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MUM/
CONTRAT BE CREATION BE SOCIETE
ENTRE
LA GENERATE RES CARRIERES ET RES MINES
SAMREF-CONGO
POUR L’EXPLOITATION DU GISEMENT
DE MUTANDA YA MUKONKOTA
N° 474/10300/SG/GC/200S
CONTRAT BE CREATION DE SOCIETE
Entre
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege “GECAMINES", en
sigle "GCM", entreprise publique de droit congolais, enregistrée au nouveau registre de
commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social a Lubumbashi, B.F. 450,
République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur Ignace
KlTANGU MAZEMBA, Administrateur-Directeur Général, et Monsieur Jean-Louis
NKULU KlTSHUNKU, Administrateur-Directeur Général Adjoint, ci-après dénommée
"GECAMINES" d’une part;
ET
SAMREF CONGO SPML, Societe privee a responsabilite limitee, en abregee « SAMREF
CONGO SRRL», ayant son siege social au n° 8, Avenue Bundu, Quartier Baudouin,
commune de Lubumbashi, Province du Katanga, Republique Democratique du Congo,
represent aux fins des presentes par lD)r. Teriry ASH WORTH, Manager-Business
Development, ci-apres denommee « SAMREE CONGO SPRJL» d’autre part;
ci-apres der.ornmees collectivement" les Parties " ou individuellement " Partie "
ATTENDU QUE:
A. GECAMINES est le seul et l’exclusif titulaire de l’ensemble des droits afferents au Bien
qui inclut notamment les gisements de cuivre, de cobalt et de toutes autres substances
minérales concessibles, situes dans la Province du Katanga en Republique Democratique
du Congo ;
B. GECAMINES souhaite s’associer a des partenaires pour proceder en commun a la
prospection, au developpement, a la production et a l’exploitation du Bien ;
C. SAMREF souhaite etre partenaire de GECAMINES pour realiser en commun le Projet;
D. SAMREF declare disposer des fonds necessaires pour conduire les operations
d’exploitation du gisement de Mutanda ya Mukonkota, en association avec
GECAMINES ;
E. SAMREF esc prete a investir dans l’exploitation du gisement de Mutanda ya Mukonkota,
du transport et du traitement des minerais ;
F. GECAMINES et SAMREF ont signe le 24 novembre 2000 un Protocole d'Accord
Préliminaire de creation d'une Societe Privee a Responsabilite Limitee sprl, et que par sa
lettre n° 0168/Cab.Mines/01/2001, le Vice-Ministre des Mines a instruit la GECAMINES
de se rassurer de ia capacite financiere de SAMREF et que cette demiere par sa lettre du
19-04-2001 a insiste sur la disponibilite des finances necessaires.
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUE SUET :
ARTICLEL 1: DEFINITIONS
1.1. Definitions
Dans le present Contrat, en ce coinpris ses annexes, les termes suivants, portant une
majuscule auront respectivement la signification ci-apres :
(1) «Avances» signifient tout fonds quelconque avance a la societe denommee
"Mutanda Mining”, en abrege "MUME §ap,rX" ou aux tierces personnes pour cornpte
de MtJMI s.p.r.l. par SAMREF ou ses Affilies en vertu du present Contrat, en ce
compris et sans limitation, les fonds destines.aux Depenses de Prospection, Depenses
d’Investissement et d’Exploitation, et aux paiements des Redevances de Gestion et
des Frais de Commercialisation, a 1’exclusion de tous emprunts directement negocics
par MUMI s.p.r.l. avec des tiers.
(2) « Associes » signifient SAMREF et GECAMINES, ainsi que leurs successeurs et
cessionnaires respectivement autorises.
(3) « Bien » signifie le gisement de Mutanda ya Mukonkota contenant du cuivre, du
cobalt et d'autres metaux valoribales a exploiter conformement au plan qui sera en
annexe A. Les minerals du gisement contiennent du cuivre, cobalt et toutes autres
substances minerales valorisables de la concession susvisee situee dans la Province du
Katanga, Republique Democratique du Congo, ainsi que n’importe quelles
ameliorations qui pourraient exister sur le Bien. Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils
detiennent des droits sur ces ameliorations, GECAMINES s’engage a faire
immediatement et a ses frais le necessaire pour purger completement le Bien de ces
droits de tiers sur les ameliorations, de telle sorte que ces droits de tiers n’entrament
aucune gene ou depense complementaire pour MUMI s.p.r.l.
(4) « Budget» signifie une estimation et un calendrier detaille de tous les frais a exposer
par MUMI s.p.r.l relativement a un programme, ainsi que les recettes y afferent.
(5) « Charges » signifient toutes hypotheques, gages, privileges, suretes, reclamations,
frais de representation et de courtage, requetes et autres charges de toute nature
encourue de quelque maniere que ce soit.
(6) « Contrat » signifie le present Contrat de creation de MUMI s.p.r.l a conclure entre la
GECAMINES et SAMREF y compris ses annexes.
(7) « Conditions Concurrentieiles » et « Agissant dans des conditions concurrentieiles »
se rapportent a des transactions conclues avec des tiers autres que des Societes
Affiliées, et « Conditions non Concurrentieiles » et « Agissant dans des Conditions
non Concurrentieiles » se rapportent a des transactions conclues avec des Societes
Affiliées.
(8) « Ccnseil de gerance» signifie le Ccnseil de gerance MUMI s.p.r.l.
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(9) «Convention Miniere» signifie la Convention Miniere conclue entre lc
Gouvemement de la Republique Democratique du Congo d’une part, et
GECAMINES d’autre part.
(10) « Date d’Entree en Vigueur »signifie la date a laquelle la demiere des conditions
definies au present Contrat sera remplie.
(11) « Date d’Option » signifie la date a laquelle SAMREF notifie a GEC AMINES sa
decision de mettre le Bien en Production Cornmerciale conformement a 3'Etude de
Faisabilite.
(12) « Depenses en Capital » signifient toutes les depenses en capital au sens des
Principes Comptables Generalement Admis exposees par et/cu pour compte de
MIJMI s.p.r.l, y compris les depenses relatives a l’Etude de Faisabilite.
(13) « Donnces » signifie toutes informations et tous registres et rapports ayant trait au
Bien en possession ou sous controle et direction de GECAMINES.
(14) « Date de Debut d’Exploitation » signifie la date a laquelle les conditions suivantes
seront reunies : (1) les essais de mise en service des installations du Projet tels que
specifies dans les Etudes de Faisabilite auront ete effectues avec succes ct (2) le
premier Sot de produits commerciaux sortant de ces installations aura ete exporte
pour une vente cornmerciale. Sont exclus : les sondages des depots a rejets, les
prelevements des echanfillons pour les essais, l’installation d’une usine pilcte,
Importation des produits y obtenus, les operations realisees pendant la periode de
developpement initial d’une usine et 1’expoirtation des echantillons pour analyse ou
essais.
(15) « Developpement » signifie toutc preparation de la prospection de fexploitation et
le traitement des minerals en vue de la recuperation des rnetaux et substances
valorisables contenues, ou toutes autres ameliorations destinees aux operations,
ainsi que la preparation des plans dc fmancement.
(16) « Depenses » signifient toutes les depenses generalement quelconques faites par
MUMI sprl en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans limitation,
toutes les Depenses des Prospections, les Depenses en Capital et les Frais
d’Exploitation.
