NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here
CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE
ENTRE
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
ET
LES ENTREPRISES SWANEPOEL
POUR SEXPLOITATION DU GISEMENT DE
CHABARA
N° 705/1053 l/SG/GC/2005
NOVEMBRE 2005
PREAMBULE: 3
ARTICLE 1. : DEFINITIONS................................................................................................4
ARTICLE 2 : OB JET ...........................................................................................................9
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET PREROGATIVES DE CHABARA......10
ARTICLE 4. : L'ETUDE DE FAISABILITE......................................................................11
ARTICLE 5. : FINANCEMENT..........................................................................................11
ARTICLE 6 DUREE DU CONTRAT ET RECOURS.......................................................12
ARTICLE 7 STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES...............................13
ARTICLE 9. ORGANISATION...............................................................................17
ARTICLE 10 : GERANT ET GERANT ADJOINT.............................................................18
ARTICLE IT: PROGRAMME ET BUDGET................................................................19
ARTILCLE 12 : DISTRIBUTION DES BENEFICES ET CONTROLE...............................19
ARTICLE 13 RESTRICTION AUX CESSIONS .............................................................20
ARTICLE 14 REGLEMENT DES L1TIGES OU DLFFERENDS......................................22
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS............................................................................ 22
ARTICLE 16. : FORCE MAJEURE.....................................................................................23
ARTICLE 17. : CONFIDENTIALITE................................................ 25
ARTICLE 18 : TAXES ET IMPOTS...................................................................................26
ARTICLE 19 : AUDIT........................................................................................................26
ARTICLE 20. : DISPOSITIONS DIVERSES............................................................. 26
ARTICLE 21. : ENTREE EN VIGUEUR............................................................................28
2
CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE
Entre
LA GE.NERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege " GECAMEVES ", en
sigle " GCM ", entreprise publique de droit congolais, enregistree au nouveau registre de
commerce de L.ubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social a Lubumbashi, B.P. 450,
Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes par Monsieur
TWITE KABAMBA, President du Conseil d’Administration, et NZENGA KONGOLO,
Administrateur-Delegue General, ci-apres denommee " GECAMINES " d’une part,
ET
LES ENTREPRISES SWANEPOEL, en abrege "SWANEPOEL", entreprise de genie
civil et travaux publics ayant son siege social sur l’avenue de 1’Abattoir, n° 42, B. P. 88
Likasi, en Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes par
Monsieur John SKINNER, President Administrateur Delegue, ci-apres denommee
« SWANEPOEL » d’autre part;
ci-apres denommees collectivement" les Parties " ou individuellement" Partie "
PREAMBULE:
A. attendu quo GECAMINES est le seal et 1’exclusif titulaire de 1’ensemble des droits
afferents a certaines concessions, qui incluent notamment les gisements de cuivre, de
cobalt et de toutes autres substances minerales concessibles, situees dans la Province
du Katanga en Republique Democratique du Congo, dont le gisement de CHABARA;
B. attendu que GECAMINES souhaite s’associer a des partenaires pour proedder en
commun a la prospection, au developpement a l’exploitation de ces concessions;
C. attendu que GECAMINES a une dette vis-a-vis de SWANEPOEL dont la hauteur sera
determinee apres reconciliation et negotiation ;
D attendu que SWANEPOEL a souhaite, et en accord avec GECAMINES, entreprendre
des operations susceptibles de generer des recettes dont une partie servira au
remboursement de cette dette et payer eventuel lenient des prestations futures qui
seraient faits par elle en faveur de GECAMINES et une autre partie sera affectee a la
refection des infrastructures GECAMINES ;
E. attendu que SWANEPOEL declare etre capable de mobiliser les moyens necessaires
pour acquerir la technologie metallurgique et conduire les operations d’exploitation du
gisement de CHABARA et de traitement metallurgique, en association avec
GECAMINES ,
F. attendu que SWANEPOEL est prete a investir dans [’exploitation des gisements de
CHABARA et de traitement des minerais y extraits;
G. attendu que GECAMTNES et SWANEPOEL ont signe le 26 fevrier 2001 un protocole
d'Accord Preliminaire de creation d'une Societe Privee a Responsabilite Limitee
(MINING ), et que par sa lettre n° 2169/Cab Mines/01/2001 du 10 mars 2001, le Vice-
Ministre des Mines a autorise la creation de ladite societe.
H Attendu que GECAMINES a obtenu toutes les autorisations requises pour conclure le
present contrat, notamment celle du Ministre des Mines consignee dans sa lettre, n°
CAB.MJN/MTNES/01/0872/05 du 25/10/2005, relative aux decisions du Conseil
d’Administration du 20 et 21/10/2005
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.: DEFINITIONS.
11 Definitions
Dans le present Contrat, en ce compris ses annexes, les termes suivants, portant une
majuscule auront respectivement la signification ci-apres :
(1) « Avances » signifient tout fonds quelconque avance a la societe denommee "Societe
d’Exploitation Miniere de CHABARA", en abrege "CIIABARA MINING" ou aux
tierces personnes pour compte de CHABARA MINTNG par SWANEPOEL ou ses
AfTilies en vertu du present Contrat, en ce compris et sans limitation, les fonds
destines aux Depcnses de Prospection, Depenses d’Investissement et d’Exploitation,
et aux paiements des Redevances dc Gestion et des Frais de Commercialisation, a
1’exclusion de tous einprunts directement negocies par CHABARA MINING avec
des tiers et tout apport au capital social par SWANEPOEL
(2) « Associes » signifient SWANEPOEL et GECAMINES, ainsi que leurs successeurs
et cessionnaires respectivement autorises
(3) « Bien » signifie le gisement de CHABARA contenant du cuivre et d'autres metaux
valorisables a exploiter conformement au plan qui sera en annexe A. Ce gisement
contient du cuivre et toutes autres substances minerales valorisables de la concession
susvisee situee dans la Province du Katanga, Republique Democratique du Congo,
ainsi que n’importe quelles ameliorations qui pourraient exister sur leBien. Toutefois,
si des tiers prouvent qu’ils detiennent des droits sur ces ameliorations, GECAMINES
s’engage a faire immediatement et a ses frais le necessaire pour purger completement
le Bien de ces droits de tiers sur les ameliorations, de telle sorte que ces droits de tiers
n’entrainent aucune gene ou depense complementaire pour CHABARA MINING
(4) « Budget » signifie une estimation et un calendrier detaille de tous les frais a exposer
par CHABARA MINING relativement a un programme, ainsi que les recettes y
afferent.
(5) « Charges » signifient toutes hypotheques, gages, privileges, suretes, reclamations,
frais de representation et de courtage, requetes et autres charges de toute nature
encourue de quelque maniere que ce soit
4
M
(6) « Conlrat » signifie le present Contrat de creation de CHABARA MINING a conclure
entre ia GECAMINES et SWANEPOEL y compris ses annexes.
(7) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des conditions concurrentielles »
se rapportent a des transactions conclues avec des tiers autres que des Societes
Affiliees, et « Conditions non Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions
non Concurrentielles » se rapportent a des transactions conclues avec des Societes
Affiliees
(8) « Conseil de gerance» signifie lc Conseil de gerance de CHABARA MINING
(9) « Date d’Entree en Vigueur» signifie la date a laquelle la derniere des conditions
definies au present Contrat sera remplie
(10) « Date d’Option » signifie la date a laquelle SWANEPOEL notifie a GECAMINES
sa decision de mettre le Bien en Production Commerciale conformement a 1’Etude
de Faisabilite
(11) ((Depenses en Capital » signifient toutes les depenses en capital au sens des
Principes Comptablcs Generalement Admis exposees par et/ou pour compte de
CHABARA MINING, y compris les depenses relatives a l’Etude de Faisabilite.
(12) « Donnees » signifient toutes informations et tous registres et rapports ayant trait au
Bien en possession ou sous controle et direction de GECAMINES.
(13) « Date de Debut d’Exploitation » signifie la date a laquelle les conditions suivantes
seront reunies: (1) les essais de mise en service des installations du Projet tels que
specifics dans les Etudes de Faisabilite auront ete effectues avec succes et (2) le
premier lot de produits commerciaux sortant de ces installations aura ete exporte
pour une vente commerciale. Sont exclus : les sondages des depots a rejets, les
prelevements des echantillons pour les essais, Installation d’une usinc pilote,
I exportation des produits y obtenus, les operations realisees pendant la periode de
devcloppement initial d’une usine et l’exportation des echantillons pour analyse ou
essais.
