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Du jeudi 19 avril 2012



Journal officiel de la République du Congo



Décret n° 2012 - 330 du 12 avril 2012 portant prorogation de la seconde période de validité du

permis de recherche “Marine IV”

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 24-94 du 23 août 1994 portant code des

hydrocarbures ;

Vu la loi n° 24-2004 du 31 décembre 2004 portant

approbation du contrat de partage de production

relatif au permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit ‘’Marine IV’’ ;

Vu le décret n° 2003-266 du 14 novembre 2003

accordant un permis de recherche d’hydrocarbures

liquides ou gazeux dit ‘’permis Marine IV’’ à la société Perenco Exploration and Production Congo

Limited ;

Vu le décret n° 2009-517 du 30 décembre 2009 portant renouvellement du permis de recherche Marine

IV,

Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant

nomination de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modifiant la composition du Gouvernement ;

Vu la demande de prorogation du permis de recherche “Marine IV” présentée par la société Perenco

Exploration and Production Congo Limited le 20 janvier 2011.



Décret n° 2012 - 331

tant prorogation de la second

permis de recherche “Mer Pro

Le Président de la



Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 24-94 du 23 août

hydrocarbures ;

Vu la loi n° 22-2004 du 31 d

approbation du contrat de

relatif au permis de recherche

des ou gazeux dit ‘’Mer Profon

Vu le décret n° 2004-307 du 3

un permis de recherche d’hyd

’’permis Mer Profonde Nord’’ ;

Vu le décret n° 2009-519 du

tant renouvellement du permi

carbures liquides ou gazeux d

Nord’’ ;

Vu le décret n° 2011-558 du

nomination de nouveaux min

position du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-737 du 1

fiant la composition du Gouve

Vu la demande de prorogation

che ‘’Mer Profonde Nord’’, pr

Murphy West Africa Limited, l

En Conseil des ministres,



En Conseil des ministres,



Décrète



Décrète :

Article premier : La seconde période de validité du

permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou

gazeux dit ‘’permis Marine IV’’ est prorogée pour une

durée d’une année, à compter du 31 décembre 2011.



Article premier : La seconde

permis de recherche d’hydr

gazeux dit ‘’permis Mer Profo

pour une durée d’une année, à

bre 2011.



Article 2 : La superficie du permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit ‘’permis Marine

IV’’ indiquée à l’article 2 du décret n° 2009-517 du 30

décembre 2009 susvisé, demeure inchangée.



Article 2 : La superficie du per

drocarbures liquides ou ga

Profonde Nord’’ indiquée à

n° 2009-519 du 30 décembre

inchangée.



Article 3 : Le présent décret, qui prend effet à compter du 31 décembre 2011, sera enregistré et publié au

Journal officiel de la République du Congo.



Article 3 : Le présent décret, q

ter du 31 décembre 2011, sera

Journal officiel de la Républiq



Fait à Brazzaville, le 12 avril 2012

Par le Président de la République,



Fait à Braz



Par le Président de la Républi



Denis SASSOU-N’GUESSO



Den



Le ministre des hydrocarbures,



Le ministre des hydrocarbure



André Raphaël LOEMBA



André Raphaël LOEMBA



Le ministre des finances, du budget

et du portefeuille public,



Le ministre des finances, du b

et du portefeuille public,



Gilbert ONDONGO



Gilbert ONDONGO