(17) « Depenses de Prospection » signifie toutes depenses, obligations et responsabilites
de toute espece et de toute nature exposees ou supportees en rapport avec la
Prospection du Bien, a partir de ia Date d’Entree en Vigueur y compris et sans que
cette enumeration soit limitative, les depenses exposees ou supportees en rapport
avec tout programme de Prospection en surface ou en souterrain, d’examen
geologique, geophysique ou geochimique, de forage, d’extraction et d’autres
travaux souterrains, d’essais et de tests metallurgiques, d’etudes environ'nementales
pour ia preparation et la realisation de l’Etude de Faisabilite et toutes les Etudes dc
Faisabilite complementaires ou de mise a jour de la capacite de production du Bien.
(18) « Etude de Faisabilite » signifie les etudes effectuees par MUMI sprl et financees
par SAMREF, qui feront l’objet d’un rapport detaille. Le but de cette etude de
faisabilite sera de demontrer la rentabilite de la mise en production commerciale du
Bien de la maniere norrnalement requise par les institutions intemationales pour
decider de l'apport en capital de SAMREF et de la mise en place par SAMREF du
complement au capital necessaire pour le developpement du Projet. Ce rapport
contiendra au moins les informations suivantes :
(i) une description de la partie du Bien qui sera mise en Production
(ii) 1’estimation des reserves de minerais pouvant etre recuperees et 1’estimation de
la composition et du contenu de celles-ci;
(iii) la procedure proposee pour le developpement, les operations et le transport;
(iv) les resultats des tests de traitement dcs minerais et des etudes de rentabilite de
leur exploitation;
(v) la qualite des produits frnaux a elaborer qui seront des cathodes de cuivre de
•Grade A (L.M.E.) et des cathodes de cobalt degazees sous vide, ou tons
produits intermediaires ou autres pour lesquels un marchc pourra etre trouve ;
(vi) la nature et l’importance des Installations dont l’acquisition est proposee,
lesquelles peuvent inclure des installations de concentration si la taille,
3’etendue et la localisation des gisements le justifie : auquel cas, Fetude
comprendra egalement une conception preliminaire de ces installations de
concentration ;
(vii) les frais totaux, y compris un budget des depenses en capita! devant etre
raisonnablement engagees pour acquerir, construire et installer tous les
structures, machines et equipements necessaires pour les Installations
proposccs, y compris un calendrier dc ces depenses ;
(viii) toutes les etudes d’impact sur Fenvironnement necessaire et leurs couis ;
(ix) Fepoque a laquelle il est propose que le Bien soit rnis en Production
Commerciale;
(x) toutes autres donnees et informations pouvant etre raisonnablement necessaires
pour etablir Fexistence de gisements de taille et de qualite suffisantes pour
justifier le developpement d’une mine, en tenant compte de tous les aspects
pertinents des points de vue commercial, fiscal, economique ou autres, y
compris ce qui concemc le financement des frais et le rapatriement du capital
et des benefices.
(xi) Les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation du
Bienjusqu’a Fencaissement des premieres recedes de commercialisation.
(xii) Des chapitres concernant la geologic et les examens geologiques, les
geotechnique, Fhydrogcologie, F evaluation des capacites en eau potable ct en
eau industrielle, les schemas de traitement metallurgique et les descriptions des
installations, l’approvisionnement et la distribution d’electricite, la localisation
de Finfrastructure du projet, la main d’oeuvre et le personnel, Fimpact sur
Fenvironnement social (developpement d’ecoles, routes, hopitaux, centres de
loisirs et culturels, activites agricoles, etc.), les votes d’importation et
d’exportation et les procedures de commercialisation ;
(xiii) Les flux de liquidites projetes, evolution du cash-flow, tresorerie, taux
d’endettement, periode de remboursement du fmancemcnt et une prevision
economique de la duree de la vie du Projet.
(xiv) La recherche des sources de financement sur le marche international.
19) « Exercice Social » signific l’annee calendrier. Le premier exercice social ira de la
Bate de Constitution de MUMI s.p.r.l. au 31 decembre de la memo annee.
(20) «Exploitation Miniere» signifie les travaux miniers d’extraction, production,
traitement, de transport interne, de manutention de concentration, de traitement
metallurgique, de raffinage et autres de traitements des produits et d’amenagement
des sites d’exploitation.
(21) « MUMI s.p.r.l» signifie la Societe Privee a Responsabilite Limitee qui sera creee
par GECAMINES et SAM REF.
(22) « Force Majeure » a la signification decrite a Varticle 16 du present Contrat.
(23) «Frais d’Exploitation» signifie tout frais et depenses au sens des principes
comptables generalement admis exposes par ou pour compte de MUMI s.p.r.l.
apres la Date d’Option, a l’exclusion de :
•
(i) toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de MUMI s.p.r.l.
apres la Date d’Option ;
(ii) toutes les Depenses en Capital ;
(Hi) tous les amortissements et reductions de valeur de MUMI s.p.r.l. au sens des
Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en compte apres
la Date d’Option ;
(iv) tous les impots sur les revenus de MUMI s.p.r.l. supportes apres la Date
d’Option ;
(v) les frais de commercialisation ;
(vi) les imterets payes a SAMREF et/ou a ses Societes Affilies sur les avances
consenties en vertu du present Contrat.
(24) « Gerants » signifie les personnes qui, a un moment donne, sont dument nominees
Gerants de MUMI s.p.r.l. conformement aux Statuts.
(25) « Gouvemement» signifie le gouvemement de la Republiquc Democratique du
Congo.
(26) «Installations » signifie ie gisement de Mutanda ya Mukonkota , les voies de
roulage et tout batiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et
ameliorations et tcus autres biens, meubles ou immeubles, pouvant exister a un
moment donne sur ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure ou ils sont
utilises ou affectes au benefice exclusif du Projet.
(27) « Jour Ouvrable » signifie une joumee autre que Samedi, Dimanche ou un jour ferie
en Republique Democratique du Congo.
(28) «Obligations» signifient toutes defies, demandes. Parts, procedures, griefs,
requetes, devoir et obligations de toute nature, quelle qu’en soit la cause.
(29) « Operations » signifient la Prospection, le Developpement et 1’Exploitation du
Bien et la Commercialisation du produit.
(30) « Produits » signifient les preduits finis provenant de FExploitation.
(31) «Production commerciale» signifie l’exploitation commerciale du Bien a
l’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues a des fins d’essais
o
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dans le cadre de la mise en operation d’une usine pilote on des operations
effectuees durant la periode de mise au point initiale d’une usine.
(32) «Prospection» signifie toutes les activites visant a determiner I’existence,
l’emplacement, la quantity, la qualite ou la valour economique des rejets.
(33) « Principes Comptables Generalement admis » signifient les principes comptables
generalement admis dans I’industrie miniere intemationale.
(34) «Parties» signifient les parties au present Contrat. MUMI s.p.r.l. ratifiera !e
present Contrat.
(35) «Pcrsorme» signifie toute personne physique, societe, partenariat, entreprise
commune, association, filiale communet trust, organisation sans personnalite
juridique ou gouvemement, ou tout organisme ou subdivision politique du
gouvemement.
(36) « Programme » signifie une description raisonnablement detaille des Operations a
realiser et des objectifs a attcindre, pendant une periode donnee, preparee par le
Directeur General et approuvee par le Conscil de Gerance de MUMI s.p.r.l.
(37) «Projet» signifie l’ensemblc des activites d’exploitation, de gestion et de
conception visant a la mise en valeur du Bien, la Prospection, le Developpement et
1’Exploitation des gisements miniers du Bien ainsi que la commercialisation des
Produits en resultant.
(38) « Parts » signifient les 1000 Parts integralement liberees, representant le capital de
MUMI s.p.r.l.
(39) « Regime Fiscal et Bouanier et Autres Garanties » signifie le Regime Fiscal et
Douanier et Autres Avantages Specifiques applicables au Projet MUMI s.p.r.l.