(14) « Developpement » signifie toute preparation en vue de Ia recuperation des metaux
et substances valorisables contenues y compris ('installation d'un four electrique ou
toutes autres ameliorations destinees aux operations, ainsi que la preparation des
plans de fmancement.
(15) « Depenses » signifient toutes les depenses generalement quelconques faites par
CHABARA MINING en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans
limitation, toutes les Depenses des Prospections, les Depenses en Capital et les
Frais d’Exploitation.
(16) «Depenses de Prospection» signifient toutes depenses, obligations et
responsabilites de toute espece et de toute nature exposees ou supportees en rapport
avec la Prospection du Bien, a partir de la Date d’Entree en Vigueur y compris et
sans que cette enumeration soit limitative, les depenses exposees ou supportees en
5
rapport avec tout programme de Prospection en surface ou en souterrain, d’examen
geologique, geophysique ou geochimique, de forage, d’extraction et d’autres
travaux souterrains, d’essais et de tests metallurgiques, d’etudes environnementales
pour la preparation et la realisation de 1’Etude de Faisabilite et toutes les Etudes de
Faisabilite complementaires ou de mise a jour de la capacite de production du Bien.
(17) « Etude de Faisabilite » signifie les etudes effectuees par CHABARA MINING et
financees par SWANEPOEL, qui feront I’objet d’un rapport detaille. Le but de
cette etude de faisabilite sera de demontrer la rentabilite de la mise en production
commerciale du Bien de la maniere normalement requise par les institutions
internationales pour decider de 1'apport en capital de SWANEPOEL et de la mise
en place par SWANEPOEL du complement au capital necessaire pour le
developpement du Projet Ce rapport contiendra au moins les informations
suivantes :
(i) une description de la partie du Bien qui sera mise en Production ;
(ii) I’estimation des reserves de minerals pouvant etre recuperees et l’estimation de
la composition et du contenu de celles-ci;
(iii) la procedure proposee pour le developpement, les operations et le transport;
(iv) les resultats des tests dc traitement des minerals et des etudes de rentabilite de
leur exploitation ;
(v) la qualite des produits finaux a elaborer qui seront des cathodes de cuivre de
Grade A (L.M E.) et des cathodes de cobalt ddgazees sous vide, ou tous
produits intermediaires ou autres pour lesquels un marche pourra etre trouve ;
(vi) la nature et l’importance des Installations dont l’acquisition est proposee,
lesquelles peuvent inclure des installations de concentration si la taille,
l’etendue et la localisation des gisements le justifie : auquel cas, l’etude
comprendra egalement une conception preliminaire de ces installations de
concentration ;
(vii) les frais totaux, y compris un budget des depenses en capital devant etre
raisonnablement engagees pour acquerir, construire et installer tous les
structures, machines et equipements necessaires pour les Installations
proposees, y compris un calendrier de ces depenses ;
(viii) toutes les etudes d’impact sur l’environnement necessaire et leurs couts ;
(ix) l’epoque a Iaquelle il est propose que le Bien soit mis en Production
Commerciale ;
(x) toutes autres donnees et informations pouvant etre raisonnablement necessaires
pour etablir l’existence de gisements de taille et de qualite suffisantes pour
justifier le developpement d’une mine, en tenant compte de tous les aspects
pertinents des points de vue commercial, fiscal, economique ou autres, y
compris ce qui concerne le financement des frais et le rapatriement du capital
et des benefices ,.
(xi) les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation du
Bien jusqu’a l’encaissement des premieres recettes de commercialisation
(xii) des chapitres concernant la geologie et les examens geologiques, la
geotechnique, l’hydrogeologie, revaluation des capacites en eau potable et en
eau industrielle, les schemas de traitement metallurgique et les descriptions des
installations, l’approvisionnement et la distribution d’electricite, la localisation
de 1’infrastructure du Projet, la main d’ojuvre et le personnel, l’impact sur
I’environnement social (developpement d’ecoles, routes, hopitaux, centres de
V
6 J// ,-ty
loisirs et culturels, activites agricoles, etc ), les voies d’importation et
d’exportation et les procedures de commercialisation ;
(xiii) Les flux de liquidites projctes, evolution du cash-flow, tresorerie, taux
d’endettement, periode de remboursement du financement et une prevision
economique de la duree de la vie du Projet
(xiv) La recherche des sources de financement sur le marche international.
(18) « Exercice Social » signifie l’annee calendrier. Le premier exercice social ira de la
Date de Constitution de CHABARA MINING au 31 decembre de la meme annee.
(19) «Exploitation Miniere » signifie les travaux miniers d’extraction, production,
traitement, de transport interne, de manutention de concentration, de traitement
metallurgique, de raffinage et autres, de traitements des produits et d’amenagement
des sites d’exploitation
(20) « CHABARA MINING)) signifie la Societe Privee a Responsabilite Limitee qui est
creee par GECAM1NES et SWANEPOEL, dcnommee « Societe d’ExpIoitation
Miniere de CHABARA »
(21) « Force Majeure » a la signification decrite a Particle 16 du present Contrat.
(22) « Frais d’ExpIoitation » signifient tout frais et depenses au sens des principes
comptables gdndralemcnt admis exposes par ou pour compte de CHABARA
MINING apres la Date d’Option, a Pexclusion de :
(i) toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de CHABARA
MINING apres la Date d’Option ;
(ii) toutes les Depenses en Capital,
(iii) tous les amortissements et reductions de valeur de CHABARA MINING au
sens des Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en
compte apres la Date d’Option ;
(iv) tous les impots sur les revenus de CHABARA MINING supportes apres la
Date d’Option ,
(v) les frais de commercialisation ,
(vi) les interets payes a SWANEPOEL et/ou a ses Societes Affilies sur les avances
consenties en vertu du present Contrat
(23) «Gerants» signifient les personnes qui, a un moment donne, sont dument
nominees Gerants de CHABARA MINING conformement aux Statuts.
(24) « Gouvernement» signifie le gouvernement de la Republique Democratique du
Congo.
(25) « Installations » signifient le gisement de CHABARA et le four install^, les voies
de roulage et tout batiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et
ameliorations et tous autres biens, meubles ou immeubles, pouvant exister a un
moment donne sur ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure oil ils sont
utilises ou affectes au benefice exclusif du Projet.
(26) « Jour Ouvrable » signifie une journee autre que Samedi, Dimanche ou un jour ferie
en Republique Democratique du Congo.
7
(27) «Obligations» signifient toutes dettes, demandes, Parts, procedures, griefs,
requetes, devoir et obligations de toute nature, quelle qu’en soit la cause.
(28) « Operations » signifient la Prospection, le Developpement et l’Exploitation du
Bien et la Commercialisation du produit.
(29) « Produits » signifient les produits finis provenant de l’Exploitation Miniere.
(30) «Production commerciale» signifie I’exploitation commerciale du Bien a
l’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues a des fins d'essais
dans le cadre de la mise en operation d’une usine pilote ou des operations
effectuees durant la periode de mise au point initiale d’une usine.
(31) «Prospection» signifie toutes les activites visant a determiner l’existence,
I’emplacement, la quantite, la qualite ou la valeur economique du gisement de
CHABARA.
(32) « Principes Comptables Generalement admis » signifient les principes comptables
generalement admis dans l’industrie miniere internationale.
(33) « Parties » signifient les parties au present Contrat. CHABARA MINING ratifiera
le present Contrat
(34) «Personne» signifie toute personne physique, societe, partenariat, entreprise
commune, association, filiale commune, trust, organisation sans personnalite
juridique ou gouvemement, ou tout organisme ou subdivision politique du
gouvernement
(35) « Programme » signifie une description raisonnablement detaillee des Operations a
realiscr et des objectifs a atteindre, pendant une periode donnee, prcparee par le
Gerant et approuvee par le Conseil de Gerance de CHABARA MINING
(36) «Projet» signifie I’ensemble des activites d’exploitation, de gestion ct de
conception visant a la mise en valeur du Bien, la Prospection, le Developpement et
I’Exploitation des gisements miniers du Bien ainsi que la commercialisation des
Produits en resultant.
