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[timbre] VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT

CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE

N° 691/10505/sg/gc/2005

DU 25 JUILLET 2005



AVENANT N° 1





ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé «GECAMINES», en sigle « GCM », entreprise publique de droit congolais, créée par Décret n° 049 du 7 novembre 1995, enregistrée au nouveau registre de commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siège social sis boulevard Kamanyola, n° 419 à Lubumbashi, République Démocratique du Congo, en cours de transformation en société par actions à responsabilité limitée par décret n° 09/13 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services public et régie temporairement par le décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2 et 3, en application de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, représentée par son Administrateur Directeur Général, Monsieur Paul FORTIN et son Administrateur Directeur Général Adjoint, Monsieur Calixte MUKASA KALEMBWE, en vertu de la délégation des pouvoirs leur conférés, ci-après dénommée « GECAMINES », d'une part ;



ET



EAST CHINA CAPITAL HOLDING LIMITED, en sigle « ECCH Ltd », société immatriculé aux Iles Vierges Britanniques sous le n° 49151 et ayant son siège social au 1700-700, West Pender street, Vancouver Colombie-Britannique, V6C 1G8, Canada, représentée aux fins des présentes, par Monsieur ZHANG FUQIANG, Directeur Général, ci-après dénommée « ECCH Ltd », d'autre part ;



ci-après dénommées collectivement « Parties » ou individuellement « Partie »



[timbre] VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT





PREAMBULE





A. Attendu que GECAMINES et ECCH Ltd ont signé en date du 25 juillet 2005 le contrat de création n° 691/10505/SG/GC/2005 relatif à l'exploitation du gisement de Shituru, ci-après le (« Contrat de Création » ;





Contrat de Création de Société N°691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n° 1

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[signature] Thierry

B. Attendu qu'en exécution du contrat de Création, GECAMINES et ECHH Ltd ont constitue le 21 Septembre 2005 la société privée à responsabilité limitée dénommée Shituru Mining Corporation (ci-apres "SMCO Sprl");



C. Attendu que conformément à la résolution prise par l’assemblée Générale Ordinaire des Associes de SMCO Sprl, tenue le 17 Mars 2008, ECCH Ltd a remis à GECAMINES le 28 Aout 2008 l’étude de Faisabilité relative à l'exploitation du gisement de Shituru;



D.Attendu que GECAMINES a accepte, dans le contrat de Création en son article 3.2. d'accorder à SMCO Sprl le droit de traverser ses propres concessions pour accéder au périmètre de Shituru (Permis d'exploitation 4725) si cela est nescessaire aux fins de l’exécution des Opérations décrites dans le présent Contrat;



E. Attendu que GECAMINES a pris, dans le Contrat de Création en son article 4.2.(b), l'engagement de designer et mettre à la disposition de SMCO Sprl les sites nécessaires à l'implantation des usines et autres infrastructures nécessaires à la mine, aux aires de stockage des résidus et métaux ainsi qu'a l’accès au gisement;



F. Attendu que, au regard de ces obligations de GECAMINES, les parties se sont concertées et ont identifie les sites nécessaires;



G. Attendu que les parties ont convenu que GECAMINES donne en amodiation à SMCO Sprl une partie des droits attachés au permis d'exploitation nº2356 couvrant les sites identifies comme nécessaires en terme des carrés cadastraux sur le plan en annexe et qu'elle lui accorde les droits de servitude sur une autre partie des carrés couverts par ce permis d'exploitation et ce conformément aux croquis et coordonnées géographiques en annexe;



H. Vu l’arrêté ministériel nº 2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 20 Avril 2007 portant mise sur pied de la commission ministérielle de revisitation des contrats miniers;



I. Vu l’arrêté ministériel nº 007/CAB.MIN/MINES/01/2007 et nº 2836/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 12 mai 2007 portant mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partenariat des entreprises publiques et paraétatiques minières;



J. Vu le rapport des travaux de la commission de revisitation des des contrats miniers rendu public en novembre 2007;



K. Attendu que les parties sont tenues de prendre en compte les "reproches" et "exigences du Gouvernent" résultant des travaux de revisitation des contrats de partenariat minier tels qu'ils ont été communiques à SMCG puis dans la lettre



[signature]

Contrat de creation de Societe Nº691/10505/10505/SG/GC/2005 du 25 Juillet 2005, avenant nº1

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CAB.MIN/MINES/01/0118/2008 du 11 février 2008 du Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo.



L. Considérant la lettre du Ministre des Mines n° CAB.MIN/MINES/01/0780/2008 du 30 août 2008 transmettant aux Parties les termes de référence pour la renégociation du Contrat de Création ;



J. Considérant le Procès-verbal de renégociation des termes du Contrat de Création n° 691/10505/SG/GC/2005 du 25/07/2005 dressé et signé entre les Parties en date du 29 septembre 2008 ;



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1



L'article 1.1 (4) du Contrat de Création est complété comme suit :



«Au terme de la cession du Bien, SMCO Sprl aura reçu, sous réserve des résultats plus conformes des sondages ultérieurs et de la production effective de cuivre et d'autres substances minérales valorisables, des réserves géologiques estimées à un minimum de 305.000 tCu».



Article 1 bis



Il est inséré à l'article 3 du Contrat de Création, relatif aux titres miniers, le point 3.3. stipulé comme suit :



« Les Parties conviennent que GECAMINES :



- amodie à SMCO Sprl, uniquement, les droits de construction des installations et infrastructures nécessaires à l'exploitation du gisement de Shituru (Permis d'Exploitation n° 4725) se rapportant aux neuf (9) carrés du PE 2356 suivant les croquis et coordonnés géographiques en annexe ;



- accorde à SMCO Sprl, uniquement, les droits de servitude sur la surface de huit (8) carrés du PE 2356 renseignés aux croquis et coordonnées géographiques en annexe et ce sans paiement à GECAMINES.



Les droits de servitude prendront fin à l'épuisement du gisement de Shituru, conformément au Contrat de Création.



Pour ce faire, un contrat d'amodiation sera conclu entre GECAMINES et SMCO Sprl pour une durée qui va de son entrée en vigueur jusqu'à l'épuisement du gisement de Shituru couvert par le PE 4725.



Le montant du loyer, impôt sur les revenus locatifs compris, est fixé américains à 10,000 US$ Dollars américains dix mille) par mois »



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC12005

du 25 juillet 2005 Aven

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[2 signatures]

Article 2



2.1 L’alinéa (tiret) 5 de l'article 4.1.a) du Contrat de Création est modifié de la manière

Suivante :



«Au titre de droit d'accès au business, ECCH Ltd payera, en régularisation, à

GECAMINES un supplément de pas de porte non remboursable de 10.375.000 (dix

millions trois cent septante cinq mille) US$, sur le montant de 300.000 (trois cent mille)

US$, déjà payés à ce jour et également non remboursables.