(40) «Societes Affiliees» signifient toute Societe ou entite qui directement ou
indirectement, controle un Associe ou est controlee par un Associe ou toute Societe
ou entite qui directement ou indirectement, controle ou est controlee par une
Societe ou entite qui elle-meme controle ou est controlee par un Associe.
Controle signifie la detention directe ou indirecte par une Societe ou entite de plus
de 50 % des droits de vote a l’Assemblee Generate de cette Societe ou entite.
(41) « Statuts » signifient les Statuts de MUMI s.p.r.l.
(42) «Taux de References » signifient le taux d’interct LIBOR a un an.
1.2. Genre et Nombre
Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et vice-
versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.
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:i
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1.3. Délais
Pour le calcul des delais endeans, aux termes desquels, dans lesquels ou suivant lesquels
un acte doit etre pose ou une demarche entreprise en vertu du present Contrat, la date de
debut do ce delai ne sera pas prise en compte, tandis que la date dc la fin de ce delai le
sera. Si le dernier jour d’un tel delai n’est pas un Jour Ouvrable, ce delai prendra fin le
Jour Ouvrable suivant.
1.4. interpretation Generate
Dans le present Contrat, sauf s’il est expressernent dispose autrement:
(a) Le present Contrat
Les mots « ci-avant», « ci-dessus », « par le present» et les autres mots de meme
portce se referent au present Contrat compris comme un tout et pas seulement a des
articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.
(b) Titres.
Les titres n’ont qu’une fonction de facilite ; ils ne font pas partie du present Contrat et
ne peuvent servir a !’interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee, de
l’etendue ou de 1’intention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses dispositions.
(c) Loi.
Toute reference a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous
amendements apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, ainsi que toutes lois
ou mesures d’execution qui pourraient etre decretees avec pour effet de completer ou
de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.
(d) Principcs Comptables Generalement Admis.
Toute definition a caractere financier devant etre donnee en vertu du present Contrat le
sera conformement aux Principes Comptables Generalement Admis.
ARTICLE 2 : OBJECT.
2.1. Le present Contrat a pour objet de definir les droits et obligations des Parties sur la mise
en ceuvre du Projet et de determiner les droits et obligations respectifs de GECAMINES
et de SAMREF constituant dans un premier temps une Societe Privee a Responsabilite
Limitee qui s'appellera Mutanda ya Mukonkota sprl en abrege MUM! s.p.r.l. et dans un
deuxieme temps une Societe par Action a Responsabilite Limitee s.a.r.I. quand toutes les
conditions seront reunies.
En consequence, simultanement a la signature et a l'echange des originaux du present
Contrat, SAMREF et GECAMINES procederont immediatement a la constitution de
MUMI s.p.r.l, conformement aux lois de ia Republique Democratique du Congo, et aux
clauses du present Central.
n
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2.2. Par la suite, un autre gisement sera identifie par GECAMINES et SAMREF dans la Zone
Exclusive de Recherche dc l’Etain pour une exploitation commune avec SAMREF.
Alors GECAMINES cedera ses droits sur le Bien a MUMI s.p.r.l.
GECAMINES et SAMREF souscriront respectivement 40 % et 60 % des Parts dans le
capital de MUMI s.p.r.l.
En contrepartie des Accords conclus ct de la cession des droits sur le Bien a MUMI
s.p.r.i. telle quo stipule dans le present Contrat, SAMREF fera l'apport en capital convenu
dans les Statuts de MUMI s.p.r.l. En plus, SAMREF avancera ou fera en sorte que scient
avances, a MUMI s.p.r.l les fends complementaires necessaires pour mettre le Bien en
Production Commerciale, aux conditions prevues au present Contrat.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de GECAMINES :
(a) des la signature du present Contrat, GECAMINES cedera a MUMI s.p.r.l. et sans
limitation, toutes les donnees, informations, registres et rapports ayant trait au Bien se
trouvant en sa possession ou sous 1c controle et la direction de GECAMINES les
"Donnees" cn vue d’effectuer l'Etude de Faisabilite ;
(b) des la creation de MUMI s.p.r.l, GECAMINES cedera a MUMI s.p.r.l, en contrepartie
de 1'engagement de SAMREF, tous les droits et titres generalement quelconques
relatifs a I'integralite du Bien ;
(c) immediatement apres la cession des droits et titres vises au point 3.1 .(b) ci-dessus,
GECAMINES s’engage a obtenir conformement a la legislation miniere congolaise
1’approbation de ladite cession par le Ministre des Mines.
3.2. Obligations de SAMREF :
(a) des l'Entrec en Vigueur du present contrat, financer l’Etude de Faisabilite en
collaboration avec la GECAMINES et de communiquer les resultats de cette etude a
GECAMINES ;
(b) financer , construire et equiper les usines de traitement conformement aux
recommandations de l’Etude de Faisabilite sous reserve de la recevabilite desdites
etudes;
(c) se conformer aux normes techniques d’exploitation miniere ;
(d) revaloriser et poursuivre la prospection du gisement de Mutanda ya Mukonkota.
3.3. Obligations de MUMI s.p.r.l:
(a) effectuer l'Etude de Faisabilite et communiquer les resultats de cette etude aux parties ;
(b) se conformer aux normes techniques d’exploitation miniere.
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ARTICLE 4 : L'ETUDE DE FAISABILITE
4.1. Interets
Sous reserve de la resiliation anticipee du present Contrat par SAMREF conformement
aux articles du present Contrat, a compter de la Date d’Entree en Vigueur, SAMREF ou
ses Societes Affiliees avanceront des fonds afin de faire face aux Depenses de
Prospection destinees a identifier le gisement conceme par le present Contrat, et de faire
toutes les autres depenses necessaires pour realiser 1’Etude de Faisabilite. Pour plus de
clarte et sans limitation, il est entendu et convenu que la GECAMINES, en sa qualite
d’Associe, n’aura aucune obligation en ce qui conceme les fonds necessaires a MUMI
s.p.r.l pour faire face aux depenses.
4.2. Remise de l'Etude de Faisabilite.
MUMI s.p.r.l fera en sorte que l’Etude de Faisabilite soit remise aux deux parties dans un
aelai de douze mois a compter de la date de sa creation.
4.3 Les condition de realisation de l’Eude de Faisabilite pour l’exploitation d’un gisement
selectionne dans la Zone Etain seront examinees et definies au moment unanimement
choisi par les Parties.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
5.1. Financement.
A compter de la date a laquclle l’Etude de Faisabilite sera remise aux deux parties,
SAMREF disposera d’un delai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour compte de
MUMI s.p.r.l, le financement necessaire pour les investissements devant mener a la
production commercialc rctenue sur base de l’Etude de Faisabilite. Durant cede periode
de 6 mois MUMI s.p.r.l informera les deux parties de sa decision de mettre le Bien cn
production commerciale.
Les avances effectuces a litre de pret par SAMREF et/ou ses Societes Affiliees
representeront 30 % au moins du financement de la premiere phase du Projet,
GECAMINES n’aura aucune responsabilite en ce qui conceme le financement. Elio sera
cependant informee de ses modalites et pourra dormer son avis sur cellcs-ci, le cas
echeant. Elle pourra en outre etre requise, en tant qu’Associe, de coopercr a
i’etablissement des garanties necessaires au financement conformement a 1’article 5.2.
5.2. Cooperation dans le financement.
GECAMINES sera informee de ce que SAMREF et/ou MUMI s.p.r.l auroni !’intention
de se procurer en. partie le financement necessaire pour mettre le Bien en production
commerciale aupres d’agences et de banques Internationales et SAMREF con firm e sa
capacite a le faire.