(37) « Parts » signifient les 1000 Parts integralement liberties, representant le capital de
CHABARA MINING
(38) « Regime Fiscal et Douanier et Autres Garanties » signifie le Regime Fiscal et
Douanier et Autres Avantages Specifiques applicables au Projet.
(39) « Societes Affiliees» signifient toute Societe ou entite qui directement ou
indirectement, controle un Associe ou est controlee par un Associe ou toute Societe
ou entite qui directement ou indirectement, controle ou est controlee par une
Societe ou entite qui elle-meme controle ou est controlee par un Associe.
(40) « Controle » signifie la detention directe ou indirecte par une Societe ou entite de
plus de 50 % des droits de vote a l’Assemblee Generale de cette Societe ou entite.
(41) « Statuts » signifient les Statuts de CfLABARA MINING
(42) «Taux de References » signifient le taux d’interet LIBOR a un an.
1.2. Genre et Nombre
Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et vice-
versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.
1.3. Delais
Pour le calcul des delais endeans, aux termes desquels, dans lesquels ou suivant lesquels
un acte doit etre pose ou une demarche entreprise en vertu du present Contrat, la date de
debut de ce delai ne sera pas prise en comptc, ta'ndis que la date de la fin de ce delai le
sera. Si le dernier jour d’un tel delai n’est pas un Jour Ouvrable, ce delai prendra fin le
Jour Ouvrable suivant
1.4. Interpretation Generale
Dans le present Contrat, sauf s’il est expressement dispose autrement :
(a) Le present Contrat
Les mots « ci-avant », « ci-dessus », « par le present » et les autres mots de meme
portee se referent au present Contrat compris corame un tout et pas seulcment a des
articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.
(b) Titres.
Les titres n’ont qu’une fonction de facilite , ils ne font pas partie du present Contrat et
ne peuvent servir a 1’interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee, de
l’etendue ou de I’intention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses dispositions.
(c) Loi
Toute reference a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous
amendements apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, ainsi que toutes lois
ou mesures d’execution qui pourraient etre decretees avec pour effet de completer ou
de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.
(d) Principes Comptables Generalement Admis.
Toute definition a caractere financier devant etre donnee en vertu du present Contrat le
sera conformement aux Principes Comptables Generalement Admis.
ARTICLE 2. : OBJET.
Le present Contrat a pour objet de definir les droits et obligations des Parties sur la mise en
ceuvre du Proiet et de determiner les droits et obligations respectifs de GECAMINES et de
9 M i/
SWANEPOEL constituant dans un premier temps une Societe Privee a Responsabilite
Limitee qui s'appellera Societe d’Exploitation Miniere de CHABARA, en abrege
«CHABARA MINING s.p.r.I. », et dans un deuxieme temps une Societe par Action a
Responsabilite Limitee (s.a.r.l). quand toutes les conditions seront reunies.
En consequence, simultanement a la signature et a l'echange des originaux du present Contrat, I
SWANEPOEL et GECAMTNES procederont immediatement a la constitution de CHABARA
MINING, conformement aux lois de la Republique Deinocratique du Congo, et aux clauses j
du present Contrat
GECAMINES et SWANEPOEL souscriront respectivement 45 % et 55 % des Parts dans le
capital de CHABARA MINING. Cette repartition pourra etre revisee si la conclusion de
l’Etude de faisabilite demontre la neccssite de son augmentation pour la rentabilite sufllsante
des bailleurs de fonds
ARTICLE 3. : OBLIGATIONS DES PARTIES ET PREROGATIVES DE CHABARA
3.1. Obligations de GECAMLNES :
(a) a la creation de CHABARA MINING, GECAMINES lui cedera, et sans limitation,
toutes les donnees, informations, registres et rapports ayant trait au Bien se trouvant
en sa possession ou sous son controle et sa direction, en vue d'effectuer l'Etude de
Faisabilite ;
(b) a la creation de CHABARA MINING, GECAMINES lui cedera, tous ses droits et
titres generalement quelconques relatifs a I'integralite du Bien ;
(c) souscrire et liberer son apport au capital social convenu dans les Statuts
(d) immediatement apres la cession des droits et titres vises au point 3.1.(b) ci-dessus,
GECAMINES s’engage a obtenir conformement a la legislation miniere congolaise
I’approbation de ladite cession par le Ministre des Mines.
(e) realiser les autres obligations prises dans le Protocole d’Accord a Particle 3.2.
3.2 Obligations de SWANEPOEL :
(a) souscrire et liberer son apport au capital social convenu dans les Statuts ;
(b) des I'Entree en Vigueur du present contrat, financer l'Etude de Faisabilite de maniere a
permettre a CHABARA MINING d’effectuer cette etude dans le delai convenu ,
(c) financer Pexploitation du gisement de CHABARA conformement aux
recommandations de l’Etude de Faisabilite ;
(d) avancer ou faire en sorte que soient avances a CHABARA MINING les fonds
complementaires neccssaires pour mettre le Bien en Production Commerciale, aux
conditions prevues au present Contrat.
(e) realiser les autres obligations prises dans le Protocole d’Accord a Particle 3.1.
10 L
(f) ne pas intenter une action en justice contre GECAMINES au sujet de sa creance telle
qu’elle sera consolidee apres reconciliation des comptes ou d’arreter toute action
initiee avant la conclusion du present contrat
(g) renoncer a demander des interets sur le montant du par GECAMINES.
(h) eteindre sa creance conformement aux dispositions de 1’article 12 du present contrat et
donner a GECAMINES une quittance au terme de l’apurement de sa creance sur celle-
ci.
3.3. Prerogatives de CHABARA MINING
Les Parties assignent a CHABARA MINING entre autres les missions ci-apres :
(a) effectuer l'Etude de Faisabilite et communiquer les resultats de cette etude aux parties ;
(b) veiller a la construction et a I’equipement des usines de traitement metallurgique de
CHABARA MINING, conformement aux recommandations de l'Etude de Faisabilite et
sous reserve de la recevabilite desdites recommandations par les deux parties ;
(c) se conformer aux normes techniques d’Exploitation Miniere et de l’environnement.
(d) realiser les autres prerogatives lui definies dans ce Protocole d’Accord a Particle 3.3.
ARTICLE 4. : L’ETUDE DE FAISABILITE.
4.1. Interets
Sous reserve de la resiliation anticipee du present Contrat par SWANEPOEL
conformement aux articles du present Contrat, a compter de la Date d'Entree en Vigueur,
SWANEPOEL ou ses Societes Affiliees avanceront des fonds afin de faire face aux
Depenses de Prospection destinees a determiner les informations necessaires a la
connaissance complete du gisement concerne par le present Contrat, et de faire toutes les
autres depenses necessaires pour realiser l’Etude de Faisabilite dans les delais definis au
point 4.2. Pour plus de clarte et sans limitation, il est entendu et convenu que
GECAMINES, en sa qualite d’Associe, n’aura aucune obligation en ce qui concerne les
fonds necessaires a CHABARA MINING pour faire face aux depenses. Toutefois, les
installations de GECAMINES pourraient etrc utilises suivant leur disponibilite et ce
moyennant un prix a convenir.
CHABARA pourra recourir, moyennant un prix a convenir, a l’expertise GECAMINES
tant pour l’Etude de Faisabilite que pour le developpement du Projet.
4.2 Remise de l'Etude de Faisabilite.
CHABARA MINING fera en sorte que lEtude de Faisabilite soit remise aux deux parties
dans un delai de douze (12) mois a compter de la date de sa creation. Ce delai pourrait
etre proroge de trois (3) mois supplementaires moyennant justification.
L’Etude de Faisabilite sera faite en deux etapes conformement a l’article 4,2. du
Protocole d’Accord et le point 17 de 1’Article 1 du present contrat.
ARTICLE 5.: FINANCEMENT.