ECCH Ltd payera, en conséquence, comme suit le nouveau solde du pas de porte de

10.375.000 (dix millions trois cent septante cinq mille) US$:

- 700.000 (sept cent mille) US$ dans les dix jours suivant la signature du présent

Avenant;

- 5.000.000 (cinq millions) US$ va intervenir au plus tard le 30 juin 2010;

- le solde, soit 4.675.000 (quatre millions six cent septante cinq mille) US$ sera payé

en deux tranches : la première, soit 2.337.500 (deux millions trois cent trente sept

mille cinq cents) US$, à la date de la première Production Commerciale et la

seconde, soit 2.337.500 (deux millions trois cent trente sept mille cinq cents) US$,

la date anniversaire du premier paiement de 2.337.500 (deux millions trois cent

trente sept mille cinq cents) US$.



Il est entendu qu'à chaque mise en évidence de réserves géologiques additionnelles de

cuivre, ECCH Ltd complètera, au profit de GECAMINES, le montant du pas de porte

sur la base de 35 USD/tCu.



2.2. Il est inséré, dans la section 4.l. a) du Contrat de Création, un sixième et un septième

alinéas (tirets) libellés comme suit:



(a).1. «ECCH Ltd devra également mobiliser les fonds requis pour développer et

mettre en exploitation le gisement de Shituru, et ce conformément à l'Etude de

Faisabilité. ECCH Ltd effectuera des Avances à titre de prêts à SMCO Sprl.



Ces Avances seront des prêts d'Associés jusqu'à 30 % du montant des

investissements nécessaires pour le Développement du Projet et la mise en

Production Commerciale. Ces prêts d'associés seront remboursés par SMCO

Sprl sans intérêt.



(a).2. GECAMINES et ECCH Ltd conviennent que les 70% du financement du projet

seront remboursés au taux de LIBOR un an+ au maximum 400 BP.

Au cas où ce taux LIBOR (un an) de 400 BP serait dépassé sur le marché

financier, les Parties se retrouveront pour examiner la situation sur base de la

Clause d'Equité.



Lorsque ce financement est directement mis à disposition par le partenaire, le

taux sera de LIBOR à un an+ 200 BP ».



Contrat de Création de Société N°691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n° 1

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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

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Article 3



Le deuxième iret de la section 4.2.a) du Contrat de Création est complété comme suit:



« Les Parties conviennent que, sous réserve de toutes autres conditions susceptibles d'être prises en compte, l'Etude de Faisabilité sera considérée comme positive si le taux de rentabilité interne des investissements totaux est égal ou supérieur à 15 %. Il est entendu que ce taux ne sera pas le seul critère d'acceptation de l'Etude de Faisabilité ».



ARTICLE 4



La section 4.2.c) du Contrat de Création est modifié et complété comme suit :



C) SMCO Sprl a l'obligation de:



(c).1. mettre en exploitation le gisement de Shituru et gérer l'exploitation minière ainsi que les opérations de traitement des minerais;

(c).2. se conformer aux principes régissant les procédures de gestion administrative, financières et autres, la politique fiscale et les critères de recrutement du personnel, tels que recommandés par l'Etude de Faisabilité;

(c).3. maintenir à jour et renouveler les Titres et Droits Miniers ainsi que tous les permis et toutes les licences nécessaires;

(c).4. faire face à toutes ses obligations en tant que société dotée d'une personnalité juridique;

(c).5. chercher à protéger et à accroître les intérêts de tous les Associés, notamment en leur attribuant équitablement, par préférence aux tiers mais à des Conditions Concurrentielles, les commandes de prestations et de fournitures ; en cas de recours aux tiers, priorité sera donnée aux candidats locaux remplissant les conditions requises.

(c).6. promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après concertation avec ces communautés».



ARTICLE 5



Les alinéas a) et b) de l'article 5 du Contrat de Création sont modifiés et complétés de la manière suivante:



a) «Le Capital social sera fixé après évaluation des apports effectifs des Parties pris en compte dans l'Etude de Faisabilité bancable et devra être suffisant pour assurer l'exploitation de SMCO Sprl.



Les Parties ont, toutefois, arrêté dans les statuts, le montant de 1.000.000 (un million) US$ comme Capital social de départ pour faciliter la création de SMCO Sprl Ce Capital social était réparti à hauteur de 750.000 (sept cent cinquante mille) US$ pour ECCH Ltd,



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[signature] [2 signatures]Soit 75 % du Capital social, et de 250.000 (deux cent cinquante mille) US$, soit 25 % du

Capital social, pour GECAMINES».



Sans préjudice de l'évaluation des apports effectifs, les Parties conviennent d'augmenter,

Par le présent Avenant, le Capital social de 1.000.000 (un million) US$ à 3.000.000 (trois

millions) US$.



b) L'augmentation du Capital social sera intégralement souscrite et libérée par les Parties.

Les Parties conviennent que ECCH Ltd libère la souscription de GECAMINES à

l'augmentation du Capital social et que cette avance soit remboursée à ECCH Ltd, sans

intérêt, sur les dividendes à devoir par SMCO Sprl à GECAMINES.



La participation des Parties dans le Capital social de SMCO Sprl est de 72,5 %, pour

ECCH Ltd, et de 27,5 % pour GECAMINES.



Les Parties conviennent que la participation de GECAMINES dans le Capital social de

SMCO Sprl est non diluable, c'est-à-dire qu'en cas de future augmentation du Capital

social, les parts sociales de GECAMINES seront convertibles de plein droit, en autant des

parts sociales que nécessaire pour que la participation de GECAMINES soit maintenue à

27,5 % et ce, sans charge de sa part».



ARTICLE 6



L' Article 7.4 est complété comme suit:



«La coopération de GECAMINES dans le financement ne comportera notamment pas

d'obligation pour elle de nantir ses Parts sociales dans SMCO Sprl.



GECAMINES et ECCH Ltd s'accordent ainsi sur le principe selon lequel, pour le besoin de

recherches de financement incombant à ECCH Ltd aux termes du présent Accord, les Titres et

Droits Miniers apportés dans SMCO Sprl par GECAMINES ne peuvent être hypothéqués,

sans autorisation préalable et écrite de GECAMINES laquelle ne peut être refusée sans juste

motif . Tout contrat d'hypothèque portant sur les Titres et Droits Miniers à conclure fera

l'objet d'une approbation par GECAMINES avant toute signature.



Au cas où GECAMINES accorderait son autorisation, ECCH Ltd s'engage à communiquer à

GECAMINES tout contrat d'hypothèque portant sur les Titres et Droits Miniers à conclure

avant toute signature et à obtenir des financiers, banquiers ou autres bailleurs des fonds,

comme unique mode de réalisation de l'hypothèque portant sur les Titres et Droits Miniers, la

substitution de SMCO Sprl par les financiers, banquiers ou autres bailleurs des fonds telle que

prévue à l'article 172 alinéa 2 du Code Minier.