GECAIvlINES accepte de cooperer pleinement avec SAMREF ei MUMI s.p.r.l. pour
faciliier l’obtention d’un tel financement, notamment en signant tout document et en
O
donnant toutes assurances pouvant eire raisonnablemcnt requis pour contacter un tel
financemeni, toutefois sans engagement financier de sa part.
ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT ET RECOURS.
6.1. Duree
Sauf s’il y est mis fin conformement a une quelconque disposition du present article, le
present Central demeurera en vigueurjusqu’a ce que :
(a) !e Bicn r.e soit plus exploitable ou
(b) les Associes decidcnt de commun accord de mettre fin au present Contrat auquel cas les
dispositions de Particle 6.4. s’appliqueront.
Les Parties convienncnt de se reunir tous les trois ans pour examiner l'opportunite de
poursuivre la collaboration definie dans le present Contrat.
6.2. Resiliation anticipee par SAMREF
SAMREF peui mettre fin au present Contrat moyennant Penvoi d’un preavis ecrit de 30
jours a GECAMINES et a MUMI s.p.r.l. Dans ce cas et pour donner plein effet a cette
resiliation, SAMREF cedera sans contrepartie ses Parts a GECAMINES et provoquera la
demission des personnes qui, sur sa presentation, auront etc nominees au Conscil de
Gerance. En outre, toutes les Avances quelconques consenties a cette date et dues a
SAMREF et/ou a ses Societes Affiliees par MUMI s.p.r.l seront considerees comme
acquises a MUMI s.p.r.l. La dette de MUMI s.p.r.l a Pegard de SAMREF et/ou ses
Societes Affiliees sera annulee et PEtude de Faisabilitb (en l’etat ou elle se trouvera a ce
moment) demeurera la propriete de MUMI s.pr.l. A datcr de Penvoi du susdit preavis,
SAMREF sera liberee de toute obligation de faire des Avances pour financer toutes
depenses, de participer a toute augmentation de capital. SAMREF rcstera seulc
responsable de tous ces engagements avec les tiers. Toute prime deja payee par SAMREF
a GECAMINES sera definitivement acquise a celle-ci.
6.3. Resiliation anticipee par GECAMINES
En cas d’inexecution grave et persistante d’unc des dispositions du present contrat ou du
non-respect des dclais prevus a Particle 5 du present Contrat par SAMREF,
GECAMINES mettra SAMREF en demeure de s’executer dans un delai dc 30 jours. A
l’expiration du delai de mise en demeure non suivi d’effet, GECAMINES sera liberee de
toutes ses obligations et SAMREF restera seule responsable de tous ses engagements
avec les tiers. La dette de GECAMINES a Pegard de MUMI s.p.r.l et/ou ses Societes
Affiliees sera anr.ulee.
6.4. Liquidation
Si les Associes s’accordcnt sur la dissolution ou sur la liquidation de MUMI s.p.r.i, les
dispositions des statuts de MUM! s.p.r.l conccmant la liquidation s’appliqueront
conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo.
6.5. Inexccution par la GECAMINES
En cas d’inexecution non venielle d’une disposition du present Contrat par
GECAMINES, SAMREF pourra suspendre Pexecution des obligations lui incombant en
vertu du present Contrat, en ce compris, pour plus de clarte et sans que cette enumeration
soit limitative, Fobligation de financer 1’Etude de Faisabilite, de participer a toute
augmentation de capital, d’effectuer des Avances et de mettre en place le financement,
jusqu’a ce qu’il soit remedie a cette inexecution. Dans ce cas, les details convenus pour
1’execution de ces obligations seront allonges d’une duree egale a celle de l’inexecution.
En outre, si GECAMINES n’a pas remedie a cette inexecution dans les trente jours de la
mise en demeure lui adressee par lettre recommandee par SAMREF, celle-ci pourra
conformement a la procedure de reglement des differends prevus a 1’articles 15, postuler
la resiiiation du present Contrat.
ARTICLE 7 : STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES
7.1. Stipulations, Declarations et Garanties des Parties
Chaque Partie stipule, declare et garantit par la presente a Fautre Partie que :
(a) Constitution.
II est une Societe valablement constitute selon les lois en vigueur au lieu de sa
constitution ; il est organise et existe valablement selon ces lois et a le pouvoir d’exercer
ses activites dans les juridictions ou il les exerce.
(b) Pouvoir et Competence.
Il a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le present
Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present Contrat de meme que
pour executer toutes les obligations et devoirs quelconques lui incombant aux termes du
present Contrat.
(c) Autorisations.
Il a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour signer,
remettre et executer le present Contrat et toutes conventions ou actes quelconques vises ou
envisages au present Contrat; cette signature, cette remise et cette execution: (1) ne
contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune decision d’ Associes ou
de Gerants, ni aucun accord, stipulation, Contrat ou engagement quelconque auquel il est
partie ou par Sequel il est lie, et ne donne naissance a aucune charge en vertu de ces
memes actes ; et (ii) ne violent aucune loi applicable.
(d) Signature Autorisee.
Le present Contrat a ete valablement signe et remis par lui et est, conformement a ses
termes, valable, obligatoire ct executoire a son egard.
7.2. Stipulations, Declarations et Garanties de GECAMINES
GECAMINES stipule, declare et garantit par la presente a SAMREF :
(a) Titulaire.
GECAMINES est titulaire cxclusif de I’intcgralite des droits, des litres et participations
dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit dc conclure le present Contrat et de ceder ses
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12
s
droits sur le Bien a MUMI s.p.r.l conformement aux termes du present Central quittes et
libres de toutes charges generalement quelconques. GECAMINES detient toutes les
autorisations generalement quelconques necessaires pour proceder aux Operations sur le
Bien, y compris, sans que cette enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs au
Bien ainsi que Faeces, aux conditions a convenir avec les prestataires des services
concemes, aux infrastructures (eau, elcctricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.)
necessaires aux Operations. 11 n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de
GECAMINES dans le Bien, ni qui puisse serieusement compromettre l’aptitude de MUMI
s.p.r.l a proceder aux Operations.
(b) Droits de Tiers
Aucune personne autre que GECAMINES n’a de droit ou de titre sur le Bien et aucune
personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement quelconque, ayant la nature
d’un loyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerais, metaux ou concentres ou
autres produits provenant du Bien, si ce n’est conformement au present Contrat.
(c) Validite de Droits et Titres sur le Bien.
Tous les droits et titres relatifs au Bien ont ete regulierement enregistres conformement
aux lois en vigueur en Republique Democratique du Congo. La prospection, les
traitements et les autres operations menees par ou pour le compte de GECAMINES
concemant le Bien ont ete executes et menes en bon pere de famille et conformement aux
rdgles de Fart en matiere de prospection geologique et geophysique, et pratiques minieres,
d’ingenierie et de metallurgie. Tous ces travaux et operations sont conformes a toutes les
lois, ordonnances ou decisions rendues par toute agence gouvemementale ou quasi
gouvernementale, tout ministere ou organisme departemental, administratif ou
reglementaire.
(d) Qrdres de Travaux.
II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou dont on peut
raisonnablement s’attendre a ce quelles soient requises, concemant la rehabilitation et la
restauration du Bien ou se rapportant aux aspects environnementaux du Bien ou des
Operations executees sur celui-ci.
(e) Taxes.
Toutes taxes, cotisations, droits, redevances et impots imposes, leves sur ou mis a charge
du Bien sont integraiement payes et le Bien est libre de toutes charges fiscales au regard
des lois de ia Republique Democratique du Congo.
(1) Actions
II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou menaijantes qui, si elles aboutissaient,
affecteraient ou seraient de nature a affecter le Bien.