5.1. Financement.
ll
A compter de la date a laquelle I’Etude de Faisabilite sera remise aux deux parties,
SWANEPOEL disposera d’un delai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour
compte de CE1ABARA MINING, le financement necessaire pour les investissements
devant mener a la production commerciale retenue sur base de 1’Etude de Faisabilite. La
construction des usines de traitement devront commencer dans les six (6) mois susvises et
se terminer dans un delai de vingt quatre (24) mois suivant le debut des travaux. Durant
une periode de 6 mois suivant l’expiration de ce delai de 24 mois CHABARA MINING
informera les deux Parties de sa decision de mettre le bien en production commerciale
Les avances effectuees a titre de pret par SWANEPOEL et/ou ses Societes Affiliees
representeront 30 % au moins du financement de la premiere phase du projet, constitute
par I’Etude de Faisabilite
GECAM3NES n’aura aucune responsabilite en ce qui concerne le financement. Elle sera
cependant informee de ses modalites et pourra donner son avis sur celles-ci, le cas
echeant. Elle pourra en outre etre requise, en tant qu’Associe, de cooperer a
l’etablissement des garanties necessaires au financement conformement a Particle 5.2.
5.2 Cooperation dans le financement.
GECAMINES sera informee de ce que SWANEPOEL ou CHABARA MINING auront
Pintention de se procurer en partie le financement necessaire pour mettre le Bien en
production commerciale aupres d’agences et de banques intemationales et SWANEPOEL
confirme sa capacite a le faire.
GECAMINES accepte de cooperer pleinement avec SWANEPOEL et CHABARA
MINING pour faciliter l'obtention d'un tel financement, notamment en signant tout
document et en donnant toutes assurances pouvant etre raisonnablement requis pour
contracter un tel financement, toutefois sans engagement financier de sa part.
ARTICLE 6. : DUREE DU CONTRAT ET RECOURS.
6.1. Duree
Sauf s’il y est mis fin conformement a une quelconque disposition du present article, le
present Contrat demeurera en vigueur jusqu’a ce que :
(a) le Bien ne soil plus exploitable ou
(b) les Associes decident de commun accord de mettre fin au present Contrat auquel cas les
dispositions de Particle 6.5. s’appliqueront
Les Parties conviennent de se reunir tous les trois ans pour examiner I'opportunite de
poursuivre la collaboration definie dans le present contrat.
6.2. Resiliation anticipee par SWANEPOEL
SWANEPOEL peut mettre fin au present Contrat pour convenance personnels
moyennant Penvoi d’un preavis ecrit de 30 jours a GECAMINES et a CHABARA
MINING Dans ce cas et pour donner plein effet a cette resiliation, SWANEPOEL cedera
sans contrepartie ses Parts a GECAMINES et provoquera la demission des personnes qui,
sur sa presentation, auront ete nominees au Conseil de Gerance. En outre, toutes les
12
Avances quelconques consenties a cette date et dues a SWANEPOEL et/ou & ses Societes
Affiliees par C’HABARA MINING seront considerees commc acquises a CHABARA
MINING La dette de CHABARA MINING a I’egard de SWANEPOEL et/ou ses
Societes Affiliees sera annulee et l’Etude de Faisabilite (en Pet at ou elle se trouvera a ce
moment) demeurera la propriete de CHABARA MINING. A dater de 1’envoi du susdit
preavis, SWANEPOEL sera liberee de toute obligation de faire des Avances pour
financer toutes depenses, de participer a toute augmentation de capital. SWANEPOEL
restera seule responsable de tous ces engagements avec les tiers.
6.3. Inexecution par SWANEPOEL
En cas d’inexecution d’une des dispositions du present contrat ou du non-respect des
delais prevus a Particle 5 du present Contrat par SWANEPOEL, GECAMINES mettra
SWANEPOEL en demeure de s'executer dans un delai de 30 jours. A l'expiration du delai
de mise en demeure non suivi d'effet, GECAMINES sera liberee de toutes ses obligations
et SWANEPOEL restera seule responsable de tous ses engagements avec les tiers. La
dette de CHABARA MINING a l’egard de SWANEPOEL et/ou ses Societes Affiliees
sera annulee.
6 4. Inexecution par GECAMINES
En cas d’inexecution d’une disposition du present Contrat par GECAMINES,
SWANEPOEL mettra GECAMINES en demeure de s’executer dans un delai de 30
jours Si GECAMINES n’a pas remedic a cette inexecution dans les trente jours de la
mise en demeure lui adressde par lettre recommandee par SWANEPOEL, celle-ci pourra
conformement a la procedure de reglement des differends prevus a Particles 14, postuler
la resiiiation du present Contrat
6.5. Liquidation
Si les Associes s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de CHABARA
MINING, les dispositions de ses statuts concemant la liquidation s’appliqueront
conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo.
ARTICLE 7. : STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTLES
7.1. Stipulations, Declarations et Garanties des Parties
Chaque Partie stipule, declare et garantit par la presente a l’autre Partie que :
(a) Constitution.
Elle est une Societe valabienient constitute selon les lois en vigucur au lieu de sa
constitution ; elle est organisee et existe valabienient selon ces lois et a le pouvoir
d’excrcer ses activites dans les juridictions ou elle les exerce.
(b) Pouvoir et Competence.
Elle a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le present
Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present Contrat de meme que
pour executer toutes les obligations et devoirs quelconques lui incombant aux termes du
present Contrat.
13
(c) Autorisations
Elle a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour signer,
remettre et executer le present Contrat et toutes conventions ou actes quelconques vises ou
envisages au present Contrat; cette signature, cette remise et cette execution: (i) ne
contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune decision d’Associes ou
de Gerants, ni aucun accord, stipulation, Contrat ou engagement quelconque auquel elle
est partie ou par lequel elle est liee, et ne donne naissance a aucune charge en vertu de ces
memes actes ; et (ii) ne violent aucune loi applicable
(d) Signature Autorisee.
Le present Contrat a ete valablement signe et remis par elle et est, conformement a ses
termes, valable, obligatoire et executoire a son egard.
7.2. Stipulations, Declarations et Garanties de GECAMINES
GECAMINES stipule, declare et garantit par la presente a SWANEPOEL :
(a) Titulaire.
GECAMINES est titulaire exclusif de 1’integralite des droits, des titres et participations
dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit de conclure le present Contrat et de ceder ses
droits sur le Bien a CHABARA MINING conformement aux termes du present Contrat
quittes et libres de toutes charges generalement quelconques. GECAMINES detient toutes
les autorisations generalement quelconques necessaires pour proceder aux Operations sur
le Bien, y compris, sans que cette enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs
au Bien ainsi que I’acces, aux conditions a convenir avec les prestataires des services
concernes, aux infrastructures (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.)
necessaires aux Operations. II n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de
GECAMINES dans le Bien, ni qui puisse serieusement compromettre 1’aptitude de
CHABARA MINING a proceder aux Operations
(b) Droits de Tiers
Aucune personne autre que GECAMINES n’a de droit ou de titre sur le Bien et aucune
personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement quelconque, ayant la nature
d’un loyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerais, metaux ou concentres ou
autres produits provenant du Bien, si ce n’est conformement au present Contrat
(c) Validite de Droits et Titres sur le Bien
Tous les droits et titres relatifs au Bien ont ete regulierement enregistres conformement
aux lois en vigueur en Republique Democratique du Congo. La prospection, les
traitements et les autres operations menees par ou pour le compte de GECAMINES
concemant le Bien ont ete executes et menes en bon pere de famille et conformement aux
regies de I’art en matiere de prospection geologique et gtophysique, et pratiques minteres,
d’ingenierie et de metallurgie. Tous ces travaux et operations sont conformes a toutes les
lois, ordonnances ou decisions rendues par toute agence gouvernementale ou quasi
14
gouvemementale, tout ministere ou organisme departemenlal, administratif ou
reglementaire
(d) Ordres de Travaux.
II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou dont on peut
raisonnablement s’attendre a ce quelles soient requises, concernant la rehabilitation et la
restauration du Bien ou se rapportant aux aspects environnementaux du Bien ou des
Operations executees sur celui-ci.
(e) Taxes.
Toutes taxes, cotisations, droits, redevances et impots imposes, leves sur ou mis a charge
du Bien sont integralement payes et le Bien est libre de toutes charges fiscales au regard
des lois de la Republique Democratique du Congo.
(f) Actions
II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou menaipantes qui, si elles aboutissaient,
afFecteraient ou seraient de nature a affecter le Bien.
(g) Obligations Contractuelles et Quasi-Contractuelles
GECAMINES ne se trouve en infraction d’aucune obligation quelconque, contractuelle, a
l’egard de tiers relativement au Bien et la conclusion ou P execution du present Contrat ne
constituera pas une infraction.
