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MMK



LA SODIMICO



ET





L'ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST









CONVENTION DE CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION DE SUR L'ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT LA RELANCE DE

L'ACTIVITE DE SODIMICO





N° 326/ADG/SDM/12/2002.



DECEMBRE 2OO2



|SIGNATURE|

CONVENTION DE CONFIDENTIALITE



ENTRE



La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO, en abrégé "SODIMICO", Entreprise Publique de droit congolais, créée par décret présidentiel n° 131/2002 du 16 octobre 2002 et ayant son siège social au n° 549, avenue ADOULA à Lubumbashi, B.P. 3853, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur Donatien MWITABA KATEMWE, Administrateur Directeur Général, et Monsieur Jérôme MUKALAYI ILUNGA-NGOY, Administrateur Directeur Technique, ci-après dénommé "la SODIMICO" d'une part,





ET



L'ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST, en abrégé "EGMF", société privée à responsabilité limitée et ayant son siège social sur l'Avenue Kigoma n°22 à Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentés aux fins de présentes par monsieur Michel ANASTASSIOU, Administrateur Délégué, et Monsieur Camille LOMBET, Administrateur Directeur Général, ci-après dénommée "le PARTENAIRE" d'autre part,





PREAMBULE



Attendu que la SODIMICO dispose d'informations confidentielles concernant les Concessions de SODIMICO, telles que les données et études dans le domaines géologiques, miniers, métallurgiques et du génie civil désigné collectivement comme "l'information SODIMICO" et que cette information ne peut être exploitée par les tiers sans l'accord préalable de la SODIMICO.





Attendu que le PARTENAIRE souhaite examiner et analyser cette information confidentielle en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'exploitation des Concessions de SODIMICO ainsi que de la réhabilitation de l'outil de production.



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:



ARtICLE I: INTERPRETATION.



"L'information" signifiera des cartes topographique, descriptions géologiques, registres de forage, analyses chimiques de forage, résultats de cartographie, calculs de réserve des minerais, travaux métallurgiques, flow sheets prévisionnels, titres en vertu desquels la SODIMICO détient les concessions minières, tous autres modèles, brevets, tous résultats d'exploitation, contrats de vente, stratégies de développement ou données relatives aux Concessions de SODIMICO et leur exploitation.



|paraphe| 2ARTICLE II: CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION



2.1. Le PARTENAIRE s'engage à tenir confidentielle l'information mise à sa disposition par la SODIMICO, à l'exception de celle dont la divulgation est exigée par la loi ou aux termes de la présente Convention.



2.2. Le PARTENAIRE s'engage à tenir confidentielle l'information mise à sa disposition par la SODIMICO aura pour seul but de réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer les possibilités d'exploration et d'exploitation des Concessions de SODIMICO ainsi que l'évaluation du besoin de réhabilitation de l'outil de production.



2.3. L''information peut être livrée au administrateurs, membres, officiels, employés, entrepreneurs, agent ou consultants du PARTENAIRE et/ou affiliés qui, dans le cadre de la présente Convention, sont directement concernés par l'évaluation ou l'usage de l'information fournie par la SODIMICO.



Le PARTENAIRE informera toute personne à qui l'information serait fournie de la nature confidentielle de l'information et obtiendra qu'elle s'engage, mutatis mutandis, à respecter les termes de cette Convention avant toute communication.



2.4. Toute conclusion atteinte ou recommandation faite par l'étude de faisabilité résultant de l'accès à l'information fournie par la SODIMICO restera la propriété des deux parties et aura un caractère confidentiel; les modalités de cette Convention s'appliqueront, mutatis mutandis à cette information et les deux parties seront liées par elle.



2.5. Toute conclusion atteinte ou recommandation faite par l'étude de faisabilité, relative à l'article 2.4. fournie aux tiers est subordonnée à des conditions fixées par les deux parties aux termes de la présent Convention.





ARTICLE IV: EXCLUSIONS



Il est entendu que les paragraphes 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. ci-dessus ne s'appliqueront pas à:





3.1. L'information qui est du domaine public ou celle divulguée autrement que par rupture de la présente Convention;



3.2. L'information donnée par le PARTENAIRE sous les contraintes légales. Cette situation doit être notifiée au préalable à la SODIMICO.



Le PARTENAIRE est tenu de décrire à la SODIMICO les circonstances dans lesquelles cette divulgation est nécessaire et de prendre toutes les dispositions raisonnables pour limiter celle-ce.



|paraphes| 33.3. L'information détenue par le PARTENAIRE et dont il peut établir qu'il était autorisé à la posséder avant la signature de la présente Convention.



ARTICLE V: DUREE DE LA CONFIDENTIALITE



La présente convention de confidentialité sera effective dès sa signature et du paiement pat EGMF à SODIMICO de 10.000 USD qui donnera droit d'accès à l'information SODIMICO. Elle restera en vigueur jusqu'à ce que la SODIMICO libère l'autre partie.



ARTICLE VI: DROIT APPLICABLE



5.1. La présente convention sera régie et interprétée selon les lois congolaises.



5.2. Tous litiges survenant à propos de la Présente Convention et ne pouvant faire l'objet d'un règlement à l'amiable seront réglés par les tribunaux congolais compétents.



ARTICLE VI: MODIFICATION



La présente Convention de confidentialité ne peut être modifiée que par voir d'Avenant signé par les deux parties.



Ainsi fait à Lubumbashi, le 04/12/2002 en deux originaux et la Convention en possession de chaque partie servira de preuve de contrat.



POUR LA SODIMICO





|signature| |signature|



Jérôme MUKALAYI ILUNGA-NGOG Donatien MWITABA KATEMWE

Administrateur Directeur Technique Administrateur Directeur Technique





POUR LE PARTENAIRE,



|signature| |signature|



Camille LOMBET Michel ANASTASSIOU

Administrateur Directeur Technique Administrateur Directeur Technique

Lubumbashi le 04 décembre 2002



SODIMICO

DIRECTION GENERALE

MUSOSHI



N° REF: 328/ADG SDM/2 04/12/2002



TRANSMIS COPIE POUR INFORMATION



Monsieur le Directeur de Cabinet du Chef de l'Etat



Monsieur le Directeur de Cabinet Adjoint du Chef de l'Etat



(Tous) à KINSHASA/GOMBE



A Son Excellence monsieur le Ministre des mines et Hydrocarbures

à KINSHASA/GOMBE



Excellence Monsieur le Ministre



CONCERNE: TRANSMISSION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE SODIMICO ET EGMF POUR OBTENTION DE VOTRE AVAL



La SODIMICO et EGMF viennent de signer ce jour un protocole d'accord en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité devant conduire à un relance de l'activité de SODIMICO.



Nous venons par la présente soumettre à votre aval préalable ledit Protocole d'Accord.



Nous vous prions de bien vouloir agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.





|cachet| Donatien MWITABA KATEMWE

Administrateur Directeur Général