Pour ce faire, les Parties conviennent que ECCH Ltd fera insérer dans le contrat ou acte

d'hypothèque portant sur les Titres et Droits Miniers la clause selon laquelle les financiers, les

banquiers ou autres bailleurs des fonds préserveront la participation de GECAMINES dans le



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

projet lors de la réalisation de l'hypothèque par substitution de SMCO Sprl par ces financiers, banquiers autres bailleurs des fonds ou par tout tiers désigné par eux.



Ces dispositions s'appliqueront mutatis mutandis à SMCO Sprl ou à toute Personne qui recherchera ou mettra à la disposition de SMCO Sprl tout financement après la Date de Production Commerciale».



ARTICLE 7



L'article 8.5 du Contrat de Création est modifié et complété comme suit:



«Si les Associés s'accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de SMCO Sprl, les dispositions des Statuts de SMCO Sprl concernant la liquidation s'appliqueront conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.



Neanmoins, les Parties conviennent qu'en cas de dissolution ou de liquidation de SMCO Sprl, les Titres et Droits Miniers apportés par GECAMINES seront rétrocédés à GECAMINES sans contrepartie de sa part, sauf si cette dissolution est la conséquence d'un manquement grave et avéré GECAMINES».



Les Titres et Droits Miniers visés par la récupération se rapportent uniquement aux gisements naturels et artificiels compris dans les périmètres sur lesquels ils portent.



ARTICLE 8



8.1 Les rubriques 11.1 et 11.1.1 sont remplacés par la rubrique 11.1, intitulée «Structures de gestion de SMCO Sprl».



8.2 Les rubriques 11.1.2 à 11.1.6 sont supprimées.



8.3 La rubrique 11.2 intitulée «Concernant la SARL» est reformulée «ASSEMBLEE GENERALE» et (re)libellée comme suit:



11.2.1 POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE



L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des Associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent SMCO Sprl.



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11.2.2 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE



(a) L’Assemblée Générale Annuelle se tient dans les trois (3) mois suivant la clôture de chaque Exercice Social, au siège social ou à l’endroit désigné dans la convocation en vue d’entendre les rapports sur la gestion de SMCO Sprl présentés par le Conseil de Gérance, d’examiner les comptes annuels de SMCO Sprl, d’entendre le rapport du Collège des Commissaires aux comptes sur la gestion et sur les comptes annuels examinés en vue de statuer sur ces documents et de donner, par vote séparé, décharge de leurs missions aux membres du Conseil de Gérance et aux Commissaires aux comptes, d’élire des nouveaux membres du Conseil de Gérance ou de nouveaux Commissaires aux comptes ou de reconduire le mandat des Commissaires aux comptes et, enfin, en vue de statuer sur tout autre point qui aura été inscrit à son ordre du jour.



(b) Tous les 5 (cinq) ans, l’Assemblée Générale inscrira à son ordre du jour l’examen de l’opportunité de poursuivre les activités liées à l’objet social ou de modifier l’objet social de SMCO Sprl ou encore de mettre fin à SMCO Sprl. Les décisions seront prises conformément aux modalités de vote définies dans le présent Contrat de Création et les Statuts.



11.2.3 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



(a) L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment, autant de fois que l’intérêt de SMCO Sprl l’exige. Elle doit l’être, dans les quinze (15) jours, à la demande de tout Associé représentant au moins un cinquième du capital social ou à la demande du Président, ou du Vice-Président, ou de deux Membres du Conseil de Gérance ou des Commissaires aux comptes, ou du Directeur Général, ou du Directeur Général Adjoint. Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiennent aux date, lieu et heure indiqués dans la convocation.



(b) Une Assemblée Générale budgétaire se tiendra obligatoirement entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque exercice en vue d’examiner et d’approuver le projet de budget de l’exercice suivant de SMCO Sprl approuvé, au préalable, par le Conseil de Gérance.





11.2.4 CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE



(a) L’Assemblée Générale, tant Annuelle qu’Extraordinaire, se réunit sur convocation du Président du Conseil de Gérance ou, en son absence, par les personnes mentionnées à l’Article 11.2.3 (a) du présent Contrat de Création.





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[Signature] [Signature]

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Les convocations à l'Assemblée Générale Annuelle sont faites par lettre, téléfax, ou messageries électroniques. Les convocations sont adressées aux Associés au moins vingt (20) jours à l'avance. Elles doivent contenir l'ordre du jour, indiquer la date, le lieu et l'heure de la réunion. Tous documents relevant de l'ordre du jour et qui doivent être examinés par l'Assemblée Générale doivent être joints à la convocation.



11.23 PROCURATIONS



Tout propriétaire de Parts sociales peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir spécial. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.



11.2.6 BUREAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE



Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, à défaut, par le Vice-Président, ou, à défaut, par un membre du Conseil de Gérance à ce désigné par la majorité des autres membres. Le Président désigne le secrétaire. L'Assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.



11.2.7 QUORUM DE SIÈGE ET DE DÉCISION



a) L'Assemblée statue valablement, si le nombre des parts sociales représentés constitue plus de la moitié du Capital social et si chaque Associé est présent ou représenté. Ses décisions sont prises à la simple majorité des voix. Chaque Part donne droit à une voix.



b) Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée, dans les sept (7) jours de la première réunion, aux Associés, avec le même ordre du jour, par la personne qui présidait la séance, à une date et heure à fixer par elle. Un délai d'au moins vingt (20) jours devra séparer la tenue de la première réunion et la date proposée pour la seconde réunion. Lors de cette seconde réunion, chaque Associé devra être présent ou représenté.



c) Toutefois, les matières suivantes seront décidées par l'Assemblée Générale des Associés aux 3/4 des voix des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions légales contraires:

(i). la modification du capital social,

(ii). la transformation de la forme de la société en

une autre espèce,

(iii). les emprunts de développement,

(iv). le transfert d'activités.



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Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 — Avenant n°2

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[signature] [2 signatures]

(v) la distribution des dividendes sous forme des Produits,

(vi) La dissolution et la liquidation de SMCO Sprl.



d) Si la décision concerne une modification de l’objet social de SMCO Sprl, la majorité requise est portée aux quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées ».



8.4 Il est inséré dans le contrat de création une rubrique 11.3 intitulée « ADMINISTRATION DE SMCO Sprl: CONSEIL DE GERANCE, COMITE DE DIRECTION ET COMMISSAIRES AUX COMPTES », libellée comme suit:



« L’administration de SMCO Sprl, notamment la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de ses organes de gestion et de contrôle est organisée par le présent Contrat de Création et par les Statuts.



11.3.1 COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GÉRANCE



(a). L’Administration de SMCO Sprl sera assurée par le Conseil de Gérance composé de 7 (sept) membres.