(h) Droits et Titres ddtenus par CHABARA MINING
Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a CHABARA
MINING, cette demiere aura la jouissance paisible du Bien et detiendra toutes les
concessions, certificats, enregistremcnts, permis, automations et titres requis par 1’Etat ou
par toutc autorite gouvemementale ou administrative en Republique Democratique du
Congo pour detcnir le Bien et pour executer les Droits (les « Droits et Titres sur le Bien »)
et tous les Droits et Titres sur le Bien seront valides, exempts de passif exigible a la Date
d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aucune disposition, condition ou limitation
anormale.
(i) Absence de Polluants.
Aucun produit polluant n’a etc depose, repandu, decharge, abandonne, pompe, verse, vise,
injecte, deverse ni ne s’est echappe, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien en violation
d’une quelconque legislation environnementale applicable; il n’y a pas de notification
oraie ou ecrite concernant le deversement d’un produit contaminant en rapport avec le
Bien, qui imposerait ou pourrait 1’etre a CHABARA MINING d’entreprendre une part
corrective ou reparatrice, ni aucune responsabilite en raison d’une quelconque legislation
applicable en matiere d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone
environnementale sensible ou dans des zones de deversement reglementees. II n’y a pas de
servitude, de privilege ou de charges de nature environnementale relativement au Bien et
il n’est pas des Parts entreprises, sur le point d’etre entreprises ou en cours, qui puissent
grever le Bien de telles charges environnementales
15
GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des matieres
environnementales concernant le Bien qui puissent aboutir a l’avenir a des quelconques
obligations ou responsabilites en matieres d’environnement.
(j) Informations Importantes.
GECAMINES a mis a la disposition de CHABARA MINING les informations
importantes en sa possession ou sous son controle relatives au Bien, (esquelles seront a
valoriser et a prendre en compte dans l'Etude de Faisabilite.
(k) Lois et Jugements.
La signature, la remise et 1’execution du present Contrat par GECAMINES ne violent pas
et ne constitueront pas line violation d’une quelconque regie legale, ni d’une quelconque
decision judiciaire ou assimilee.
(l) Infrastructure.
GECAMINES apportera une assistance pour permettrc a CHABARA MINING de
disposer de toutes les infrastructures existantes (eau, dlectricitd, chemin de fer, routes,
aeroport, etc ), aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devront etre
negociees avec les prestataires de ces services
7.3. Stipulations, declarations et garanties de SWANEPOEL
Elle a la capacite de mobiliser et de lever de fonds requis pour proceder a l’Etude de
Faisabilite et au developpement du projet dans les delais convenus.
7.4 Survivance des stipulations, declarations et garanties
L’exactitude de chaque stipulation, declaration et garantie, ainsi que I’engagement de les
respecter, constitue pour chacune des Parties une condition determinante de la signature
du present Contrat. 11 ne peut etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces stipulations,
declaration et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la declaration
ou la garantie est faite et toutes les stipulations, declarations et garanties survivront a
I’execution, a la resiliation du present Contrat, comme stipule au present article, pour
autant que CHABARA MINING continue d’exister. Chaque Partie s’engage a
indemniser et a tenir indemne 1’autre Partie de toute obligation resultant de toute
violation d’une stipulation, declaration ou garantie quelconque contenue dans le present
Contrat.
ARTICLE 8. : MISE EN (EUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES
ASSOCIES.
8.1 Effets de la Convention
Chaque Partie votera ou fera en sorte que ses Parts votent de fa
entier effet aux dispositions du present Contrat, et sans limitation a ce qui precede,
s’engage a participer a la creation de CHABARA MINING conformement a 1’Acte
Constitutif.
16
8.2. Contradiction
En cas de contradiction entre les dispositions du present Contrat et l’Acte Constitutif
et/ou les Statuts de CHABARA MINING, les dispositions du present Contrat
s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi. Chaque Partie s’engage a voter ou
a faire en sorte que ses Parts votent les modifications des Statuts de CHABARA
MINING necessaires pour eliminer la contradiction en faveur des dispositions du present
Contrat.
8.3. Ratification
Des la constitution de CHABARA MINING, 1’Assembiee Generale des Associes ratifiera
expressement le present Contrat, ainsi que tous les actes qui auront ete poses au nom et
pour compte de CHABARA MINING en formation en vertu du present Contrat. Par le
present Contrat, les parties se portent fort de cette ratification.
8 4 Endossement sur les Certificats des Parts
Tout certificat de Part qui serait emis par CHABARA MINING pour les Parts portera a
son recto la mention suivante :
« Le droit des Associes de CHABARA MINING de vendre, de gerer, d’aliener ou de
r6aliser leurs Parts est limite par les conditions du Contrat de creation de CHABARA
MINING a conclure entre les Associes de CHABARA MINING».
8.5. Assoctes Successifs lies.
Toute personne qui deviendra Associe de CHABARA MINING sera liee par les
dispositions du present Contrat et devra marquer son accord sur les termes de ceiui-ci en
remettant aux Parties un document ecrit dans lequel elle declare sa volonte d’etre liee par
les conditions du present Contrat et indique une adresse ou les notifications prevues au
present Contrat pourront lui €tre faites. Chaque Partie stipule et accepte qu’apr^s qu’un
tiers ait marque son accord sur les conditions du present Contrat, chacune d’elles sera liee
a l’egard de chacun de ces tiers et que, de la meme fagon, chacun de ces tiers sera lie a
l’egard de chacune des Parties
8.6. Parts
Les dispositions du present Contrat relatives aux Parts s’appliqueront mutatis mutandis a
tous les titres ou Parts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees,
reclassifiees, redivisees, redesignees, rachetees, subdivisees ou consolidees ; egalement, a
tous les titres et Parts quelconques que les Associes de CHABARA MINING auront droit
a litre de dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres; ainsi qu’a tous les
titres ou Parts de CHABARA MINING ou de toute Societe qui succederait a celle-ci ou
la continuerait, qui pourraient etre regus par les Associes suite a une reorganisation, a une
fusion ou a une consolidation, qu’elle soit ou non imposee par la loi
ARTICLE 9.: ORGANISATION
L’organisation de CHABARA MINING sera regie selon les Statuts.
17
L’Administration de CHABARA MINING sera assuree par le Conseil de Gerance compose
de 4 (quatre) membres dont 2 (deux) designes par GECAM[NES et 2 (deux) designes par
SWANEPOEL Le President du Conseil de Gerance sera choisi parmi les membres presentes
par SWANEPOEL et le Vice-President sera choisi parmi les membres presentes par
GECAMTNES Le poste de Gerant sera assure par un candidat presente par SWANEPOEL, et
celui du Gerant Adjoint sera assure par un candidat presente par GECAMTNES.
ARTICLE 10. : GERANT ET GERANT ADJOINT.
10.1 Nomination et Remuneration du Gerant et du Gerant Adjoint
Le Conseil de Gerance nommera en qualite de Gerant le candidat a cette fonction
presente par SWANEPOEL et en qualite du Gerant Adjoint le candidat presente par
GECAM1NES. Le Conseil de Gerance determines la remuneration du Gerant et du
Gerant Adjoint en tenant compte des remunerations normalement payees dans le secteur
minier international pour des fonctions equivalentes.
10.2. Pouvoirs et devoirs du Gerant et du Gerant Adjoint
Conformement aux termes et conditions du present Contrat, et sous le controle et la
direction du Conseil de Gerance, le Gerant dirigera et controlera les Operations
conformement aux Programmes et Budgets adoptes. II sera assiste dans ses fonctions
par le Gerant Adjoint
10.3. Informations sur les operations.
Le Gerant tiendra informe le Conseil de Gerance de toutes les operations et remettra a
cet effet par ecrit au Conseil de Gerance :
des rapports d’avancement trimestriel comprenant les details des Depenses en rapport
(0
(ii) avec le Budget adopte ;
des sommaires periodiques des informations collectees ;
(iii) des copies des rapports concemant les Operations ,
(iv) un rapport final detaille, dans les 60 jours suivants Tachevement de chaque
Programme et Budget, qui comprendra une comparaison entre les depenses reelles et
les depenses budgetisees, et une comparaison entre les objectifs du programme et les
resultats atteints;
(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le Conseil de
Gerance.
En tout temps raisonnable, le Gerant permettra au Conseil de Gerance et a chaque
Associe d’avoir acces a, d’inspecter et de copier, a leurs frais, tous plans, rapports de
forage, tests de carottes, rapports, examens essais, analyses, rapports de production,
registres d’operations, techniques, comptables et financiers et autres informations
collectees au cours des Operations.
