NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

 AVENANT N°4 AU CONTRAT D'ASSOCIATION ET SES ANNEXES


REGISSANT LE PERMIS DE RECHERCHE ZARAT














Entre les soussignés :


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée


«ETAP»), dont le siège est à Tunis, au 27 bis, avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis-


Belvédère, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Kaïs DALY.


d'une part,


Et,


SOCO Tunisia Pty Limited (ci-après dénommée « SOCO »), dont le siège est sis Level 9,


363 George Street, Sydney, New South Wales 2125, Australia et faisant élection de domicile à


Tunis, rue du Lac de Côme, Immeuble Driss 4, 2045 - Les Berges du Lac, Tunis, représentée


par son Président Monsieur Ulrik JANSSON.


d'autre part,





Il est préalablement exposé ce qui suit :


♦ Une Convention et ses Annexes (Convention) ont été signées à Tunis le 05 avril 1990 entre


l'Etat Tunisien d'une part, ETAP et COHO International Limited (COHO) d'autre part et


approuvées par la loi n°91-7 du 11 février 1991 publiée au Journal Officiel de la République


Tunisienne (JORT) n°13 du 15 février 1991.


♦ Un Contrat d’Association, conclu en date du 05 avril 1990 par ETAP et COHO (Contrat


d'Association) par lequel ces dernières conviennent de s'associer pour l'exercice des droits


et obligations résultant pour chacune d'elles de la Convention. Ledit Contrat d'Association a


été approuvé par le Ministre de l'Economie et des Finances par lettre n°49 en date du


05 avril 1990.


» Un arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 13 septembre 1990 portant


institution du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°61 du 25 septembre


1990.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 novembre 1991, portant autorisation


de cession partielle des intérêts de la société COHO dans le Permis de Recherche ZARAT au


profit de la société MARATHON Petroleum Zarat a été publié au JORT n°83 du 06


décembre 1991.


♦ MARATHON Petroleum Zarat a notifié à l'Autorité Concédante par lettre en date du 19


août 1992, la cession totale de ses intérêts dans le Permis de Recherche ZARAT à sa filiale


M. P ZARAT Limited ;


♦ Par lettre en date du 26 septembre 1992, NRM OPERATING COMPANY L.P a notifié à


l'Autorité Concédante la cession totale de ses intérêts et obligations dans le Permis de


Recherche ZARAT à sa filiale EDISTO Tunisia Ltd.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 janvier 1993, portant autorisation de


cession partielle des intérêts de la société COHO dans le Permis de Recherche ZARAT au


profit de la société NRM OPERATING COMPANY L.P. a été publié au JORT n°12 du


12 février 1993.


Un Avenant n°l à la Convention a été signé à Tunis le 03 novembre 1993 entre l'Etat


Tunisien d'une part, ETAP, M.P.ZARAT LIMITED, COHO et EDISTO TUNISIA LTD d'autre


part et approuvé par la loi n°94-40 du 7 mars 1994 publiée au JORT n°19 du 8 mars 1994.


Un Avenant n°l au Contrat d'Association conclu le 16 février 1993, aux termes desquels


MARATHON PETROLUEM ZARAT Ltd et EDISTO TUNISIA Ltd. deviennent Parties audit


Contrat d'Association. Ledit Avenant n°l au contrat d'Association a été approuvé par la


Direction Générale de l'Energie.


Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 décembre 1993 portant autorisation


de cession totale des intérêts de la société COHO International Ltd., dans le Permis de


Recherche ZARAT au profit de la société COMMAND Petroleum Tunisia Pty Ltd. a été publié


au JORT n°l du 04 janvier 1994.


Un Avenant n°2 au Contrat d'Association conclu le 07 avril 1994, aux termes duquel


COMMAND PETROLEUM (TUNISIA) PTY, Ltd.(COMMAND) est devenue Partie audit Contrat


d'Association. Ledit Avenant n°2 au contrat d'association a été approuvé par la Direction


Générale de l'Energie par lettre datée du 28 juin 1994.


Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 19 octobre 1995, portant extension de 18 mois de la


période initiale du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°86 du 27 octobre


1995.


M.P. ZARAT, EDISTO et COMMAND ont sollicité l'octroi d'une Concession d'exploitation des


substances minérales de second groupe dite « Concession ZARAT » ; ladite demande de


Concession a été soumise auprès des services de la Direction Générale des Mines en date


du 25 janvier 1995, ayant les références : 626872 à 626883.