13
(g) Obligations Contractuelles et Quasi-Contractuelles
GECAMINES ne se trouve en infraction d’aucune obligation quelconque, contractuelle, a
1’egard de tiers relativement au Bien et la conclusion ou T execution du present Contrat ne
constituera pas une infraction.
(h) Droits et Titres detenus par MUMI s.p.r.l.
Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a MUMI s.p.r.l.,
MUMI s.p.r.l aura la jouissance paisible du Bien et detiendra toutes les concessions,
certificats, enregistrements, perrnis, autorisations et titres requis par l’Etat ou par toute
autorite gouvemementale ou administrative en Republique Democratique du Congo pour
detenir le Bien et pour executer les Droits (les « Droits et Titres sur le Bien ») et tous les
Droits et Titres sur le Bien seront valides, exempts de passif exigible a la Date d’Entree cn
Vigueur et ne seront greves d’aucune disposition, condition ou limitation anormale.
(i) Absence de Polluants.
Aucun produit polluant n’a ete depose, repandu, decharge, abandonne, pompe, verse, vise,
injecte, deverse ni ne s’est echappe, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien en violation
d’une quelconque legislation environnementale applicable; il n’y a pas de notification
orale ou ecrite concemant le deversement d’un produit contaminant en rapport avec ie
Bien, qui imposerait ou pourrait a MUMI s.p.rd d’entreprendre une Part corrective ou
reparatrice, ni aucune responsabilite en raison d’une quelconque legislation applicable en
matiere d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone
environnementale sensible ou dans des zones de deversement reglementees. II n’y a pas de
servitude, de privilege ou de charges de nature environnementale relativement au Bien et
ii’J n’est pas des Parts entreprises, sur le point d’etre entreprises ou en cours, qui puissent
grever le Bien de telles charges environnementales.
GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des matieres
environnementales concemant le Bien qui puissent aboutir a I’avenir a des quelconques
obligations ou responsabilites en matieres d’environnement.
(j) Informations Importantes.
GECAMINES a mis a la disposition de MUMI s.p.r.l les informations importantes en sa
possession ou sous son controle relatives au Bien, lesquelles seront a valoriser et a prendre
en compte dans l'Etude de Faisabilite.
(k) Lois et Jugements.
La signature, la remise et 1’execution du present Contrat par GECAMINES ne violent pas
et ne constitueront pas une violation d’une quelconque regie legale, ni d’une quelconque
decision judiciaire ou assimilee.
(!) Infrastructure.
GECAMINES apportera une assistance pour permettre a MUMI s.p.r.l. de disposer de
toutes les infrastructures existantes (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.),
I
I P
14
aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devront etre negociees avec ies
prestataircs de ces services.
7.3. Survivance des stipulations, declarations et garanties
L’exactitudc de chaquc stipulation, declaration et garantie, ainsi que l’cngagement de les
respecter, constitue pour chacune des parties une condition detcrminante de la signature
du present Contrat. II ne peut etre renoncc, en tout ou en partie, a une de ces stipulations,
declaration et garanties quc par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la ddclaration
ou la garantie esl faite et toutes les stipulations, declarations et garanties survivront a
1’execution, a la resiliation du present Contrat, comme stipule au present article, pour
autant que MUMI s.p.r.l continue d’exister. Chaque Partie s’engage a indemniser et a
tenir indemne l’autre Partie dc toute obligation resultant de toute violation d’une
stipulation, declaration ou garantie quelconquc cpntenue dans le present Contrat.
ARTICLE 8 : MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSOCIES
8.1. Effets de la Convention.
Chaque Partie votcra ou fera en sortc quc ses Farts votent de faqon a donner plein et
entier effet aux dispositions du present Contrat, sans limitation a ce qui precede, s’engage
a participer a la creation dc MUMI s.p.r.l conformement a l’Acte Constitutif.
8.2. Contradiction
En cas dc contradiction entre les dispositions du present Contrat et 1’Acte Constitutif
et/ou les Statuts de MUMI s.p.r.l, les dispositions du present Contrat s’appliqueront dans
toute la mesure permise par la loi. Chaque Partie s’engage a voter ou a faire en sorte que
ses Parts votent les modifications des Statuts de MUMI s.p.r.l necessaires pour eliminer
la contradiction en faveur des dispositions du present Contrat.
8.3. Ratification.
Des la constitution de MUMI s.p.r.l, l’Assemblee Generate des Associes ratifiera
expressement le present Contrat, ainsi que tous les actes qui auront ete poses au nom et
pour compte de MUMI s.p.r.l en formation en vertu du present Contrat. Par le present
Contrat, les parties se portent fort de cette ratification.
8.4. Endossement sur les Certificats des Farts.
Tout certificat de Part qui serait emis par MUMI s.p.r.l pour les Parts portera a son recto
la mention suivante:
« Le droit des Associes de MUMI s.p.r.l de vendre, de gerer, d’aliener ou de realiser leurs
Parts est limite par les conditions du Contrat de creation de MUMI s.p.r.l a conclure entre
les Associes de MUMI s.p.r.!».
8.5. Associes Successifs lies.
Toute personne qui deviendra Associe de MUMI s.p.r.l sera liee par les dispositions du
present Contrat et devra marquer son accord sur ies termes de celui-ci en remettant aux
15
Parties un document ecrit dans lequel elle declare sa volonte d’etre lice par les conditions
du present Contrat et indique une adresse oil les notifications prevues au present Contrat
pourront lui etre faites. Chaque Partie stipule et accepte qu’apres qu’un tiers ait marque
son accord sur les conditions du present Contrat, chacune d’elles sera liee a Regard de
chacun de ces tiers et que, de la meme fagon, chacun de ces tiers sera lie a Regard de
chacune des Parties.
8.6. Parts.
Les dispositions du present Contrat relatives aux Parts s’appliquercnt mutatis mutandis a
tous les titres ou Farts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees,
reclassi flees, redivisees, redesignees, rachetees, subdivisces ou consolidees ; egalement, a
tous ies litres et Parts queiconques que les Associes de MUM1 s.p.r.l auront droit a litre
de dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres ; ainsi qu’a tous les titres ou
Farts de MUMI s.p.r.l ou de toute Societe qui succederait a celle-ci ou la continuerait, qui
pourraient etre regus par les Associes suite a une reorganisation, a une fusion ou a une
consolidation, qu’elle soit ou non imposee par la loi.
AMPLE 9 : ORGANISATION
L’organisation dc MUMI s.p.r.l sera regie selon les Statuts.
L’Adminostration de MIJMI s.p.r.l sera assuree par le Conseil de Gerance compose de 9
(neuf) membres dent 4 (quatre) designes par la GECAMINES et 5 (cinq) designes par
SAMREF. Lc President du Conseil de Gerance sera choisi parmi les membres presentes par
SAMREF ct le Vice-President sera choisi parmi les membres presentes par GECAMINES. Le
poste de Directeur General sera assure par un candidat presente par SAMREF, et celui du
Directour General Adjoint sera assure par un candidat presente par GECAMINES.
ARTICLE 10 : LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
10.1. Nomination et Remuneration du Directeur General et du Directeur General Adjoint.
Le Conseil de Gerance nommera en qualite de Directeur General le candidat a cette
fonction presente par SAMREF et en qualite du Directeur General Adjoint le candidat
presente par GECAMINES. Le Conseil de Gerance determines la remuneration du
Directeur General et du Directeur General Adjoint en tenant compte des remunerations
normalement payees dans le secteur minier international pour des fonctions
equivalentes.