10.4. Indemnisation
Sans prejudice des dispositions legales applicables, CHABARA MINING indemnisera
tout Gerant ou fonde dc pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux, de
18
toutes obligations contractees ou depenses lui incombant raisonnablement en raison de
toute action ou procedure civile ; pour le compte de CHABARA MINING si ce Gerant
ou fonde dc pouvoirs a agi honnetement et de bonne foi dans le meilleur interet de
CHABARA MINING
ARTICLE 11. : PROGRAMME ET BUDGET.
11.1. Operations conduites conforinement aux Programme et Budget.
Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les Operations seront conduites et
les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux Programme et
Budget approuve.
11.2. Presentation de Programme et Budget.
Les Programme et Budget proposes seront prepares par le Gerant, apres consultation des
Associes, pour toute periode que le Gerant jugera raisonnable. Chaque Programme et
Budget adopte sera revu, sans egard a sa duree, au moins une fois Pan, au cours d’une
reunion du Conseil de Gerance. Pendant la duree de tout Programme et Budget, et au
moins 3 mois avant son expiration, le Gerant preparera un projet de Programme et
Budget pour la periode suivante, et le soumettra au Conseil de Gerance.
11.3. Examen et approbation ou modification des projets de Programme et Budget.
Dans les 15 jours endeans lesquels un projet de Programme et Budget lui est soumis, le
Conseil de Gerance approuvera ou modifiera ce projet de Programme et Budget.
11.4 Notification aux Associes des Programme et Budget Approuve.
Dans les 15 jours de (’approbation par le Conseil de Gerance des Programme et Budget,
avec ou sans modification, le Conseil de Gerance notifiera sa decision par ecrit a chaque
Associe, avec une copie des Programme et Budget approuves.
11.5. Depassements de Budget ; modifications de Programme.
Le Gerant sollicitera Papprobation prealable du Conseil de Gerance pour tout ecart
excedant 20 % par rapport a un Programme ou a un Budget adopte
ARTILCLE 12 : DISTRIBUTION DES BENEFICES ET CONTROLE.
12.1. Repartition des benefices nets
Apres constitution des reserves pour le bon fonctionnement de CHABARA MINING,
en tant que Societe Privee a Responsabilite Limitee, et plus tard la Societe par Actions a
Responsabilite Limitee, les benefices seront affectes a raison de 60 % au
remboursement des Avances et interets, de 20 % au remboursement de la dette
GECAMrNES vis-a-vis de SWANEPOEL et 20 % a la retribution des Parties
proportionnellement a leur participation dans CHABARA MINING.
19
A la fin de la periode de remboursement dcs Avances et interets, 60 % des benefices
seront affecte au remboursement de la dette GECAMINES vis-a-vis de SWANEPOEL
et 40% a la retribution des Parties proportionnellement a leur participation dans
CHABARA MINING.
A la fin du remboursement de cette dette GECAMINES vis-a-vis de SWANEPOEL. la
totalite des benefices a distribuer sera attribute aux Parties en proposition de leur
participation dans CHABARA MINING, soil 55% pour SWANEPOEL et 45% pour
GECAMINES.
12.2. Avances sur Dividendes.
Sous reserve de ce qui est prevu ci-avant, a compter de la Date de Remboursement,
chaque Associe recevra trimestriellement, a titre d’avance sur les distributions annuelles
de benefices, un montant egal a sa Part dans les benefices estimes (sous deduction d’une
reserve adequate pour le service de la dette, pour fonds de roulement et fonds
d’amortissement) afferents au dernier trimestre concerne de CHABARA MINING. Ces
avances, et distributions, seront payees cn dollars sur le compte en Republique
Democratique du Congo ou a l’etranger indique par chaque Associe. Les Avances
trimestrielles seront compensees annuellement avec les dividendes a recevoir par
chaque Associe de CHABARA MINING a la fin de l’Exercice Social. Si les avances
trimestrielles payees aux Associes excedent le montant des dividendes annuels auxquels
ils ont droit, le montant paye en trop a chaque Associe de CHABARA MINING sera
considere comme un pret a chacun des Associes de CHABARA MINING, lequel pret
devra immediatement etre rembourse a la date ou ce paiement en trop est constate.
12.3. Distribution en Nature
L’Assemblee Generate des Associes peut decider, a l’unanimite, de distribuer tout ou
une partie des dividendes en nature, sous forme des produits, selon les modalites qu’elle
decidera egalement a l’unanimite.
12.4. Controle des Comptes.
Le controle des comptes de CHABARA MINING et la nomination de commissaire des
comptes s’operera conformement aux Statuts de CHABARA MINING
12.5. Prix de cession et Royalties
En contrepartie de la cession des droits et litres miniers sur les biens, CHABARA
MINING paiera mensuellement a GECAMINES 4,5 % des recettes brutes issues de la
commercialisation et ce a partir de la Date de Debut d’Exploitation
CHABARA MINING paiera en plus a I’Etat congolais les redcvances exigibles
conformement au code minier.
ARTICLE 13.: RESTRICTION AUX CESSIONS
13.1. Reglementations des cessions
20
La Cession des Parts sera regie par les Statuts de CHABARA MINING et par le present
article
13.2. Gages des Parts.
Un Associe (le « Debiteur Gagiste ») peut gager ou grever de toute autre fafon toutes
(mais seulement toutes) ses Parts au profit de toute personne (le « Creancier Gagiste »),
si ce gage ou cet autre engagement prevoit expressement qu’il est subordonne au
present Contrat et aux droits que l’autre Associe tire du present Contrat, et si le
Creancier Gagiste convient avec l’autre Associe de ceder sans reserve tous ses droits sur
ces Parts a toute personne quelconque qui pourrait ulterieurement etre habilitee a
acquerir ces Parts, moyennant paiement par 1’autre Associe au Creancier Gagiste de
toutes les sommes dont ces Parts garantissent le paiement; des a present, le Debiteur
Gagiste autorise irrevocablement un tel paiement.
13.3. Cession a des Societes Affiliees.
Un Associe peut ceder toutes (mais seulement toutes) ses Parts a une Societe Affiliee
sans le consentement de I’autre Associe, si PAssocie et la Societe Affiliee souscrivent a
I’egard de I’autre Associe les engagements suivants :
(a) la Societe Affiliee demcurera une Societe Affiliee aussi longtemps qu’elle detiendra
les Parts,
(b) avant que la Societe Affiliee cesse d’etre une Societe Affiliee, elle recedera les Parts
a PAssocie auquel elle etait affiliee ou a une Societe Affiliee de cet Associe, qui
prendra le meme engagement a l’egard de Pautre Associe ;
13 4. Offre d’un tiers et droit de preemption.
Un tiers peut faire l'offre d'acheter des Parts aupres d'un Associe.
L'acceptation de cette offre est conditionnee par l’adhesion de l'offrant au present
contrat.
L'offre du tiers devra etre irrevocable pour une periode de 80 jours.
Dans les 10 jours de la reception de l’offre, 1'Associe sollicite adressera une copie de
celle-ci a Pautre Associe.
Celle-ci dispose d'un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d'etre cedees.
La repartition de ces Parts se fera normalement d'une maniere proportionnelle aux
nombres de Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement fibre
entre eux.
Ce droit de preemption est a exercer dans un delai de 30 jours a compter de la date de la
notification de 1'ollfe par 1’Associe sollicite.
Si dans ce delai precite, Pautre Associe n’a pas accepte ou n'a accepte que particllement
l'offre du Cedant, cette offre sera presumee refusee dans son ensemble et le Cedant
21
pourra accepter I'offre du tiers et conclure la cession avec l'Offrant. Dans ce cas, les
Associes dans CHABARA MINING prendront toutes les mesures et accompliront
toutes les formalites necessaires pour que l'Offrant soit enregistre dans les livres de
CHABARA MINING en qualite d'Associe dans CHABARA MINING et pour que soit
signe et delivre un nouveau Contrat d’Associe en remplacement du present Contrat.
13.5. Conditions de la Vente.
Sauf si d’autres conditions de vente sont convenues entre Associes, les termes et
conditions de vente entre Associes en vertu du present article 13 seront les suivants :
(a) Prix de vente.