M.P. ZARAT, EDISTO et COMMAND ont sollicité l'octroi d'une Concession d'exploitation des


substances minérales de second groupe dite « Concession Elyssa » ; ladite demande de


Concession a été soumise auprès des services de la Direction Générale des Mines en date


du 22 janvier 1996, ayant les références : 626884 à 626911.


Un rectificatif de l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 13 septembre


1990 portant institution du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°22 du 15


Mars 1996. La rectification a porté sur les coordonnées dudit Permis de Recherche, laquelle


rectification a fait l'objet d'une correspondance adressée par M.P.ZARAT à la Direction


Générale de l'Energie en date du 11 mars 1996 et par laquelle il a été signifié une


opposition à une telle décision unilatérale de la part de l'Administration et confirmée par


lettre en date du 20 novembre 2004 adressée à l'Autorité Concédante par M.P.ZARAT et


SOCO.


Un transfert de propriété de la société M.P. ZARAT Limited de MARATHON Oil Company à


la société Medex Petroleum Ltd. a été notifié à l'Autorité Concédante par lettre en date du


25 mars 1996.


Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 03 août 1996 portant autorisation de cession totale


des intérêts de la société EDISTO Tunisia Ltd. au profit de la société Medex Petroleum Ltd.


et extension de 4 mois de la période initiale du Permis de Recherche ZARAT a été publié au


JORT n°66 du 16 août 1996.


Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 12 novembre 1996 portant premier renouvellement


du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°94 du 22 novembre 1996.


Un Avenant n°3 au Contrat d'Association conclu le 19 novembre 1997, aux termes duquel


Medex Petroleum Ltd. est devenue Partie audit Contrat d'Association. Ledit Avenant n°3 a


été approuvé par la Direction Générale de l'Energie.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 02 décembre 1997 portant institution d'une


Concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite « Didon » issue


du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°99 du 12 décembre 1997.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 02 décembre 1997 portant extension de la superficie


du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°99 du 12 décembre 1997.


♦ Par lettre en date du 15 avril 1998, la société Command Petroleum Pty, Ltd a notifié à


l'Autorité Concédante le changement de sa dénomination en SOCO (Tunisia) Pty, Ltd.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 17 septembre 1999 portant extension d'une année


de la période du premier renouvellement du Permis ZARAT a été publié au JORT n°79 du


1er octobre 1999.


♦ Par lettre de la Direction de l'Energie en date du 5 octobre 1999 approuvant l'implantation


du puits d'obligation du premier renouvellement sur la structure d'Elyssa et en réponse à la


demande de M.P. ZARAT par lettre en date du 26 mai 1999, la zone objet de la demande


de la concession Elyssa a été réintégrée dans le Permis de Recherche ZARAT.


♦ Par lettre en date du 28 mars 2000, Medex Petroleum Ltd a notifié à l'Autorité Concédante


la cession totale de ses intérêts et obligations dans le Permis de Recherche ZARAT au profit


de sa filiale M.P. ZARAT.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 21 juin 2000 portant extension d'une année de la


période du premier renouvellement du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT


n°53 du 04 juillet 2000.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 18 mai 2001 portant deuxième renouvellement du


Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°43 du 29 mai 2001.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 12 décembre 2003 portant extension


de deux ans de la période du deuxième renouvellement du Permis de Recherche ZARAT a


été publié au JORT n°102 du 23 décembre 2003.


♦ Un Avenant n°2 à la Convention a été signé à Tunis le 16 août 2005 entre l'Etat Tunisien


d'une part, ETAP, M.P.ZARAT Limited et SOCO Tunisia Pty Ltd. d'autre part et approuvé par


la loi n° 2005-101 du 1er novembre 2005 publiée au JORT n°87 du 1er novembre 2005.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprise du


11 novembre 2005 autorisant la cession totale des intérêts de la société M.P.ZARAT


Limited dans la Concession d'exploitation « Didon » au profit de la société SOCO Tunisia


Pty Ltd. a été publié au JORT n°91 du 15 novembre 2005.


♦ Un arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprise du


11 novembre 2005 autorisant la cession totale des intérêts de la société M.P.ZARAT


Limited dans le Permis de Recherche ZARAT au profit de la société SOCO Tunisia Pty Ltd. a


été publié au JORT n°91 du 15 novembre 2005.