(b). Les membres du Conseil de Gérance sont nommés par l’Assemblée Générale comme suit: 4 (quatre) seront proposés par ECCH LTD Ltd et 3 (trois) seront proposés par GECAMINES. Le Président du Conseil de Gérance sera choisi parmi les membres présentes par ECCH Ltd et le Vice-Président sera choisi parmi les membres présentés par GECAMINES. Le Conseil se choisit un secrétaire parmi ses autres membres. Il peut, néanmoins, nommer un secrétaire choisi parmi le personnel de SMCO Sprl ou toute autre personne qualifiée pour ce faire, y compris à l’extérieur de SMCO Sprl.



(c). Qu’ils soient Associés ou non, les membres du Conseil de Gérance sont nommés pour une durée indéterminée et exerceront leurs fonctions jusqu’à la designation de leurs successeurs.



(d). En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du Conseil de Gérance, représentant le même Associé que le Membre ayant occasionné la vacance, peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, qui procèdera à la désignation d’un nouveau membre.



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n° 1

Page 10 sur 24 CONDITIONS DU CONSEIL DE GÉRANCE



(a) Le Conseil de Gérance détermine les orientations de l'activité de SMCO Sprl et veille à leur mise en œuvre. Il prend les décisions stratégiques en matière économique, financière et technologique. Il agit au nom et pour le compte de SMCO Sprl.



(b) Le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent SMCO Sprl. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les Statuts à l'Assemblée Générale, notamment la gestion financière, les contrats relatifs au personnel, les ventes et achats, l'établissement de sièges administratifs, des agences et succursales. Le Conseil ne peut empiéter sur les attributions reconnues à l'Assemblée Générale par la loi ou par les Statuts.



(c) Tous actes engageant SMCO Sprl, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, employés ou salariés de SMCO Sprl, et notamment les actes relatifs à l'exécution des résolutions du Conseil de Gérance, auxquels un fonctionnaire public ou un ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèque, les mainlevées avec ou sans constatation de paiement, seront valables à la condition qu'ils soient signés par une ou plusieurs personne(s) agissant en vertu d'une procuration donnée expressément par le Conseil de Gérance sous la forme d'un écrit ou d'une procuration organisée par des dispositions statutaires.



(d) L'ouverture à l'étranger de bureaux de représentation, agences et succursales de SMCO Sprl pourra être décidée par le Conseil de Gérance à la majorité des trois quarts sans que cependant les bureaux, agences et succursales ainsi ouverts ne puissent se soustraire de la direction et du contrôle du siège social.



11.3.3. GESTION JOURNALIERE-COMITE DE DIRECTION



(a) la gestion journalière de SMCO Sprl sera confiée à un Comité de Direction.



Ce comité est composé, au maximum, de 7 (sept) membres parmi lesquels trois, dont le Directeur Générale Adjoint, le Directeur en charge de la production et le Directeur en charge des ressources humaines, seront nommés par le Conseil de Gérance parmi les candidats présentés par GECAMINES et 4 (quatre), dont le Directeur Générale, le Directeur en charge des finances, de la comptabilité et du budget, le Directeur en charge des approvisionnements et le le Directeur en charge



Centre de Création de société N°691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n°1

Page 11 sur 24[tampon] la commercialisation, seront nommés par le Conseil de Gérance parmi les candidats présentés par ECCH Ltd.

Le profil et la nomination des Directeurs membres du Comité de Direction seront décidés par le Conseil de Gérance.





Le Directeur Général ou, en son absence, le Directeur Général Adjoint, préside le

Comité de Direction.





Les Associés ont la latitude de remplacer leurs représentants au Comité de

Direction.





(b). Le Conseil de Gérance détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des membres du Comité de Direction. Il peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à cet égard.





Le Conseil de Gérance déterminera les rémunérations des membres du Comité de Direction en tenant compte des rémunérations normalement payées dans le secteur minier international pour des fonctions équivalentes





l l .3.4. MODALITES DES REUNIONS DU CONSEIL DE GERANCE





(a). Convocation





Le Conseil de Gérance se réunit, sur convocation et sous la présidence de son Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, du Vice Président, ou à leur défaut, du membre du Conseil de Gérance désigné par au moins trois autres membres.





Les convocations aux réunions du Conseil de Gérance sont faites par lettre, téléfax ou messagerie électronique. Elles doivent contenir l'ordre du jour, indiquer la date, le lieu et l'heure de la réunion. Tous documents relevant de l'ordre du jour et qui doivent être examinés par le Conseil de Gérance doivent être joints à la convocation.





Les frais exposés par les membres pour participer aux réunions du Conseil de

Gérance sont supportés ou remboursés par SMCO Sprl.





(b). Tenue des réunions







Les réunions ordinaires du Conseil de Gérance doivent se tenir au moins deux fois par an: la première réunion sera tenue avant la fin du mois de mars et sera consacrée à l'approbation des états financiers de SMCO Sprl pour l'exercice



Contrat de Création de société N°691/10505/SG/GC/2055 - Avenant n° 1

Page 12 sur 24 recedent; la deuxieme sera tenue apres le mois de septembre mais avant la fin du mois de decembre et sera consacree a l'approbation du budget de l'exercice suivant.

Les reunions se tiennent aux date, lieu et heure indiques dans les convocations qui doivent prevoir un preavis d'au moins sept(7) Jours



LE Conseil de Gerance peut, en outre, etre convoque, en reunion extraordinaire, chaque fois que l'interet de SMCO Sprl l'exige ou chaque fois que deux membres au moins de demandent.



Les membres du Conseil De Gerance Peuvent participer aux reunions du Conseil de Gerance par teleconference et peuvent exprimer leurs opinions et leurs votes de meme maniere.



(c).Procuration



Tout membre empeche ou abesent peut, par simple lettre, telefax, messagerie electronique, ou tout autre moyen de communication electronique, donner pouvoir a l'un de ses collegues, representant le meme Associe que lui, de le representer a une seance du Conseil et d'y voter en ses lieu et place, Le deleguant sera, dans ce cas, au point de vue du vore, repute present. Un delegue peut aussi representer plus d'un membre.



d). Quorum



LE Conseil de Gerance ne peut deliberer et statuer valablement que si la moitie au moins de ses membres est presente ou representee et si chaque Associe est represente. Au cas ou ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera adressee, dans les sept(7) jours de la premiere reuunion, aux membres avec le meme ordre du jour par la personne qui presidair la seance, a une date et heure a fixer par elle. Un delai d'au moins quinze (15)jours devra separer la tenue de la premiere reunion et la date proposee pour la seconde reunion. Lors de cette seconde reunion, au moins un umbre representant chacun des deux Associes doit etre present ou represente.