10.2. Pouvoirs et devoirs du Directeur General et du Directeur General Adjoint.
Conformement aux termes et conditions du present Contrat, et sous le controle et la
direction du Conseil de Gerance, le Directeur General dirigera et controlera les
Operations conformement aux Programmes et Budgets adoptes. li sera assiste dans ses
fonctions par le Directeur General Adjoint.
10.3. Informations sur les operations.
Le Directeur General tiendra informe le Conseil de Gerance de toutes les operations et
remettra a cet effet par ecrit au Conseil de Gerance :
(i) des rapports d’avancement trimestriel comprenant les details des Depenses en rapport
avec le Budget adopte ;
(ii) des sommaires periodiques des informations collectees ;
(iii) des copies des rapports concemant les Operations ;
(iv) un rapport final detaille, dans les 60 jours suivants l’achevement de chaque
Programme et Budget, qui comprendra une comparaison entre les depenses reelles et
les depenses budgetisees, et une comparaison entre les objectifs du programme et les
resultats attaints ;
(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le Conseil de
Gerance.
En tout temps raisonnable, le Directeur General permettra au Conseil de Gerance et a chaque
Associe d’avoir acces a, d’inspecter et de copier, a leurs frais, tous plans, rapports de forage,
tests de carottes, rapports, examens essais, analyses, rapports de production, registres
d’operations, techniques, comptables et financiers et autres informations collectees au cours
des Operations.
10.4. Indemnisation
Sans prejudice des dispositions legales applicables, MUM1 s.p.r.l indemnisera tout
Gerant ou fonde de pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux, de toutes
obligations contractees ou depenses lui incombant raisonnablement en raison de toute
action ou procedure civile ; pour le cornpte de MUMI s.p.r.l si ce Gerant ou fonde de
pouvoirs a agi honnetement et de bonne foi dans le meilleur interet de MUMI s.p.r.l.
ARTICLE 11 : PROGRAMME ET BUDGET
11.1. Operations conduites conformement aux Programme et Budget.
Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les operations seront conduites et
les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux Programme et
Budget approuves.
11.2. Presentation de Programme et Budget.
Les Programme et Budget proposes seront prepares par le Directeur General, apres
consultation des Associes, pour toute periode que le Gerant jugera raisonnable. Chaque
Programme et Budget adopte sera revu, sans egard a sa duree, au moins une fois Tan, au
cours d’une reunion du Conseil de Gerance. Pendant la duree de tout Programme et
Budget, et au moins 3 mois avant son expiration, le Directeur General preparera un
projet de Programme et Budget pour la periode suivante, et le soumettra au Conseil de
Gerance.
11.3. Exarnen et approbation ou modification des projets de Programme et Budget.
Dans les 15 jours endeans iesqucls un projet de Programme et Budget lui est soumis, le
Conseil de Gerance approuvera ou rnodifiera ce projet de Programme et Budget.
J
11.4. Notification aux Associes des Programme et Budget Approuves.
Dans les 15 jours de l’approbation par le Conseil de Gerance des Programme et Budget,
avec ou sans modification, le Conseil de Gerance notifiera sa decision par ecrit a chaquc
Associe, avec une copie des Programme et Budget approuves.
11.5. Depassements de Budget; modifications de Programme.
Le Dirccteur General sollicitera 1’approbation prealable du Conseil de Gerance pour
tout ecart significatif par rapport a un Programme ou a un Budget adopte.
ARTICLE 12 : DISTRIBUTION DES BENEFICES ET CONTROLE
12.1. Repartition des benefices nets
Apres constitution des reserves pour le bon fonctionnement de la Societe Frivee a
Responsabilitc Limitee et plus tard la Societe par Action a Respcnsabilite Limitee, les
benefices seront affcctes a raison de 70 % au remboursement des investissements et de
30 % a la retribution des partenaires proportionnellement a leur participation dans la
Societe, soil 40 % pour GECAM1NES et 60 % pour SAMREF. A la fin de la periode de
remboursement, la totalite du benefice a distribuer sera attribute aux partenaires
proportionnellement a leur participation a la Societe.
12.2. Avances sur Distribution des benefices.
Sous reserve de ce qui est prevu ci-avant, a compter de la Date de Remboursement,
chaque Associe reccvra trimcstriellement, a titre d’avance sur les distributions annuelles
de benefices, un montant ega! a sa part dans les benefices cstimes (sous deduction d’une
reserve adequate pour le service de la dette, pour fonds de roulement et fonds
d’amortissement) afferents au dernier trimestre conceme de MUMI s.p.r.l. Ces avances,
comme les distributions, seront payees en dollars sur le compte en Rcpublique
Democratiquc du Congo ou a Fetranger indique par chaque Associe. Les Avances
trimestrielles seront compensces annuellement avec les dividendcs a recevoir par
chaque Associe de MUMI s.p.r.l. a la fin de l’Exercice Social. Si les avances
trimestrielles payees aux Associes excedent le montant des dividendes annuels auxquels
ils ont droit, le montant paye en trop a chaque Associe de MUMI s.p.r.l. sera considere
comme un pret a chacun des Associes de MUMI s.p.r.l., lequel pret devra
immediatement etre rembourse a la date ou ce paiement en trop est constate.
12.3. Distribution en Nature.
L’Assemblee Generale des Associes peut decider, a Funanimite, de distribuer tout ou
une partie des dividendes en nature, sous forme des produits, selon les modalitcs qu’elle
decidera egalement a Funanimite.
12.4. Controle des Comptes.
Le controle des comptes de MUMI s.p.r.l et la nomination de commissaire aux comptes
s’operera conformement aux Statuts de MUMI s.p.r.l.
18
12.5. Royalties
MUMI s.p.r.l paiera a la GECAMINES 2,5 % des rccettes brutes.
12.6. Gout du gisement
MUMI sprl a la GECAMINES 2 % des recettes brutes pour les matieres valorisables
extraites de la mine.
ARTICLE 13 : RESTRICTION AUX CESSIONS
13.1. Regimentations des cessions.
La Cession des Parts sera regie par les Statuts de MUMI s.p.r.l et par !e present article.
13.2. Gages des Parts.
Un Associe (1c « Bcbiteur Gagiste »)peut gager ou grever de toutc autre fa$on toutes
(mais seulement toutes) ses Parts au profit de toute personne (le « Creancier Gagiste »),
si ce gage ou cet autre engagement prevoit expressement qu’il est subordonne au
present Contrat et aux droits que les autres Associes tirent du present Contrat, et si le
Creancier Gagiste convient avec les autres Associes de ceder sans reserve tous ses droits
sur ces Parts a toute personne quelconque qui pourrait ulterieurement etre habilitee a
acquerir ces Parts, moyennant paiement par les autres Associes au Creancier Gagiste de
toutes les sommes dont ces Parts garantissent le paiement; des a present, le Debiteur
Gagiste autorise irrevocablement un tel paiement.
13.3. Cession a des Societes Affiliees.
Un Associe peut ceder toutes (mais seulement toutes) ses Parts a une Societe Affiliee
sans le consentement de Pautre Associe, si 1’Associe et la Societe Affiliee souscrivent a
l’egard de 1’autre Associe les engagements suivants :
(a) la Societe Affiliee demeurera une Societe Affiliee aussi longtemps qu’elle detiendra
les Parts ;
(b) avant que la Societe Affiliee cesse d’etre une Societe Affiliee, elle recedera les Farts
a VAssocie auquel elle elait affiliee ou a une Societe Affiliee de cet Associe, qui
prendra le meme engagement a I’egard de 1’autre Associe ;
13.4.0ffre d’un Tiers et droit de preemption.
Un tiers peut faire i'offre d'acheter des parts aupres d'un Associe.