Ainsi, les Parties conviennent de conclure le présent Avenant n°4 au Contrat d'Association


régissant le Permis de Recherche ZARAT.


Ceci étant, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 :


Le présent Avenant n°4 au Contrat d'Association a pour objet de modifier certaines


dispositions dudit Contrat d'Association et ses annexes régissant le Permis de Recherche


ZARAT.














3


L'article 4 de l'Avenant n° 3 au Contrat d'Association est modifié comme suit :


« Pour le Permis de Recherche ZARAT, les pourcentages de participation sont fixés comme


suit :


- 55% (cinquante cinq pour cent) pour ETAP ;


- 45% (quarante cinq pour cent) pour SOCO. »


Article 4:


L'article 5 de l'Avenant n°3 au Contrat d'Association est modifié comme suit :


« Partie(s) : désigne(nt) ETAP et/ou SOCO et son ou leurs cessionnaire(s) éventuel(s) ».


Article 5:


L'article 6 de l'Avenant n° 3 au Contrat d'Association est modifié comme suit :


« Suite à la cession totale des intérêts détenus par M.P. ZARAT dans le Permis de Recherche


ZARAT au profit de SOCO, les pourcentages de participation des Parties dans l'Association


sont répartis comme suit :


- 55% (cinquante cinq pour cent) pour ETAP ;


- 45% (quarante cinq pour cent) pour SOCO »


Article 6 :


Le premier alinéa de l'Article 4.1.1 du Contrat d'Association est modifié comme suit :


« 4.1.1. - Composition : Le Comité d'Opérations se compose d'un représentant nommé par


ETAP et d'un représentant nommé par SOCO ».


Article 7 :


Les dispositions de l'Article 7 de l'Avenant n°3 au Contrat d'Association sont annulées et


remplacées par ce qui suit :


« SOCO est désignée Opérateur et à ce titre elle exerce les fonctions dévolues par l'Article


4.3. du Contrat d'Association et par l'Article 4.01 de l'Accord d'Opérations joint en Annexe


audit Contrat d'Association. »


Article 8 :


Les dispositions de l'Article 9 de l'Avenant n°l, de l'Article 8 de l'Avenant n°3 et l'expression


« ne peut être ni de nationalité tunisienne ni de nationalité canadienne » de l'Article 27 du


Contrat d'Association sont annulées et remplacées par ce qui suit :


« devra être d'une nationalité différente de celles des Parties. »


Article 9:


Les dispositions de l'Article 10 de l'Avenant n°l, de l'Article 7 de l'Avenant n°2, de l'Article 9


de l'Avenant n°3 et les paragraphes 4 et 5 de l'Article 32 du Contrat d'Association sont


annulées et remplacées par ce qui suit :


« Aux fins de notification de l'Article 32 du Contrat d'Association, il sera fait usage des


adresses suivantes :








4


ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES


27 bis Avenue Khéreddine Pacha - 1002 Tunis -Belvédère, TUNISIE


A l'attention de Monsieur le Président Directeur Général


Télex: 13877 ETAP


SOCO Tunisia Pty Limited


Rue du Lac de Côme, Immeuble Driss 4, 2045 - Les Berges du Lac, Tunis,


A l'attention de Monsieur le Directeur Général


Copie à SOCO Tunisia Pty Limited


Level 9, 363 George Street, Sydney, New South Wales 2125, Australia


Article 10:


Le présent Avenant n°4 au Contrat d’Association prend effet à la date de sa signature, sous


réserve de son approbation par l'Autorité Concédante conformément aux dispositions de


l'Article 30 dudit Contrat d'Association.


Article 11:


Les dispositions du Contrat d'Association et ses Annexes et de ses Avenants n°l, 2 et 3 non


modifiées par le présent Avenant n°4 audit Contrat d'Association, sont intégralement


maintenues.


Article 12:


Le présent Avenant n°4 au Contrat d’Association est dispensé des droits de timbre. Il est


enregistré au droit fixe et ce conformément aux dispositions de l'Article 14 de la Convention


régissant le Permis de Recherche ZARAT.





2 9 MAI 2006


Fait à Tunis, le.....


En cinq (05) exemplaires originaux!