(e). Deliberations et Decisions



Toute decision du Conseil est prise a la simple majorite des membres presets ou representes. Toutefois, le Conseil de Gerance devra statuer aux trois quarts des membres presents ou representes pour l'autorisation prealable des conventions conclues entre SMCO Sprl et l'un des membres du Conseil de Octarre Associes (Conventions avec des Associes et/ou des Societes Affilees.



































































Si dans une séance du Conseil de Gérance réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un ou plusieurs membres s’abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.



En cas d’égalité des voix, la voix du Président du Conseil de Gérance sera prépondérante.



(f). Procès-verbaux



Les délibérations du Conseil de Gérance sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents ou représentant d’autres membres à la réunion du Conseil. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par fax ou autrement y sont annexés.



Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou, à défaut, par un membre du Conseil à ce délégué.



11.3.5. RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



Les membres du Conseil de Gérance ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de SMCO Sprl, mais sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément à la loi.



11.3.6. INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



L’Assemblée Générale peut allouer aux membres une indemnité fixe à porter au compte des frais généraux. Le Conseil de Gérance est autorisé également à accorder aux membres chargés de fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.



11.3.7. ACTIONS JUDICIAIRES



Les actions judiciaires, comme défendeur ou demandeur, ainsi que tous désistements faits au nom ou à l’encontre de SMCO Sprl sont suivis et diligentés par le Conseil de Gérance en la personne du Président du Conseil de Gérance; en cas d’empêchement du Président, cette mission sera assurée par son Vice-Président, ou à défaut par tout autre Membre expressément délègué à cet effet.



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant

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11.3.8 INDEMNISATION



Sans préjudice des dispositions légales applicables, SMCO Sprl indemnisera tout membre du Conseil de Gérance ou du Comité de Direction ou fondé de pouvoirs, ainsi que ses héritiers et représentants légaux pour toutes Obligations contractées ou Dépenses effectuées raisonnablement pour le compte de SMCO Sprl en raison de toute action ou procédure civile, à condition que l’acte donnant lieu à cette action ait été effectuée honnêtement et de bonne foi dans le meilleur intérêt de SMCO Sprl.



11.3.9 COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLE



(a). Les Opérations de SMCO Sprl sont surveillées par un Collège des Commissaires aux comptes nommés et révoqués par l’Assemblée Générale des Associés, à raison d’un Commissaire aux comptes proposé par chaque Associé et pour un mandat de deux ans, renouvelables un fois.



(b). Les Commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de vérification sur toutes les opérations de SMCO Sprl. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement des livres, de toute la documentation (correspondance, procès-verbaux, pièces comptables et écritures) de SMCO Sprl qu’ils estiment utile pour l’exécution de leur mission.



(c). Les Commissaires aux comptes doivent soumettre individuellement ou collectivement à l’Assemblée Générale, et circonstanciellement au Conseil de Gérance ou au Comité de Direction, lorsque ces organes leur ont requis des travaux spécifiques, le résultat de leurs travaux, accompagnés des recommandations qu’ils auront estimées utiles pour le redressement des anomalies constatées ou pour l’amélioration du contrôle interne et/ou des performances de SMCO Sprl.



(d). Les commissaires aux comptes ont le droit de se faire assister, aux frais de SMCO Sprl, par un cabinet d’audit ou d’experts de leur choix.



(e). Les dispositions relatives à la responsabilité des membres du Conseil de Gérance s’appliquent mutatis mutandis aux Commissaires aux comptes.



8.5 Il est inséré une section 11.4 intitulée « GESTION DU PERSONNEL DE SMCO Sprl » et libellée comme suit:



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant

Page 15 sur 24[timbre (a gauche, au début du document)]

VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT



11.4.1. <


Les Parties s'accordent à titre de principe que les employés constituant la force de travail, les cadres et le personnel de soutien seront recrutés à compétence égale, en priorité, parmi le personnel de GECAMINES.



11.4.2. Responsabilité de SMCO Sprl envers le personnel GECAMINES



SMCO Sprl ne sera contractuellement responsable du paiement des salaires du personnel provenant de GECAMINES qu'après les avoir engagés. Tous les salaires, rémunérations, avantages sociaux et autres obligations vis-à-vis de ce personnel, obtenus auprès de GECAMINES, resteront de la seule responsabilité de GECAMINES, en ce compris sans limitation, les obligations relatives aux pensions, aux soins médicaux et toute autre obligation antérieure à la date d'engagement par SMCO Sprl.



11.4.3. Salaires et avantages sociaux



SMCO Sprl versera à son personnel un salaire approprié et lui fournira un programme d'avantages sociaux conformément au Code du Travail de la République Démocratique du Congo. En outre, toutes les autres obligations et tous les autres aspects administratifs à l'égard du personnel engagé par SMCO Sprl, resteront de sa responsabilité exclusive.



11.4.4. Gestion du personnel



Sans préjudice des dispositions du Code du travail de la République Démocratique du Congo, SMC Sprl est libre de choisir, recruter, employer et licencier les travailleurs conformément aux réglementations applicables.



11.4.5. Transfert de technologies et formation



ECCH Ltd s'engage à que SMCO Sprl mette en œuvre une politique de transfert de technologies, relativement à l'extraction minière, au traitement métallurgique aux technologies modernes de management.



ECCH Ltd s'engage à ce que SMCO Sprl fournisse à ses employés, la formation nécessaire pour exécuter leur travail de façon compétente, et leur donne l'opportunité d'apprendre de nouvelles techniques qui leur permettront de progresser dans le futur vers des postes plus complexes et plus exigeants. Cette politique a pour objectif d'encourager les employés à faire preuve d'initiative et à assumer des responsabilités afin d'atteindre le maximum de leur potentiel.



[signature (a gauche, a la du document)]

Zhang



[timbre (a droit, au la fin du document)]

VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT



[texte petit taille en gras, en bas de la page]

Contrat de Création de Société N°691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant N°1

Page 16 sur 24GECAMINES s’engage à faciliter l’action de ECCH Ltd de transfert de la technologie et de la formation du personnel de SMCO Sprl.



ARTICLE 9



9.1 L’Article 14.1.a). du Contrat de Création, relatif au « Paiement de Dividendes » est modifié comme suit:



« Sous réserve de l’existence des fonds de réserves suffisants pour pourvoir au fonds de roulement de l’exploitation de SMCO Sprl, les bénéfices nets d’impôts seront affectés à raison de 72% au remboursement des capitaux empruntés antérieurement à la production commerciale (y compris les prêts d’associés) et de leurs intérêts et, de 28%, à la rétribution des Parties, au prorata de leur participation dans SMCO Sprl ».



9.2. L’Article 14.2 du Contrat de Création est modifié comme suit:



« SMCO Sprl payera des royalties en compensation de la consommation des minerais. Le montant des royalties est de 2,5% du Chiffre d’Affaires Brut durant toute la vie du Projet. « Chiffre d’Affaires Brut » signifie le montant total des ventes des Produits réalisées par SMCO Sprl.



