueur après paiement par TRAXYS SA à SAKIMA SA des


frais rémunératoires dus à SAKIMA SA en vertu de la première commande de


l'acheteur au vendeur.





Il tombe caduc si, après trente jours à compter de sa signature, cette commande


n'est pas adressée formellement à SAKIMA SA ou si, après trois mois successifs,


aucune commande n'est adressée à SAKIMA SA par TRAXYS.

















>


Page 12- Contrat n’SKM SA/ TRAXYS SA/2017








CONGo











Ainsi fait à Kinshasa, le en trois exemplaires originaux dont un pour


SAKIMA SA, un pour TRAXYS et un pour le notaire compétent de la Ville de Kinshasa.








Pour SAKIMA SA Pour TRAXYS EUROPE SA






























































Président du Comité de Gestion Directeur


 Page 13- Contrat n°SKM SA/ TRAXYS SA/2017 A


~





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Annex I ÿ /


V ’.;s


iskueàSy l








1 Facture Commerciale du Vendeur vendeur /


2 Liste de colisage Vendeur


3 Déclaration du comptoir - C1 comptoir


4 iTSCi fiche comptoir (logbook) iTSCi /ITRI


5 iTSCi fiche négociant (logbook) ou liste des tags iTSCi / seller


négociant


6 iTSCi fiche mine (logbook) ou liste des tags de la mine iTSCi / seller


7 rapport de lot prêt à l'exportation occ


8 Certificat d’analyse et d’évaluation CEEC


9 certificat de vérification à l'exportation (CVE)(CVEE) OCC


10 Procès-verbal de prélèvement d’échantillons des CEEC


produits marchands


11 Certificat de non objection d’exportation des Division Provinciale des Mines


produits miniers marchands


12 certificat d'analyse et d'évaluation CEEC


13 PV de chargement cargaison (navire) des produits CEEC


miniers


14 ICGLR recto et verso CEEC


15 Procès-verbal de pesage et scellage des produits CEEC


miniers marchands


16 Procès-verbal de constat de chargement des lots customs


prêts des produits miniers marchands


17 Autorisation d’exportation Division Provinciale des Mines


18 Déclaration de Sortie Définitive DGDA


19 Autorisation de transport des minerais Ministère provincial des mines


20 Bons d’achats et/ou les preuves du transport Ministère des Finances


depuis la mine jusqu’à Kigoma


22 modèle "E B " - déclaration d'exportation des Banque Centrale du Congo (BCC)


biens





f











 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE


DU CONGO




















Division Pr nciale de la Justice ACTE NOTARIE


Office Notarial de Lukunga


-MF-








L'an deux mil dix-sept, le quinzième jour du mois de novembre


Nous soussignés, Jean A. BIFUNU M’FIMI, Notaire de District de Lukunga, Ville de Kinshasa et y


résidant, certifions que le Contrat Commercial ,n°SKM SA/TRAXYS EUROPE SA/2017 du 26


octobre 2017 conclu entre la Société Anonyme Aurifère du Kivu et du Maniema et la Société


anonyme dénommée TRAXYS EUROPE S.A., dont les clauses sont ci-dessus insérées, nous a été


présenté ce jour à Kinshasa par ;,******************************





Monsieur MWAMBAY ILUNGA JIM, résidant à Kinshasa, au n°46, Avenue Vangu Pezo, Quartier


Ngomba-Kinkusa dans la Commune de Ngaliema.******************************************************








Comparaissant en personne en présence de Monsieur MITEU MWAMBAY Richard et Madame


NYEMBO FATUMA Marie, Agents de l'Administration, résidant tous deux à Kinshasa, témoins*******


Instrumentaires à ce requis réunissant les conditions exigées par la loi ***********************************


Lecture du contenu de l’acte susdit a été faite par Nous Notaire au comparant et aux témoins *********





Le comparant pré qualifié a déclaré devant nous et en présence desdits témoins que l'acte susdit tel


qu’il est dressé renferme bien l'expression de la volonté de ses mandants, qu'ils sont seuls





responsables de toutes contestations pouvant naître de l’exécution de l'acte précité sans évoquer la


complicité de l'Office Notarial ainsi que celle du Notaire ***************************************************


En foi de quoi le présent acte a été signé par Nous Notaire, le comparant et les témoins revêtus du


sceau de l'Office Notarial de District de Lukunga, Ville de Kinshasa.***“******‘***“*********”****”,***“





SIGNATURE DU COMPARANT SIGNATURE DU NOTAIRE-


MWAMBAY ILUNGA JIM Jean A. BIE U M’FIMI








SIGNATURE DES TEMOINS








MITEU MW, AY Richard NYEMBO FATUMA Marie





DROITS P C • p pqis (iiflGtc~GO FO"^nrirs***’fr^4*"**’*^******~t*■*■■■ *★»★★*★★★*★**★★*★★★★*★*


Suivant qWttan M27T3' en dat© de c© jq^^*************************************************************


ENREGISTRE par nous soussignés, ce quinze novembre de ****************************************


L'an deux mil ix-sept à l'Office Notarial de District de Lukunga, Ville de Kinshasa *******************


Sous le numér 52.881 FolioVolume DCCCLXIV ***************************************


LE NOT,


c-


l 1. hean IFUNU


V?





Pour expédition certifiée confàfme ****j***’ggq*yt*»**********************j*£*^j<^^*************************


Coût : 5.500FC **************' ^^*j^*x*******«*»**************«****«*********t************************


Kinshasa, le 15 novembre 2'6tT>s*** ****************♦*****★*★★★★*★*★**★★★★★*****★*★★*★* ******************


00438290 LE NOTAIRE








ean FUNU M'