Le prix de vente sera payable integralement par cheque certifie a la date d’execution
de 1’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes et libres de toutes
charges.
(b) Execution
La Vente sera executee a 10 heures du matin, au siege social de CHABARA
MINING, lc 40c‘,'<: jour suivant I’acceptation par les autres Associes de l’offre
contenue dans I’Offre du Cedant
(c) Demission
A la date de l’execution, le Cedant provoquera, s’il a cede 1’ensemble de ses Parts,
la demission de ses representants au Conseil de Gerance Le Cessionnaire sera
subroge dans tous les droits et obligations du Cedant en ce compris, sans que cette
enumeration soit limitative, le droit de nommer, selon le cas, le President, le
Gerant, le Gerant Adjoint.
ARTICLE 14. : REGLEMENT DES LITIGES OU DLFFERENDS.
En cas de litige entre Parties ne du present Contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait a
la violation de celui-ci, les Parties s’engagent, avant d’engager toute procedure judiciaire, et
sauf urgence, a se rencontrer pour tenter de parvenir a un reglement a 1’amiable. A cet effet,
les Mandataires de GECAMINES et de SWANEPOEL (ou les delegues de ceux-ci porteur
d’une procuration) se rencontreront dans les quinze jours de l’invitation a une telle rencontre
adressee par lettre recominandee par la Partie la plus diligente a l’autre Partie. Si cette reunion
n’a pas eu lieu dans ce delai ou si le litige ne fait pas I’objet d’un reglement ecrit par toutes les
Parties dans les quinze jours de la reunion, toute Partie peut le soumettre a la competence des
tribunaux de Lubumbashi.
ARTICLE 15.: NOTIFICATIONS.
Toutes notifications, requetes, demandes ou autres communications a faire en vertu du present
Contrat seront faites par ecrit et seront presumees avoir ete valablement notifiees si elles ont
ete telecopiees ou postees par courrier certifie ou recommande avec port paye par I’expediteur
ou remise a personnes aux adresses indiquees ci-apres ou toute autre adresse que la Partie a
22
laquelle la notification est destinee aura communiquee a l’autrc Partie par ecrit. Toutes les
notifications seront faites : (i) par remise personnels a l’autre Partie; ou (ii) par telecopie
avec une confirmation envoyee par courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception ;
ou (iii) par courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception.
Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de remise a
personne, a la date a laquelle elle a etc remise, si la remise est operee pendant les heures
ouvrables normalcs et, si non, le jour ouvrable suivant le jour de la remise ; (ii) en cas de
communication electronique, le jour ouvrable suivant la reception de la communication
electronique; et (iii) en cas d’expedition par la poste, le jour ouvrable suivant le jour de la
reception effective, etant entendu qu’en cas de greve postale, toute notification sera faite par
remise a personne ou par communication electronique, comme prevu au present article.
Les adresses concernees sent les suivantes :
Pour la GECAMINES LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
A 1’attention de Monsieur 1’Administrateur-Directcur General
419, Bid KAMANYOLA
B. P. 450
LUBUMBASHI
FAX. : 00243 23 41041 (Lubumbashi)
FAX. : 32-2-676-8984 (Bruxelles)
Email:
Pour LES ENTREPRISES SWANEPOEL
A ('attention de Monsieur le President Adniinistrateur-Delegue
42, avenue de PAbattoir
B.P. 88
LIKASI
FAX : 00243 23 32658
ARTICLE 16. : FORCE MAJEURE.
16 1 En cas de force majeure (telle que deftnie ci-apres), la Partie affectee ou susceptible
d’etre affectee par cette force majeure (la « Partie Affectee ») le notifiera a i’autre Partie
par ecrit, en lui decrivant les circonstances de Force Majeure, dans les quatorze (14)
jours de la survenance de cet dvenement de Force Majeure. Les parties se concerteront
pour tenter d’en limiter les consequences.
Dans les quatorze (14) jours de cette premiere notification, puis, dans le cas ou
I’evenemcnt de Force Majeure perdure, tous les mois, la Partie Affectee devra adresscr
a l’autre Partie des notifications complementaires contenant une description de
1’evenement de Force Majeure, de ses consequences sur T execution de ses obligations
au titre du present Contrat et une evaluation previsionnelle de sa duree.
L’autres Partie disposera d’un delai de trente (30) jours a compter de la reception de
chaque notification pour en contester le contenu par une notification dc differend (la
« Notification de Differend »), faute de quoi la notification sera consideree comme
acceptee.
23
En cas d’envoi d’une Notification de Differend, les Parties s’efforceront de regler a
P amiable le differend dans le cadre de discussions qui devront se tenir dans les quinze
(15) jours de la reception par la Partie destinataire d’une Notification de Differend, et
pendant une periode qui ne pourra exceder trente (30) jours a compter de la reception
par cette Partie de cette Notification de Differend, sauf accord des Parties sur une
periode differente (la « Periode de Reglement Amiable »).
Dans Phypothese ou les Parties ne parviendraient pas a regler a 1’amiable au terme de la
Periode de Reglement Amiable leur differend quant a I’existcnce, la duree ou les effets
d’un evenement de Force Majeure, ce differend sera tranche par arbitrage
conformement a Particle 15 du present Contrat. 11 est expressement convenu que les
arbitres disposeront d’un delai de deux (2) inois a compter de la saisine de la Cour
d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par la Partie la plus
diligente pour trancher le differend. La sentence du tribunal arbitral sera definitive, les
Parties renon^ant irrevocablement par les presences a faire appcl de la sentence.
16.2. Des qu’un cas de Force Majeure survient, P execution des obligations de la Partie
Affectee sera suspendue pendant la duree de la Force Majeure et pour une periode
supplemental pour permettre a la Partie Affectee, agissant avec toute la diligence
requise, de retablir la situation qui prevalait avant la survenance dudit evenement de
Force Majeure.
Toutes les conditions, tous les delais et toutes les dates posterieures a la date de
survenance du cas de Force Majeure seront adaptes pour tenir compte de la
prolongation et du retard provoques par la Force Majeure.
Au cas oil 1’execution des obligations d’une Partie Affectee serait suspendue, soit
entierement soit en partie, a cause d’un cas de Force Majeure, le present Contrat sera
proroge automatiquement pour une periode equivalente a la duree du cas de Force
Majeure.
En cas d’incident de Force Majeure, aucune des Parties ne sera responsable de
l’empechement ou de la restriction, directement ou indirectement, d’executertoute ou
partie de ses obligations decoulant du present Contrat.
La Partie Affect ees agira avec toute la diligence raisonnablement requise pour
eliminer le plus rapidement possible P Evenement de Force Majeure, sans toutefois que
cela n’implique l’obligation de mettre fin a une greve ou autre conflit social d’une
maniere qui irait a l’encontre du bon sens de la Partie Affectee.
16.3. Au cas ou le cas de Force Majeure intervenu avant la Creation de CHABARA sprl
persisterait au-dela d’une periode de trois cent soixante (360) jours, le present Contrat
restera en vigueur et sera proroge conformement aux dispositions de Particle 16.2, a
1’exception des cas suivants :
(a) les Parties pourront, a 1’initiative d’une des Parties, resilier le present Contrat
d’un commun accord, auquel cas chaque Partie sera liberee de l’integralite de
ses obligations au titre du present Contrat, ou
(b) une des Parties pourra individuellement resilier le present Contrat auquel cas
chaque Partie sera liberee de l’integralite de ses obligations au titre du present
Contrat Cependant il est expressement convenu que Gecamines ne pourra
J//f Is
24
exercer ce droit pour un cas de Force Majeure (tel que defini a l’article 16.5)
qui decoule ou est en relation avec une action ou une inaction de Gecamines.