Les paiements dus à GECAMINES au titre des royalties feront l’objet d’une comptabilisation trimestrielle (basée sur les trimestres calendrier) et seront payables, avant la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre (ceci reflétant toutes les ventes des produits réalisées et les revenus encaissés dans le compte principal pendant le trimestre précédent). Les paiements effectués seront accompagnés d’informations pertinentes avec des détails suffisants pour expliquer le montant calculé »



ARTICLE 10



L’article 15 du Contrat de Création est modifié et complété comme suit:



« Cession des Parts Sociales



Sauf disposition expresse contraire, aucun Associé ne pourra, pendant l’exécution du présent Contrat de Création, transférer aucune des Parts sociales dont il est propriétaire, ou qu’il acquerrait postérieurement, sauf moyennant le respect des dispositions du présent Contrat de Création et des statuts de SMCO Sprl.



15.1. Principes généraux



Toute cession de Partes sociales s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des Parts sociales, datéée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par la loi.



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Page 17 sur 24[stamp - VILLE DE LUBUMBASHI-NOTARIAT]



15.2 Cessions libres



Toute Partie peut céder librement une, plusieurs ou la totalité des ses Parts sociales à l'autre Partie ou à une Société Affiliée, étant entendu que, pour les Sociétés Affiliées, (i) les Parts sociales seront rétrocédées au cédant si le cessionnaire cesse d'être une Société Affiliée et que (ii) l'acte ou la convention de cession devra prévoir expressément cette rétrocession.



Toute cession libre doit être notifiée au Conseil de Gérance huit (8) Jours avant le jour de la cession effective. Cette notification doit être accompagnée d'un document prouvant la qualité de Société Affiliée du cessionnaire, d'un document confirmant l'adhésion du cessionnaire au présent Contrat de Création ainsi que son engagement de rétrocession au cas où il cesserait d'être une Société Affiliée.



15.3.Incessibilité temporaire



Sans préjudice des dispositions concernant la cession libre, les Parties conviennent qu'en raison de l'importance du Projet qu'elles entendent développer au sein de SMCO Sprl, les Parts sociales détenue par GECAMINES et ECCH Ltd dans le Capital social de SMCO Sprl seront incessibles pendant la période allant de l'entrée en vigueur du présent Avenant à la Date de Production Commerciale de l'usine d'extraction métallurgique, conformément à l'Etude de Faisabilité approuvée par les Parties.



15.4. Cessions de Parts sociales par les Associés et Droit de Préemption



Sans préjudice des dispositions de la section ci-dessus, les cessions de Parts sociales s'effectueront comme suit:



Droit de faire une offre



Si une Partie décide de vendre toutes ou partie de ses Parts sociales, cette Partie (le Vendeur) notifiera à l'autre Partie (l'Acheteur), son intention de vendre et lui offrira la possibilité de faire une offre pour de telles Parts sociales. La période pendant laquelle l'autre Partie aura la possibilité de faire une offre, sera fixée par le Vendeur, mais cette période ne peut être inférieure à 30 jours calendrier.



Le Vendeur n'a pas l'obligation d'offrir à l'autre Partie, la possibilité de faire une offre, en cas de transfert de toutes ou partie de ses Parts sociales à une Société Affiliée ou en cas d'un nantissement de toutes ou partie de ses Parts sociales en relation avec le financement des Opérations.



Le Vendeur aura, par contre, l'obligation d'offrir à l'autre Partie a possibilité de faire une offre en cas de fusion, consolidation, unification ou réorganisation du Vendeur impliquant un changement de Contrôle ainsi qu'en cas d'exécution, par un gagiste d'un



[stamp - VILLE DE LUBUMBASHI-NOTARIAT]



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 Avenant n°1

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zhang [2 signatures]

nantissement de Parts sociales. " Contrôle " signifie la détention directe ou indirecte par une société ou entité de plus de 50% des droits de vote à l'Assemblée Générale de cette société ou entité.



15.5 Offre d'un Tiers et Droit de Préemption.



Sauf dans le cas de l’article 15.2 du Contrat de Création, un tiers peut faire l'offre d'acheter des Parts sociales auprès d'un Associé.



L'acceptation de cette offre est conditionnée par l'accord de l'offrant à s'engager à respecter les dispositions prescrites par l’article 10.3 du présent Contrat de Création.



L'offre du tiers devra être irrévocable pour une période de soixante (60) jours. Dans les dix (10) jours de la réception de l'offre, l'Associé sollicité adressera une copie de celle-ci à l'autre Associé.



Celui-ci dispose d'un droit de préemption sur toutes les Parts sociales susceptibles d'être cédées.



Dans l'hypothèse où il y aurait plus de deux associés, la répartition de ces Parts sociales se fera normalement d'une manière proportionnelle au nombre de Parts sociales détenues initialement par chacun des Associés, sauf arrangement libre entre eux.



Ce droit de préemption est à exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de l'offre par l'Associé sollicité.



Si, dans le délai précité, l'autre Associé n'a pas accepté ou n'accepte que partiellement l'offre du cédant, cette offre d'exercer le droit de préemption est présumée refusée soit dans son ensemble soit pour la partie non rachetée par l'autre Associé. Le cédant pourra accepter l'offre du tiers et conclure la cession avec l'offrant pour la partie des Parts sociales non rachetée par l'autre Associé. Dans ce cas, les Associés dans SMCO Sprl prendront toues les mesures et accompliront toutes les formalités nécessaires pour que le tiers soit enregistré dans les livres de SMCO Sprl en qualité d'Associé.



15.6. Modalités d'exécution d'une cession de Parts sociales entre Associés



Sauf si d'autres conditions d'exécution de la vente de Parts sociales sont convenues entre Associés, les termes et conditions de cette vente seront les suivants :





[texte bas de page] : contrat de Création de Société N°691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n°1



Page 19 sur 24(i) Prix de vente



Le prix de vente sera payable intégralement par chèque certifié à la date d’exécution de l’opération en échange de la cessoin des Parts sociales vendues, quittes et libres de toutes charges.



(ii) Exécution de la vente



La vente sera exécutée à 10 heurs du matin, au siège social de SMCO Sprl, le 40ème Jour Ouvrable suivant l’acceptation par les autres Associés de l’offre contenue dans l’offre du cédant.



(iii). Démission des représentants du cédant au Conseil de Gérance



A la date de l’exécution, le cédant provoquera, s’il a cédé l’ensemble des Parts sociales, la démission de ses représentants au Conseil de Gérance. Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant.