L'acceptation de cette offre est conditionnee par l'accord de 1’offrant a s'engager a
conclure un contrat identique a cclui des autres Associes au Contrat initial.
L'offfe du tiers devra etre irrevocable pour une periode de 80 jours.
19
Dans ies 10 jours oe la reception de l'offre, l'Associe sollicite adressera une copie de
celle-ci aux autres Associes.
Ceux-ci disposent d'un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d’etre
cedees.
La repartition de ces Parts se fera normalement d'une maniere proportionnelle aux
nombres de Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement iibre
entre eux.
Ce droit de preemption est a exercer dans un delai de 30 jours a compter de la date de la
notification de l’offre par l'Associe sollicite.
Si dans ce delai precite, les autres Associes n’ont pas accepte ou n’ont accepte que
partieilement l’offre du Cedant, cette offre sera presumee refusee dans son ensemble et
le Cedant pourra accepter l’offre du Tiers et conclure la cession avec l’Offrant. Dans ce
cas, les Associes dans SAMREF, prendront toutes les mesures et accompliront toutes
les forrnalites necessaires pour que 1’Offrant soit enregistre dans les livres de SAMREF
en qualite d’Associe dans SAMREF et pour que soit signe et delivre un nouveau Contrat
d’Associe en remplacement du present Contrat.
13.5. Conditions de la Vente.
Sauf si d’autres conditions de vente sont convenues entre Associes, les termes et
conditions de vente entre Associes en vertu du present article 13 seront les suivants :
(a) Prix de vente.
Le prix de vente sera payable integralement par cheque certifie a la date d’exccution
de l’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes el libres de toutes
charges.
(b) Execution.
La Vente sera executee a 10 heures du matin, au siege social de MUM! s.p.r.l, Se
4Qeme jour suivant 1’acceptation par les autres Associes de l’offre contenue dans
1’Offre du Cedant.
(c) Demission
A la date de l’execution, le Cedant provoquera, s’il a code 1’ensemble de ses Parts,
la demission de ses representants au Conseil de Gerance. Le Cessionnaire sera
subrege dans tous les droits et obligations du Cedant en ce compris, sans que cette
enumeration soit limitative, le droit de nomnier, selon le cas, le President, le
Directeur General, le Directeur General Adjoint.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES OU DIFFERENDS
En cas de litige entre parties ne du present Contrat cu en relation avec celui-ci ou ayant trait a
la violation de celui-ci, les Parties concemees s’engagent, avant d'engager toute procedure
judiciaire, et sauf urgence, a se rencontrer pour tenter de parvenir a un reglement a l’amiable.
A cet effet, les Presidents des Parties concemees (ou les delegues de ccux-ci) se rencontreront
dans les quinze jours de 1’invitation a une telle rencontre adressee par lettre recommandee par
la Partie la plus diligente a 1’autre partic concernee. Si cette reunion n’a pas eu lieu dans ce
delai ou si le litige ne fait pas 1’objet d’un reglement ecrit par toutes les Parties concemees
dans les quinze jours de la reunion, la partie concernee peut le soumettre a la competence des
tribunaux de Lubumbashi.
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications, requetes, demandes ou autres communications a faire cn vcrtu du present
Contrat seront faites par ecrit et seront presumces avoir ete valablement notifices si elles ont
ete telecopiees ou postees par courrier certifie ou recommande avec port paye par l’expediteur
ou remise a personnes aux adresses indiquees ci-apres ou toute autre adrcsse que la partie a
laquelle la notification est dcstinee aura cotnmuniquee a l’autrc partic par ecrit. Toutes les
notifications seront faites : (i) par remise personnelle a la partie ; ou (ii) par telecopie avec une
confirmation envoyee par courrier cnregistre ou certifie avec accuse de reception ; ou (iii) par
courrier enregistre ou certifie avec accuse dc reception.
Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de remise a
personae, a la date a laquelle elle a ete remise, si la remise est operee pendant les heures
ouvrabies normales et, sinon, le jour ouvrable suivant le jour de la remise ; (ii) en cas de
communication electronique, le jour ouvrable suivant la reception de la communication
electronique ; et (iii) en cas d’expedilion par la poste, le jour ouvrable suivant le jour de la
reception effective, etant entendu qu’en cas dc greve postale, toute notification sera faite par
remise a personne ou par communication electronique, comme prevu au present article.
Les adresses concemees sont les suivantes :
Pour la GECAMINES : LA GENERATE DES CARRS ERES ET DES MINES
A l'attention de Monsieur l'Administrateur-Director General
419, Eld KAMANYOLA
B. P. 450
LUBUMBASHI
FAX. : 00243 23 41041 (Lubumbashi)
FAX.: 32-2-676-8984 (Bruxelles)
Pour SAMREF - CONGO
A l’attention du Dr. TERRY ASHWORTH
Manager Business Development
8, avenue Bundu
Lubumbashi
Fax :
Telephone :
V
21
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Tous les cas de Force Majeure seront apprecies conformement au droit commun.
En cas de Force Majeure (tel que ce temie est defini ci-apres), la Partie gravement affectee par
la Force Majeure (la « partie Affectee ») en informera sans delai 1’autre Partie par ecrit en
decrivant cet evenement de Force Majeure.
Des l’avenement d’un cas de Force Majeure, 1’execution des obligations de la Partie Affectee
sera suspendue pendant la duree de l’evenement de Force Majeure et pour une periode
additionnelle suffisante pour permettre a la Partie affectee, agissant avec toute la diligence
requise, de se replacer dans la meme situation qu’avant 1’avenement dudit evenement de
Force Majeure.
Tous les delais et toutes les dates posterieures a la date de survenance du cas de Force
Majeure serent adaptes pour tenir compte de 1’extension et du retard provoques par cet
evenement de Force Majeure.
La Partie Affectee agira avec toute la diligence requise raisonnablemcnt possible pour
eliminer cet evenement de Force Majeure aussi rapidement que possible, mais cette exigence
n’emporte pas Fobligation de mettre fm a des greves ou autres troubles sociaux d’une maniere
qui irait a l’encontre du jugement de la Partie Affectee.
Au sens du present article, le terme Force Majeure («Force Majeure») signifie tout
evenement exferieur irresistible ou imprevisible, ou insurmontable, hors de controle de la
Partie affectee, a 1’exclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette
enumeration soit limitative : greve, lock-out ou autres conflits sociaux ; actes d’un ennemi
public, emeute, actes de violence publique, pillage, rebellion, revolte, revolution, guerre
civile, coup d’etat ou tout evenement exterieur a caractere politique affectant ou susceptible
d’affecter gravement la bonne fin du projet; incendie, tempete, inondation, explosion ;
restriction gouvemementale, defaut d’obtcnir toutes approbations requises aupres des
autorites publiques, en ce compris des organismes dc protection de l’environnement.
Afin d’eviter toute possibility de confusion, 1’impossibilite pour une des Parties de respecter
ses engagements financiers ne sera pas consideree comme un cas de Force Majeure excepte si
cette impossibility est le resultat direct d’un evenement qui serait un cas de Force Majeure et
qui empocherait la Partie a engager des fonds en vue de respecter ses engagements financiers.
11 s’agirait, dans ce cas d’un differend a regler selon la procedure prevue a l’article 15 ci-
dessus.
En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront pour tenter de limiter le dommage cause
par la Force Majeure. Si le cas de force majeure persiste au dela de 60 jours, chaque Partie
pent resilier le present Central.