16.4. Au cas ou le cas de Force Majeure intervenu apres la Creation de CHABARA sprl
persisterait au-dela d’une periode de trois cent soixante (360) jours, le present Contrat
restera en vigueur et sera proroge conformement aux dispositions de Particle 16.5, a
Pexception des cas suivants :
(c) les Parties pourront, a Pinitiative d’une des Parties, resilier le present Contrat
d’un commun accord et CHABARA sprl sera liquidee conformement aux
dispositions de ses statuts et du droit congolais , ou
(d) SWANEPOEL, en tant Partie Contribuant au Financement, aura le droit, sous
reserve de Paccord de GECAMINES, d’acquerir Pintegralite de ses Parts dans
le cas ou (i) Gecamines a indique suite a la demande de la Partie Contribuant
au Financement qu’elle ne souhaite pas exercer son opinion visee a Particle
16.4(a) ci-dessus, ou (ii) Gecamines a'indique suite a la demande de la Partie
Contribuant au Financement qu’elle ne souhaite pas resilier le present Contrat
conformement a Particle 16.4(b) ci-dessus, ou (iii) la Partie Contribuant au
Financement est disposee a offrir pour les Parts une valeur par Part superieure
a la valeur determinee par Pexpert, conformement a Particle 16.4(a) ci-dessus ;
ou
(e) une des Parties pourra individuellement resilier le present Contrat. Cependant
il est expressement convenu que Gecamines ne pourra exercer ce droit pour un
cas de Force Majeure (tel que defini a l’article 16.5) qui decoule ou est en
relation avec une action ou une inaction de Gecamines.
16.5. Aux fins du present Contrat, Pexpression Force Majeure (« Force Majeure ») signifie
tout evenement insurmontable et hors du controle de la Partie Affectee, y compris, sans
que cette enumeration soit limitative, toute greve, lock-out ou autres conflits sociaux,
tout acte d’un ennemi public, insurrection, emeute, acte de violence publique, acte de
terrorisme, pillage, rebellion, recolte, revolution, guerre (dcclaree ou non), guerre civile,
sabotage, blocus, embargo, coup d’etat, fait du prince ou tout autre evenement a
caractere politique, toute catastrophe naturclle, epidemie, cyclone, onde supersonique,
glissement de terrain, foudre, tempete, inondation, tremblement de terre ou conditions
meteorologiques exceptionnelles, tout incendie ou explosion, toute expropriation,
nationalisation ou tout accident qui affecte ou est susceptible d’affecter la bonne fin du
Projet ou son financement, pourvu que la Partie Affectee ait pris toutes les precautions
raisonnables, les soins appropries et les mesures alternatives afin d’eviter le retard ou la
non-execution, lotale ou partielle, des obligations stipulees dans le present Contrat.
L’interpretation du terme de Force Majeure sera conforme aux principes et usages du
droit international ct du droit congolais, et tout litige relatif a un incident ou aux
consequences de Force Majeure sera regie conformement a Particle 15 du present
Contrat.
ARTICLE 17. : CONFIDENTIALITE.
Toutes donnecs et informations fournies par une Partie a l'autre concemant soit le present
Contrat, soit l’autre Partie ou le Bien, seront traitees comme confidentielles et ne seront pas
divulguees, sans I’accord prealable et ecrit de l’autre Partie (qui ne pourra refaser son accord
sans motif raisonnable), a aucune personne quelconque, a moins qu’une telle divulgation ne
soit necessaire pour realiser une vente a un tiers conformement aux clauses de preemption
25
convenues au present Contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorite reglementaire
quelconque competente. Lorsqu’une divulgation est requise par la loi ou par une autorite
reglementaire competente, une copie de rinformation dont la divulgation est requise devra
etre fournie a la Partie dans un delai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si
la divulgation est necessaire pour rendre effective une cession a un tiers ou pour obtenir un
financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de
confidentialite
•\ Aucune Partie ne sera responsable, a l’egard de l'autre Partie, de toute interpretation, opinion,
conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout rapport ou
autre document foumi a la tierce partie qui recoil 1’information, que ce soit par negligence ou
autrement.
La convention de confidentialite signee par les deux Parties sur ce projet fait partie integrante
du present Contrat.
ARTICLE 18. : TAXES ET IMPOTS.
Les taxes et les impdts sont a charge CHABARA MINING Neanmoins, les Parties s’engagent
a effectuer aupres du gouvernement de la Republique Democratique du Congo des demarches
en vue de 1’obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.
ARTICLE 19 : AUDIT
19.1. Chaque Partie a un droit illimite de controle et de surveillance sur toutes les operations
de CHABARA MINING Elle est libre d’exccutcr elle-rneme, notamment par ses
Auditeurs ou Experts Internes ou de faire executor par un Auditeur ou Expert tiers.
19 2. La Partie qui se propose d’executer de te!s controles au cours de tel exercice devrait en
aviser l'autre Partie ainsi que la direction de la societe 15 jours calendrier avant le
debut de desdits controles.
19.3. L’avis de controle indiquera l’objet, 1’etcndue et le calendrier des controles prevus.
L'autre Partie saisie du projet de controle par l’une des Parties peut demander d’y
participer. Elle est tenue d’en aviser formellement la Partie initiatrice du controle.
19 4 La direction de la societe est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les
controleurs auront acces a tous les documents de gestion relatifs a leurs missions de
controle lls pourront interroger le personnel de CHABARA MINING sur les actes de
gestion et recueillir des reponses ecrites
19 5. A la fin d’une mission de controle, les controleurs soumettront leur projet de rapport
au responsable des activites auditees pour avis et commentaires, et le rapport revise
sera transmis par les controleurs a leur mandant
19.6 Les couts des controles executes unilateralement par une Partie seront totalement pris
en charge par elle-meme. Par contre les couts de controles conjoints seront pris en
charge par CHABARA MINING
ARTICLE 20. : DISPOSITIONS DIVERSES.
20.1. Amendement
Le present Contrat ne peut etre amende ou modifie que par voie d’Avenant signe par
toutes les Parties.
26
20.2. Cession
Sans prejudice de 1 ’article 13, le present Contrat ne peut etre cedee par une Partie sans
le consentemeni de 1’autre Partie, lequel consentement ne pourra pas etre refuse sans
motif raisonnable.
20 3 Portee
Le present Contrat beneficiera aux Parties et a leurs successeurs et cessionnaires
autorises respectifs et liera ceux-ci. Rien dans le present Contrat, que ce soit de fapon
explicite ou implicite, n’est destine a conferer a un tiers quelconque, un quelconque
droit ou recours en vertu du present Contrat
20 4. Disposition Nulle
L’illegalite ou la non validite d’une quelconque.disposition du present Contrat ou d’une
quelconque declaration faite par une dcs Parties dans le present Contrat n’affectera pas
la validite ou le caractere obligatoire des autres dispositions du present Contrat ou des
declarations y contenues.
20.5. Renonciation.
Le fait qu’une Partie au present Contrat s’abstienne d’exiger, a une ou plusieurs
reprises, le respect strict d’une stipulation quelconque du present Contrat ne pourra pas
etre interprets comme une renonciation a cette stipulation. Toute renonciation par une
Partie a une stipulation du present Contrat ne vaudra que si elle fait l’objet d’un ecrit
expres
20.6 Integralite de L Accord.
Le present Contrat contient l’integralite de 1’accord des Parties concernant son objet et
remplace tous accords anterieurs entre Parties y relatifs, sauf s’il y ait fait reference
expressement dans le present Contrat.
20.7. Environnement.
Les activites de CHABARA MINING s’exerceront dans le respect des lois de la
Republique Democratique du Congo et des normes environnementales
inter nationalemenl reconnues comme etant de bonne pratique minicre.
20.8 Engagements complementaires.
Chaque Partie prend E engagement, a tout moment, notamment apres la Date d’Entree
en Vigueur sur demande d’une Partie de faire, de signer, de reconnaltre et de remettre
tous actes, documents et engagements complementaires qui s’avereraient
raisonnablement necessaires pour une meilleure execution de toutes les dispositions du
present Contrat.
20.9. Langue,
Ce Contrat est redige en fran?ais.
27
20.10. Loi Applicable
Le present Contrat sera regie par les lois de la Republique Democratique du Congo
20.11 Annexe :
, /
\
Annexe A : Plan
20.12. Publicite.
i Toute decision relative a une quelconque publicite sur la Societe (media, communique de
presse, spot televise, site internet ...) devra etre prise de commun accord par les Associes.
ARTICLE 21. : ENTREE EN VIGUEUR.
Sous reserve de l'approbation du Conseil d'Administration de la GECAM1NES et de
j
I'autorisation de I'Autorite de Tutelle de la GECAMrNES, le present contrat entrera en
vigueur a la date de sa signature par les deux Parties
EN FOI QE OUD1, les parties au present Contrat 1’ont signe a Lubumbashi, le
......y..1?.............., en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant
avoir re
President Admistrateur-Delegue
28