15.7. Gage des Part sociales



Un Associé (le « Débiteur gagiste ») peut gager ou grever, de toute autre façon, toutes ou partie de ses Parts sociales au profit de toute personne (le « Créancier gagiste ») si ce gage ou cet autre engagement prévoit expressément qu’il st subordonné au présent Contrat de Création et aux droits que les autres Associés en tirent et si, en cas de défaillance du Débiteur gagiste, le Créancier gagiste convient avec ce dernier (le débiteur gagiste) de céder, sans réserve, tous ses droits sur ces Parts sociales dans l’ordre de préférence à l’autre Associé ou à toute Personne quelconque qui pourrait ultérieurement être habilitée à acquérir ces Parts sociales moyennant paiement au Créancier gagiste de toutes les sommes dont ces Parts sociales garantissent le paiement.

Dès à présent, le Débiteur gagiste autorise irrévocablement un tel paiement.



15.8. Conditions de la cession



En tant que condition nécessaire pour que le Vendeur soit libre de toute Obligation aux termes du présent Contrat de Création, la cession de Parts sociales d’une Partie à un tiers est soumise (i) à l’engagement écrit du cessionnaire d’être tenu par tous les termes, conditions et engagements du présent Contrat de Création et (ii) au paiement des droits dus à l’Etat ».



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC/2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n° 1

Page 20 sur 24ARTICLE 11



L'article 16.2. du Contrat de Création est modifié et complété comme suit :



"En cas de litige ou de différend entre Parties, découlant du présent Contrat de Création ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les Parties concernées s'engagent, avant d'initier toute procédure arbitrale, et sauf urgence, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un réglement amiable.



A cet effet, les Présidents des Conseils d'administrations des Parties concernées ou leurs délégués se rencontreront dans les quinze (15) jours de la reception de l'invitation écrite à une telle rencontre notifiée par la Partie la plus diligente à l'autre Partie. Si cette réunion n'a pas lieu dans ce délai ou si le diffèrend ne fait pas l'objet d'un réglement écrit signé par les Parties concernées dans les quinze (15) Jours Ouvrables de la réunion, toute Partie concernée peut soumettre le différend a l'arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

A défaut d'une solution aprés tentative de réglement à l'amiable conformément au paragraphe précedent, chaque Partie concernée par le différend, litige ou demande en question aura le droit de le soumettre à la cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris pour un réglement définitif conformément aux régles d'arbitrage de ladite Institution en statuant conformément au droit congolais. Le lieu de l'arbitrage sera à Genève en SUISSE. La langue de l'abitrage sera le français, avec traduction en anglais et/ou chinois, si nécessaire. En cas de contradiction dans l'interprétation, le texte en français prévaudra."



ARTICLE 12



L'article 17 du Contrat de Création est modifié et complété comme suit :



17.1. En cas de Force Majeure (telle que définie ci-aprés), la Partie affectée ou susceptible d'çetre affectée par cette Force Majeure (la "Partie Affectée") le notifiera à l'autre Partie par écrit, en lui décrivant les circonstances de Force Majeure, dans les quatorze (14) jours de la survenance de cet évenement de Force Majeure. Les parties se concerteront pour tenter d'en limiter les conséquences.



17.2. Dans les quatorze (14) jours de cette première notification, puis, dans le cas où l'événement de Force Majeure perdure, la Partie Affectée devra adresser, chaque mois, à l'autre Partie des notifications complémentaires contenant une description de l'événement de Force Majeure, de ses conséquences sur l'exécution de ses Obligations au titre du présent Contrat de Création et une évalution prévisionelle de sa duréee.



L'autre Partie disposera d'un ddélai de trente (30) jours à compter de la reception de chaque notification pour en contester le contenu par une notification de différend (la



Contrat de Création de Société N° 691/10505/SG/GC:2005 du 25 juillet 2005 - Avenant n°1

Page 21 sur 24Notification de Differend >>), faute de quoi, la notification sera consideree comme accentee.



En cas d'envoi d'une Notification de Differend, les Parties s'efforceront de regler a l'amiable le differend dans le cadre de discussions qui devront se tenir dans les quinze (15) jours de la reception, par la Partie destinataire, d'une Notification de Differend, et pendant une periode qui ne pourra pas exceder trente (30) Jours Ouvrables, a compter de la reception par cette Partie de cette Notification de Differend, sauf accord des Parties sur une periode differente (la <>).



Dans l'hypothesis ou les Parties ne parviendraient pas a regler a l'amiable au terme de la Periode de Reglement Amiable leur differend quant a l'existence, la duree ou les effets d'un evenement de Force Majeure, ce differend sera tranche par arbitrage conformement a l'Article 16 du present Contrat de Creation, tel que modifie par le present Avenant La sentence du tribunal arbitral sera definitive et executoire, les Parties renoncant irrevocablement par les presentes a interjeter appel de la sentence arbitrale.



17.4 Aux fins du present Contrat de Creation, l'expression Force Majeure (<>) signifie tout evenement insurmontable et hors du controle de la Partie Affectee, y compris, sans que cette enumeration soit limitative, toute greve, lock-out ou autres conflits sociaux, insurrection, emeute, acte de violence publique, acte de terrorisme, pillage, rebellion, revolte, revolution, guerre (declaree ou non), guerre civile, sabotage, blocus, embargo, coup d'etet, toute catastrophe naturelle, epidemie,cyclone, glissement de terrain, foudre, tempete, inondation, tremblement de terre ou conditions ineteorologiques exceptionnelles, tout incendie ou explosion, pourvu que la Partie Affectee ait pris toutes les precautions raisonnables, les soins appropries et les mesures alternatives afin d'eviter le retard ou la non-execution, totale ou partielle, des Obligations stipulees dans le present Contrat de Creation.



17.5 L'interpretation du terme de Force Majeure sera conforme aux principes et usages du driot international et du droit congolais, et tout litige relatif a un incident ou aux consequences de Force Majeure sera regle conformement a l'artcile 16 du present Contrat de Creation, tel que modifie par le present Avenant.



17.6 Des qu'un cas de Force Majeure survient, l'execution des obligation de la Partie Affectee seta suspendue pendant la duree de la Force

Majeure et pour une periode supplementaire, a convenir entre PArties mais qui ne devra pas depasser la duree du cas de Force Majeure, pour permettre a la Partie Affectee, agissant avec toute la diligence requise, de retablir la situation qui prevlait avant la survenance dudit evenement de Force Majeure.



La Partie Affectee agira avec toute la diligence raisaonnablement requise pour climiner le plus rapidement possible l'evenement de Force Majeure, sans tourefois que cu n'implique l'obligation de mettre fin a une greve ou autre conflit soon a d'une humane qui irait a l'encontre du bon sens.

































































































Toutes les conditions, tous les delais et toutes les dates posterieures a la date de surrenance du cas de Force Majeure seront adaptes pour tenir compte de la prolongation et du retard provoques par la Force Majeure.



Au cas ou l'execution des Obligations d'une Partie Affectee seriat suspenue, soit entierement soit en partie, a cause d'un cas de Force Majeure, le present Contrat de Creation sera prorogue automatiquement pour une periode equivalente a la duree du cas de Force Majeure.