22
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
Toutes donnees et informations foumies par une Partie a l’autre concemant soit le present
Contrat, soit 1’autre Partie ou le Bien, seront traitees comme confidentielles et ne seront pas
divulguees, sans 1’accord prealable et ecrit de l’autre Partie (qui ne pourra refuser son accord
sans motif raisonnable), a aucune personne quelconque, a moins qu’une telle divulgation ne
soit necessaire pour realiser une vente a un tiers conformcmcnt aux clauses de preemption
convenues au present Contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorite reglementaire
quelconque competente. Lorsqu’une divulgation est requise par la loi ou par une autorite
reglementaire competente, une copie de I’information dont la divulgation est requise devra
etre foumie a la Partie dans un delai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si
la divulgation est necessaire pour rendre effective une cession a un tiers ou pour obtenir un
financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de
confidentiality.
Aucune Partie ne sera rcsponsable, a l’egard de I’autrc Partie, dc toute interpretation, opinion,
conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout rapport ou
autre document foumi a la tierce partie qui re?oit l’information, que ce soit par negligence ou
autrement.
La convention de confidentiality n° DT/429/6829/SG/GC/2000 signee par les deux Parties sur
ce projet fait partie integrante du present Contrat.
ARTICLE 18 : TAXES ET IMPOTS
Les taxes ct les impels sont a charge MUMI s.p.r.l. Neanmoins, les Parties s’engagent a
effectuer aupres du gouvemement de la Republique Democratique du Congo des demarches
en vue de l’obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.
ARTICLE 19 : AUDIT
19.1. Chaque Partie a un droit illimite de controle et de surveillance sur toutes les operations
de MUMI s.p.r.l. Elle est libre d’executer elle-meme, notamment par scs Auditcurs ou
Experts Internes ou de faire executer par un Auditeur ou Expert tiers.
19.2. La Partie qui se propose d’executer de tels controles au cours de tel exercice devrait en
aviser l’autre Partie ainsi que la direction de la society 15 jours ealendrier avant le
debut de desdits controles.
19.3. L’avis de controle indiquera l’objet, Petendue et le ealendrier des controles prevus.
L'autre Partie saisie du projet de controle Pune Partie peut demander d’y participer.
Elle est tenue d’en aviser formellement la Partie initiatrice du controle.
19.4. La direction de la societe est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les
controleurs auront acces a tous les documents de gestion relatifs a leurs missions de
controle. Us pourront interroger le personnel de MUMI s.p.r.l. sur les actes dc gestion
et recueillir des reponses ecrites.
19.5. A la fin d’une mission de controle, les controleurs soumettront leur projet de rapport
au responsable des activates auditees pour avis et commentaires, et le rapport revise
sera transmis par les controleurs a leur mandant.
\
19.6. Les couts des controles executes unilateralement par la Partie ou groupe des Parties
seront totalement pris en charge par elle-meme. Par contre les couts de controles
conjoints seront pris en charge par MUM1 s.p.r.l.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.
20.1. Amendement
Le present Contrat ne peut etre amende ou modifie que par voie d’Avenant signe par
toutes les Parties.
20.2. Cession.
Sans prejudice de Particle 13, ie present Contrat ne peut etre cedee par une Partie sans
lc consentement de 1’autre Partie, lequel consentemcnt ne pourra pas etre refuse sans
motif raisonnable.
20.3. Portec.
Le present Contrat beneficiera aux Parties et a leurs successcurs et cessionnaires
autorises respectifs et liera ceux-ci. Rien dans le present Contrat, que ce soit de fa^on
explicite ou implicite, n’est destine a conferer a un tiers quelconque, un quelconque
droit ou recours en vertu du present Contrat.
20.4. Disposition Nulle.
L’illegalite ou la non validite d’unc quelconque disposition du present Contrat ou d’une
quelconque declaration faite par une des Parties dans le present Contrat n’affectera pas
la validite ou le caractere obligatoire des autres dispositions du present Contrat ou des
declarations y contenues.
20.5. Renonciation.
Lc fait qu’une Partie au present Contrat s’abstienne d’exiger, a une ou plusieurs
reprises, le respect strict d’une stipulation quelconque du present Contrat ne pourra pas
etre interprete comme une renonciation a cette stipulation. Toute renonciation par une
partie a une stipulation du present Contrat ne vaudra que si elle fait l’objcl d’un ecrit
expres.
20.6. Integralite de l’Accord.
Le present Contrat contient I’integralite de l’accord des Parties concemant son objet et
remplace tous accords anterieurs entre Parties y relatifs.
20.7. Environnement.
Les activites de MUM1 s.p.r.l. s’exerceront dans le respect des normes
environnementales intematicnalement reconnues comme etant de bonne pratique
miniere.
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20.8. Engagements complementaires.
Chaque Partie prend E engagement, a tout moment, notamment apres la Date d’Entree
en Vigueur sur demande d’une Partie de faire, de signer, de reconnaitre et de remettre
tous actes, documents et engagements complementaires qui s’avereraient
raisonnahlement necessaires pour une meilleure execution de toutes les dispositions du
present Central.
20.9. Langue.
Ce Contrat est redige en franqais.
20.10. Loi Applicable.
Le present Contrat sera regi par les bis de la Republique Democratique du Congo.
20.11. Annexe :
Annexe A : Plan
20.12. Publicite.
Toute decision relative a une quelconque publicite sur la Societe (media, communique de
pressc, spot televise, site internet...) devra etre prise de commun accord par les Associes.
ARTICLE 21 : CLAUSE D'EQUITE
Au cas ou les evenements non prevus par les Parties modifieraient fondamentalement
1'equilibre du present contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour 1'une des Parties dans
{'execution de ses obligations contractuelles, cettc Partie aura le droit de formuler une requete
en vue de demander la revision eventuelle du present contrat.
Toute demande de revision indiquera les motifs de la revision et sera adressee dans un delai
raisonnable a compter du moment ou la Partie requerante aura eu connaissance de
1‘evenement et de ses incidences sur l'economie du contrat.
A defaut d'une telle communication, la Partie interessee perdra toute possibility de formuler
une requete aux termes de la presente clause.
22.1.SAMREF CONGO SPRL s’engage a financer l'Etude de Faisabilite des la creation de la
SPRL et a mobiliser les fonds necessaires afm que cette etude dernarre dans un delai de
trois mois. Ce delai pourrait etre prolonge de 3 mois moyennant justification. La duree de
i'etude de faisabilite sera de 18 mois au maximum.
22.2. Dans ies soixantc jours suivant la date de la signature du present Accord Prcliminaire,
les parties constitueront la SPRL sur base d'un Accord Defmitif.
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22.3. SAMREF CONGO SPRL s’engage a financer la construction et l'equipement des usines
de traitement au plus tard six mois aprcs l'Etudc de Faisabilite et a mobiliser les fonds
necessaires afin que lesdits construction, et equipement, se temiinent dans un delai de
24 mois suivant le debut des travaux.
22.4. Au cas ou les delais prevus aux articles 22.1, 22.2, et 22.3 ne seraient pas respectes, la
GECAMFNE3 aura le droit de demander la dissolution de la SPRL apres mise en
demeure de soixante jours, restee sans effet.
ARTiiCLE 23. : ENTREE EN VIGEUR
Sous reserve de l’approbation du Conseil d'Administration de la GECAMINES et de i'accord
de rAutorite de Tutelle de la GECAMINES, le present contrat entrera en vigueur a la cate de
sa signature par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les parties au present Contrat ont signe le presenh le Contrat a
Lubumbashi, le................................, en deux exemplaires dont originate chacune des
Parties reconnaissant avoir re«;u le sien.
LA GENERALS DES CAMRDEMES ET BESjjMIiNESy
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Jeam-Loas ns NKULU MTSHUNKU
Administrateur-Directeur General Adjoint teur-Directeur General
Manager Business Development
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