17.7 En cas d'incident de Force Majeure, aucune des Parties ne sera responsable de l'empechement ou de la restriction, directement ou indirectement, d'executer toutes ou partie de ses Obligations decoulant du present Contrat de Creation.



17.8 Les Parties au present Contrat de Creation se sont mises d'accord que compte tenu de ce qui est prevu par ce Contrat de Creation, la promulgation d'une nouvelle loi ou la modification de legislation en Republique Democratique du Congo ne peuvant, en aucun cas, constituer un cas de Force Majeure. En tout etat de cause, le present article ne vise en aucun cas a priver les Parties de leurs droits aux termes de l'article 34 de la constitution de la Republique Democratique du Congo.



17.9 En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront au moins deux fois par an pour tenter de limiter le dommage cause par la Force Majeure et de poursuivre le realisation des objectifs du projet.



ARTICLE 13



Les autres dispositions, articles et clauses du Contrat de Creation demeurent inchanges, etant entendu cependant que les Parties s'engagent a rediger, dans les six mois suivant l'entree en vigueur du present Avenant, un nouveau Contrat d'Association amende et reformule en vue de consolider toutes les modifications apportees a l'application de ces modifications et d'introduire toutes autres dispositions contractuelles eventuellement necessaires ou generalement requises.



ARTICLE 14



Les Parties designent Monsieur MPANGA WA LUKALABA, Directeur du Departement Juridique de la GECAMINES aux fins de proceder a l'authentification du present Avenant par le notaire et de l'accomplissement des autres formalites exigees par la loi.

















































ARTICLE 15



Le present Avenant entrera en vigueur a la date de sa signature par les deux Parties.





Ainsi fait a Lubumbashi, le 23 septembre 2009, en six exemplaires originaux, chaque Partie

en ayant garde deux et les deux autres etant reserves au notaire.







POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES









Calixte MUKASA KALEMBWE Paul FORTIN

Administrateur Directeur General Adjoint Administrateur Directeur General



ECCH Ltd





ZHANG FUQIANG

Directeur General



















Contrat de Creation de Societe N° 691/10505/SG/GC/2005 du juitet 2005 – Avenant n° 1

Page 24 sur 24[tampon]CROQUIS ET COORDONEES GEOGRAPHIQUES

CARRE PE 4725 SMCO



CROQUIS ET COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DES CARRES SUR PERMIS 2356 POUR LES SERVITUDES A SHITURU MINING CORPORATION (SMCO)



(||7|8|9|)

(5|4275|1|12|11|10)

(|3|2|13|14|15)

(||20|19|18|17)



CARRES POUR LA SERVITUDE A SMCO



(N° CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(PE 4725|A|25°|45'|30''|10°|01'|00'')

(PE 4725|B|25°|45'|30''|10°|00'|30'')

(PE 4725|C|25°|46'|00''|10°|00'|30'')

(PE 4725|D|25°|46'|00''|10°|01'|00'')



CROQUIS ET COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DES CARRES SUR PERMIS 2356 A AMODIER A SHITURU MINING CORPORATION (SMCO)



(7|8)

(1|12|11)

(2|13|14|15)



CARRES A AMODIER



(N°CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|A|25°|46'|00''|11°|01'|30'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|B|25°|46'|00''|11°|00'|00'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|C|25°|47'|00''|11°|00'|00'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|D|25°|47'|00''|11°|00'|30'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|E|25°|47'|30''|11°|00'|30'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|F|25°|47'|30''|11°|01'|00'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|G|25°|48'|00''|11°|01'|00'')(CARRE 7,8,1,12,11,2,13,14,15|H|25°|48'|00''|11°|01'|30'')CROQUIS ET COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DES CARRES SUR PERMIS 2356 POUR LES SERVITUDES A SHITURU MINING CORPORATION (SMCO)



(||||9|)

|||||10)

(|3||||)

(||20|19|18|17)



CARRES POUR LA SERVITUDE A SMCO



(N° CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(CARRE 6|A|25°|45'|00''|10°|01'|00'')

(CARRE 6|B|25°|45'|00''|10°|00'|30'')

(CARRE 6|C|25°|45'|30''|10°|00'|30'')

(CARRE 6|D|25°|45'|30''|10°|01'|00'')



(N° CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(CARRE 3|J|25°|45'|30''|10°|01'|30'')

(CARRE 3|D|25°|45'|30''|10°|01'|00'')

(CARRE 3|E|25°|46'|30''|10°|01'|00'')

(CARRE 3|F|25°|46'|30''|10°|01'|30'')



(N° CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(CARRE 20,19,18,17|I|25°|46'|30''|10°|02'|00'')

(CARRE 20,19,18,17|F|25°|46'|30''|10°|01'|30'')

(CARRE 20,19,18,17|G|25°|48'|00''|10°|01'|30'')

(CARRE 20,19,18,17|H|25°|48'|00''|10°|02'|00'')



(N° CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(CARRE 9|M|25°|47'|00''|11°|00'|30'')

(CARRE 9|N|25°|47'|00''|11°|00'|00'')

(CARRE 9|O|25°|47'|30''|11°|00'|00'')

(CARRE 9|L|25°|47'|30''|11°|00'|30'')



(N° CARRE|SOMMETS|LONGITUDE|LONGITUDE|LONGITUDE|LATITUDE|LATITUDE|LATITUDE)

(CARRE 10|K|25°|47'|30''|11°|01'|00'')

(CARRE 10|L|25°|47'|30''|11°|00'|30'')

(CARRE 10|P|25°|48'|00''|11°|00'|30'')

(CARRE 10|Q|25°|48'|00''|11°|01'|00'')vingt cinquième et dernier

feuillet



25

ACTE NOTARIE



L'an deux mil neuf, le vingt neuvième jour du mois de

septembre

Par devant nous, KASONGO KILEPA KAKONDO, notaire de résidence à Lubumbashi

A COMPARU

-Monsieur MPANGA WA LUKALABA, Directeur du Département Juridique de la GECAMINES résident à LUBUMBASHI. Lequel comparant, après vérification des son identité et qualité, nous a présenté l'acte ci-dessus;

Après lecture, le comparant déclare que l'acte ainsi dressé renferme bien l'expression de la volonté de ses associés.



DONT ACTE





LE COMPARANT

- MPANGA WA LUKALABA - | SIGNATURE|



LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAKONDO | SIGNATURE|



Déposé au rang des minutes de l'Office Notarial de Lubumbashi, sous le numéro: 26841



Mots barrés :

Mots ajoutés :

Frais de l'acte : 4.280,00FC

Frais de l'expédition: 25.600,00FC

Copies conformes :

Vingt cinq pages :



Total frais percus : 29.880 n° 1793069/

du 29/09/2009



LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAKONDO | SIGNATURE|



Pour expédition certifié conforme

lubumbashi, le 29/09/2009

LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAKONDO | SIGNATURE|